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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre Ier · L'appelSection I · Le droit d'appel

Article 549 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19769 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement (et non sur celle de l'acte qui a lancé le procès), la cour d'appel doit trancher sur le fond du litige, même si elle rejette la nullité. Dans ce cas, les demandes de modification du jugement par l'appelant ne sont pas considérées comme un appel incident.

    n° 19-11.387 (2020)

  • Un défendeur en première instance, devenu intimé à cause d'un appel incident formé contre lui, peut à son tour attirer une autre partie non intimée devant la cour d'appel, mais uniquement par une assignation valant conclusions d'appel incident, signifiée dans les deux mois suivant l'appel incident qui l'a provoqué.

    n° 17-13.835 (2018)

  • Un défendeur peut former un pourvoi provoqué contre un codéfendeur, même si le demandeur principal s'est désisté à son égard, à condition de le faire dans le délai du mémoire en défense.

    n° 10-12.874 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2020 · n° 19-11.387

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. Il en découle que les moyens de réformation que l'appelant formule dans ses conclusions ne s'analysent pas en un appel incident. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir écarté les moyens d'annulation du jugement par l'appelant, refuse de statuer sur le fond de l'affaire, au motif que l'appelant n'était pas recevable à former un appel incident en l'absence d'appel incident de l'intimé

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 septembre 2018 · n° 17-13.835

    Sommaire de la Cour

    En l'état d'un appel principal formé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la partie défenderesse en première instance, qui, non intimée par l'appelant, devient partie intimée en raison de l'appel incident provoqué contre elle par l'appel principal, ne peut à son tour attraire devant la cour d'appel une partie non intimée ayant figuré en première instance que par voie d'assignation valant conclusions d'appel incident signifiée dans les deux mois de l'appel incident qui l'a provoqué

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 décembre 2012 · n° 11-21.743

    Sommaire de la Cour

    Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du même code, a la qualité de partie à l'instance et peut en conséquence, par la voie de l'appel incident, demander la réformation du jugement ayant rejeté sa demande

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 mai 2012 · n° 10-12.874

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable

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  5. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mars 2010 · n° 09-10.791

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal, est irrecevable

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 novembre 2022 · n° 21-15.768

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13. Il résulte de ces textes que la limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement. 14. Pour condamner la société Rhodia opérations au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage, l'arrêt retient que cette société, qui a formé un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préa »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 mars 2021 · n° 18-26.388

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 9. Après avoir relevé qu'il ressort des statuts de la société H... A... et de l'extrait K bis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés que M. H... A... est l'actionnaire majoritaire et le président de cette société, l'arrêt retient que les propres pièces de la société A..., tels les extraits d'articles de journaux, établissent que M. H... A... exerce réellement des fonctions de contrôle et de direction au sein de la société H... A... et que rien ne permet d'affirmer qu'il a agi comme prête-nom en vue de permettre à celle-ci d'utiliser frauduleusement le patronyme "A..." dans sa dénomination sociale. Par ces seuls motifs, dont elle a déduit que la soc »

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  8. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2020 · n° 18-25.171

    Extrait des motifs

    « Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a ordonné le transfert de propriété, au profit de la société publique locale Territoire d'innovation (SPL Territoire d'innovation), de plusieurs parcelles ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 18-25.374, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que M. I..., Mme TG..., MM. O..., OX..., et T... L..., Mme D... L..., M. et Mme J... et les sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac se sont pourvus en cassation contre l'ordo »

    Lire l'arrêt
  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 janvier 2020 · n° 18-25.767

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.