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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre Ier · Dispositions particulières au tribunal judiciaireChapitre III · Le greffe

Article 771 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 202015 décisions de la Cour de cassation, dont 9 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Dans une procédure avec mise en état, une partie peut demander la production de pièces devant le juge du fond même si elle ne l’a pas demandé au juge ou conseiller de la mise en état.

    n° 13-10.332 (2014)

  • Les exceptions de procédure (comme un vice de forme) doivent être soulevées devant le juge de la mise en état, sous peine d’irrecevabilité, sauf si elles apparaissent après son dessaisissement.

    n° 08-18.809 (2010)

  • Le juge de la mise en état ne peut pas trancher une fin de non-recevoir fondée sur l’immunité de juridiction d’un État.

    n° 10-10.044 (2011)

  • Le conseiller de la mise en état ne peut statuer que sur les exceptions de procédure et incidents liés à l’instance d’appel, pas sur ceux de première instance.

    n° 08-17.401 (2009)

  • Le juge de la mise en état n’est saisi que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées. Une exception de procédure soulevée dans des conclusions au fond est irrecevable.

    n° 14-28.086 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2023 · n° 22-14.119

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 11, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants dudit code peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de production forcée d'un pacte d'actionnaires, retient que cette demande relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et n'est plus recevable au stade du débat au fond

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mai 2016 · n° 14-28.086

    Sommaire de la Cour

    Le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une partie avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'exception d'incompétence était irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 octobre 2014 · n° 13-10.332

    Sommaire de la Cour

    Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 septembre 2014 · n° 12-26.132

    Sommaire de la Cour

    L'article R. 161 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit, sans aucune dérogation, qu'aucune action ne peut être intentée contre l'administration chargée des Domaines sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire. La cour d'appel, qui constate que le litige, de la compétence de l'administration chargée des Domaines, porte sur la propriété d'une parcelle, et que la société demanderesse n'a pas adressé de mémoire préalable, en déduit à bon droit que ses demandes sont irrecevables

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 janvier 2014 · n° 11-24.157

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 28 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Justifie sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que même si les fautes alléguées ont pu contribuer au même préjudice, retient que les demandes ne sont pas pour autant connexes en l'absence d'une même situation de fait et de droit

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 mars 2011 · n° 10-10.044

    Sommaire de la Cour

    Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 novembre 2010 · n° 08-18.809

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2009 · n° 08-17.401

    Sommaire de la Cour

    Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 décembre 2008 · n° 08-11.103

    Sommaire de la Cour

    Le délai de saisine de la cour de renvoi prévu par l'article 1034 du code de procédure civile est un délai de forclusion dont la sanction est soumise au régime des fins de non-recevoir

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2023 · n° 21-17.683

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 771, 1°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 6. Selon cet article, applicable jusqu'au 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure et n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. 7. Il ne peut, dès lors, examiner le moyen de défense tirée de la prescription de l'action pour statuer sur la régularisation d'une irrégularité de fond dans les conditions prévues à l'article 121 du code de procédure civile. 8. Pour déclarer nulle l'assignation en raison du défaut de pouvoir de l'avocat postulant, l'a »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 octobre 2022 · n° 21-20.692

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de sécurité juridique : 7. La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée de l'accès au juge. 8. Pour déclarer recevable l'exception de péremptio »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 novembre 2018 · n° 17-22.322

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 771 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Clinique de Champagne de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour vice de fond de l'assignation délivrée le 2 novembre 2011 et la condamner aux dépens de l'incident exposés en première instance et en appel et à verser à M. X..., M. Y... et à la société MD finances Troy, ensemble, la somme de 2 000 euros pour les frais irrépétibles exposés par ces derniers en appel, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, qu'en conséquence, la demande de nullité de l'assignation était recevable devant le juge »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er mars 2017 · n° 15-28.651

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er mars 2017 · n° 15-27.857

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 novembre 2016 · n° 15-26.697

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606 à 608 et 771 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.