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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre III · La compétenceChapitre II · La compétence territoriale

Article 48 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197610 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile en métropole, même si le professionnel a son siège en outre-mer et que le contrat prévoit un autre tribunal compétent.

    n° 24-14.698 (2026)

  • Une entreprise tierce à un contrat peut se prévaloir d'une clause désignant un tribunal compétent si elle connaissait et avait accepté cette clause dans ses relations avec l'une des parties au contrat.

    n° 13-15.846 (2014)

  • Une clause qui impose un arbitrage pour régler un litige s'applique même si elle est rédigée de manière générale, sauf si elle est manifestement inapplicable au différend.

    n° 15-19.521 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mars 2026 · n° 24-14.698

    Sommaire de la Cour

    En premier lieu, le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente. En second lieu, tout tribunal est régi, quant à sa compétence et sa procédure, par la loi du lieu où il exerce sa juridiction, le cas échéant en application des conventions internationales et des règlements européens. Il s'ensuit qu'en l'absence de règles spéciales de répartition des compétences avec les juridictions situées sur le territoire des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les articles R. 631-3 du code de la consommation et 48 du code de procédure civile s'imposent à une juridiction située sur le territoire métropolitain saisie par un consommateur qui demeurait dans son ressort au moment de la conclusion du contrat, peu important que le siège du professionnel soit situé sur le territoire de la Polynésie française et que le contrat soit soumis, le cas échéant, au droit polynésien et comporte une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Polynésie. Ayant constaté qu'au moment de la conclusion du contrat conclu avec un professionnel ayant son siège en Polynésie française, le domicile du consommateur se situait, sur le territoire métropolitain, dans le ressort du tribunal saisi, fait une exacte application de l'article R. 631-3 du code de la consommation une cour d'appel qui retient la compétence territoriale de ce tribunal

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 juillet 2024 · n° 23-11.414

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits de l'une de ces parties

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  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 juillet 2016 · n° 15-19.521

    Sommaire de la Cour

    Le champ d'application d'une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération internationale de football, n'est pas limité aux seuls litiges relatifs à cette participation. Dès lors, une telle clause n'est pas manifestement inapplicable au différend et il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 mars 2014 · n° 13-15.846

    Sommaire de la Cour

    Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle connaissait ladite clause et l'avait acceptée dans ses relations avec ce cocontractant, partie audit contrat

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 février 2010 · n° 08-12.749

    Sommaire de la Cour

    En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris, une cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement avait l'obligation d'assurer la sécurité du trafic aérien en prenant en charge tout avion survolant la zone et que les compagnies aériennes, souscrivant de ce fait un contrat d'adhésion contenant la clause attributive de juridiction, devaient prendre connaissance des conditions écrites de la convention, y compris la clause, affichées dans les aéroports et reproduites sur les factures, a pu en déduire que la clause était opposable à la compagnie aérienne en cause ainsi qu'à la société affrétant ses avions et que le tribunal de commerce de Paris était compétent

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 juin 2022 · n° 20-23.509

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 48 du code de procédure civile : 9. Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, dans l'exercice du monopole que lui confèrent les deux premiers textes susvisés, il résulte de la combinaison des deux derniers textes que la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu, avant l'ouverture de la procédure collective, entre le débiteur et le tiers cocontractant ne lui est pas opposab »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 septembre 2020 · n° 19-10.423

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 48 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents, elle permet de déterminer le tribunal choisi. 4. Pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Photovoltaïque Hixem, l'arrêt retient que si la clause litigieuse est en l'occurrence apparente puisqu'elle figure dans un article 17 clairement identifié au contrat, elle vise cependant "les tribunaux de Paris", de sorte que, si le siège de la juridiction choisie »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 février 2019 · n° 17-31.751

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé qu'en ne vérifiant pas la situation de M. F... avant de le soumettre au choix du maître de l'ouvrage, M. W... avait commis une faute, la cour d'appel a souverainement retenu que cette faute justifiait sa condamnation à assumer la moitié des responsabilités encourues par l'entreprise principale, y compris les pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 septembre 2018 · n° 17-13.837

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, l'arrêt, pour dire la juridiction française compétente, retient que la société RSUI ne rapporte pas la preuve que la clause compromissoire a été portée à la connaissance et acceptée par la société Tenergie, ou que celle-ci était reportée dans les annexes du contrat ; Qu'en statuant ainsi »

    Lire l'arrêt
  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 16-14.699

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente, l'arrêt retient qu'au vu des messages swift, il n'est pas exclu que la société VTB Bank France ait transmis les garanties émises par la société Baltinvestbank et que le seul nom de la société JSC VTB Bank apparaît en tête de ces messages ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société française VTB Bank France avait assuré la transmission de ces messages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de proc »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.