Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VII · Dispositions particulières à la Cour de cassationChapitre Ier · La procédure avec représentation obligatoire

Article 975 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 novembre 201438 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L'indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Un pourvoi en cassation doit être dirigé contre les héritiers nommément désignés d’une partie décédée, sinon il est irrecevable.
n° 23-19.168 (2026)
Un pourvoi dirigé contre une personne décédée est irrecevable ; il doit être formé contre ses ayants-droit. Si le délai de pourvoi n’a pas commencé à courir (par exemple, faute de signification), un pourvoi ultérieur contre les ayants-droit est recevable.
n° 18-20.869 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

38 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juin 2026 · n° 23-19.168
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les héritiers, dûment identifiés, d'une partie décédée, et résultant d'une jurisprudence constante et publiée qui répond à des impératifs de sécurité juridique, de loyauté procédurale et de bonne administration de la justice, commandant que les personnes concernées par l'exercice d'un recours soient nommément et sans délai appelées à la cause, est prévisible pour un avocat et l'irrecevabilité du pourvoi, dont son inobservance est sanctionnée, est proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis et ne procède, par elle-même, d'aucun formalisme excessif
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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 janvier 2022 · n° 20-18.635
Sommaire de la Cour
En application de l'article 975 du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées au profit du défendeur à la cassation et lui fait grief, de sorte que la déclaration de pourvoi est nulle et, le litige étant indivisible, le pourvoi est irrecevable à l'égard de l'ensemble des défendeurs
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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 octobre 2021 · n° 20-84.191
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire. Le pourvoi ainsi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975. Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi formé par le requérant au greffe de la cour d'appel, alors qu'il aurait dû l'être par ministère d'avocat au greffe de la Cour de cassation
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 septembre 2020 · n° 18-20.869
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est en conséquence irrecevable, le pourvoi dirigé contre un salarié alors que l'employeur avait connaissance de son décès. En revanche, dès lors que l'arrêt attaqué devait faire l'objet d'une signification, à défaut de signification par voie d'huissier et nonobstant la notification par le greffe de cet arrêt aux parties par lettre recommandée, le délai de pourvoi n'a pas couru, en sorte que le pourvoi dirigé ultérieurement contre les ayants-droit du salarié est recevable
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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 septembre 2019 · n° 18-20.222
Sommaire de la Cour
L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. En matière d'enlèvement international d'enfants, ce grief est caractérisé lorsque l'inexactitude de la mention relative au domicile de l'un des parents nuit à l'exécution de la décision de retour
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IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-17.694
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le Préfet qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l'ordonnance
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 novembre 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2024 · n° 22-19.799
Extrait des motifs
« Recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants droit. 2. Le 3 août 2022, Mme [B] s'est pourvu en cassation contre l'hoirie de feu [G] [S]. 3. Il en ressort que Mme [B] avait connaissance, à la date du pourvoi, du décès de [G] [S], survenu le 30 novembre 2021. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juillet 2024 · n° 21-20.936
Extrait des motifs
« Vu les articles 975 et 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 21-22.411
Extrait des motifs
« Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3. Il résulte du second de ces textes que le recours en cassation ne peut être introduit contre une personne n'existant plus. Le pourvoi ainsi formé n'est réputé dirigé contre sa succession que s'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès. 4. Selon le premier, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 22-19.837
Extrait des motifs
« Vu les articles 612, 974 et 975 du code de procédure civile : 3. Selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, par déclaration au greffe de la Cour de cassation, laquelle contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales, l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies. 4. Mme [W] et la SCI, qui avaient reçu notification par la commune d'Agen de l'ordonnance d'expropriation respectivement les 23 et 25 juin 2022, ont adressé au greffe de la Cour, »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er juin 2023 · n° 21-17.128
Extrait des motifs
« Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation ne peut être introduit par une personne qui n'existe plus. 2. Le 25 mai 2021, un pourvoi a été formé au nom de [B] [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 février 2021. 3. Il est justifié par un acte d'état civil que [B] [C] est décédée le 9 mai 2021. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 octobre 2022 · n° 21-22.205
Extrait des motifs
« Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile : 2. Selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, laquelle contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales, l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies. 3. La déclaration de pourvoi de la société Keoland ne vise pas l'établissement public [Localité 24] Euratlantique, autorité expropriante bénéficiaire de l'ordonnance attaquée, qui seule aurait eu qualité et intérêt à défendre au pourvoi. 4. En conséquence, le po »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 octobre 2022 · n° 21-19.261
Extrait des motifs
« Vu l'article 975 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 janvier 2021 · n° 19-21.563
Extrait des motifs
« Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 3. Aux termes du second, la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social. 4. M. H... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant débouté de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de son employeur, la société La Gerbe d'Or »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 janvier 2021 · n° 20-17.597
Extrait des motifs
« Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1. L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation, exigée par le texte précité, constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2020) et les productions, du mariage de M. G...-M... et de Mme I... est issu N..., né le [...] à Villepinte. Les époux se sont séparés de fait peu après leur arrivée au Canada en janvier 2017. Le 8 janvier 2020, M. G...-M... s'est rendu en France avec l'enfant et a »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2020 · n° 19-18.628
Extrait des motifs
« Vu les articles 424, 609 et 975 du code de procédure civile et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2020 · n° 18-25.171
Extrait des motifs
« Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a ordonné le transfert de propriété, au profit de la société publique locale Territoire d'innovation (SPL Territoire d'innovation), de plusieurs parcelles ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 18-25.374, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que M. I..., Mme TG..., MM. O..., OX..., et T... L..., Mme D... L..., M. et Mme J... et les sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac se sont pourvus en cassation contre l'ordo »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.572
Extrait des motifs
« Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.568
Extrait des motifs
« Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.570
Extrait des motifs
« Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 juin 2019 · n° 17-18.920
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que Mme O... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu au profit de la "clinique vétérinaire Cas'animalia", prise en la personne de Mme A... P..., vétérinaire, son pourvoi étant formé à l'encontre de la société vétérinaire Cas'animalia ; Attendu que la société vétérinaire Cas'animalia n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ; »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 avril 2019 · n° 18-13.822
Extrait des motifs
« Attendu que Mme A... I..., M. Q... I..., M. O... J..., Mme N... J..., M. Z... J..., Mme R... J..., "les héritiers de E... L..." et "les héritiers de K... I..." se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles dont ils se déclaraient propriétaires ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom des héritiers de E... L... et de K... I..., examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, les »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 avril 2019 · n° 18-13.558
Extrait des motifs
« Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation, au nom de M. L..., ès qualités ; Que M. L..., ès qualités, n'est donc pas recevable à soutenir la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession du fonds de commerce auquel la société Cocode était partie ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 janvier 2019 · n° 17-19.824
Extrait des motifs
« Vu les articles 609 et 975 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le recouvrement des impôts est confié aux seuls comptables publics ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2018 · n° 17-27.100
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 novembre 2018 · n° 17-14.019
Extrait des motifs
« Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 17-14.019 et C 18-12.793 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Q 17-14.019 : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Sur le pourvoi n° C 18-12.793 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 septembre 2018 · n° 17-60.138
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 juillet 2018 · n° 17-15.542
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que Mme Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X... a déclaré être domicilié à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvé ; que Mme Z... justifie du grief que lui cause cette irrégularité, laquelle fait obstacle »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 novembre 2017 · n° 17-10.191
Extrait des motifs
« Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 443 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre sa succession ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2017 · n° 15-60.126
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2017 · n° 17-60.267
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 octobre 2017 · n° 16-60.307
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 octobre 2017 · n° 14-28.234
Extrait des motifs
« Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette dernière en tant que venant aux droits de la société Euromill, sont sans intérêt à critiquer l'arrêt qui les met hors de cause ; que leur pourvoi incident n'est pas recevable ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-60.296
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 15-60.354
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 16-60.135
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2017 · n° 16-60.136
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. [S] a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision rendue le 8 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil et une ordonnance rendue le 21 »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-60.219
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre simple reçue au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2015, M. [D] a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (RG n° 12.02773) ; Attendu que, s'agissant d& »
Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

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Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juin 2026 · n° 23-19.168

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 janvier 2022 · n° 20-18.635

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 octobre 2021 · n° 20-84.191

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 septembre 2020 · n° 18-20.869

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 septembre 2019 · n° 18-20.222

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-17.694

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2024 · n° 22-19.799

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juillet 2024 · n° 21-20.936

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 21-22.411

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 22-19.837

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er juin 2023 · n° 21-17.128

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 octobre 2022 · n° 21-22.205

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 octobre 2022 · n° 21-19.261

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 janvier 2021 · n° 19-21.563

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 janvier 2021 · n° 20-17.597

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2020 · n° 19-18.628

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2020 · n° 18-25.171

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.572

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.568

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.570

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 juin 2019 · n° 17-18.920

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 avril 2019 · n° 18-13.822

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 avril 2019 · n° 18-13.558

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 janvier 2019 · n° 17-19.824

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2018 · n° 17-27.100

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 novembre 2018 · n° 17-14.019

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 septembre 2018 · n° 17-60.138

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 juillet 2018 · n° 17-15.542

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 novembre 2017 · n° 17-10.191

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2017 · n° 15-60.126

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2017 · n° 17-60.267

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 octobre 2017 · n° 16-60.307

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 octobre 2017 · n° 14-28.234

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-60.296

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 15-60.354

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 16-60.135

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2017 · n° 16-60.136

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-60.219

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