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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre III · Le pourvoi en cassationSection I · L'ouverture du pourvoi en cassation

Article 605 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 1980370 décisions de la Cour de cassation, dont 23 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un jugement qui statue sur une demande de résolution de contrat (annulation pour non-respect) peut toujours faire l'objet d'un appel, car cette demande n'est jamais considérée comme tranchée définitivement en premier ressort.

    n° 22-19.625 (2024)

  • Dans une procédure à bref délai, les ordonnances statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité d'une demande peuvent être contestées en appel, et non directement par un pourvoi en cassation.

    n° 21-21.534 (2023)

  • Un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur un litige concernant des contributions sociales (comme la contribution sur les rentes de retraite) peut toujours faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant en jeu.

    n° 13-28.279 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 370 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 février 2026 · n° 23-11.503

    Sommaire de la Cour

    Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, le liquidateur est, en vertu de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci. Dans ces circonstances, le débiteur n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication

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  2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2025 · n° 23-13.894

    Sommaire de la Cour

    Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, est susceptible de recours dans les termes du droit commun, et notamment d'appel, en application des articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il tranche tout ou partie du principal

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  3. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 mai 2024 · n° 22-19.625

    Sommaire de la Cour

    La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible d'appel

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  4. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 octobre 2023 · n° 22-15.776

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de disposition du code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal qui, en application des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce, fait, pendant la procédure de conciliation, application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce que cette voie lui est ouverte et que le pourvoi formé contre le jugement n'est donc pas recevable

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  5. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 octobre 2023 · n° 21-21.534

    Sommaire de la Cour

    Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, peuvent être déférées à la cour d'appel. En application de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi contre ces ordonnances est, dès lors, irrecevable

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  6. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2020 · n° 19-17.469

    Sommaire de la Cour

    Dans une procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile sont susceptibles de déféré et ne peuvent donc faire l'objet d'un pourvoi

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  7. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 juillet 2020 · n° 18-25.370

    Sommaire de la Cour

    Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé

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  8. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 avril 2019 · n° 17-21.189

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu'il vise, n'est autorisé qu'avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

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  9. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-15.418

    Sommaire de la Cour

    Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d'orientation

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  10. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 septembre 2017 · n° 16-18.166

    Sommaire de la Cour

    Lorsque l'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'article 964 du code de procédure civile prévoit que cette décision peut, en cas d'erreur, être rapportée et que le délai de recours court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur l'article 1635 bis P du code général des impôts sans qu'une demande de rapport ait été préalablement formée

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  11. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 16-12.298

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros

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  12. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2016 · n° 15-16.363

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel

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  13. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 janvier 2016 · n° 14-18.936

    Sommaire de la Cour

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée

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  14. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-18.682

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux du ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions en raison de leur connexité

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  15. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 janvier 2015 · n° 13-28.279

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au chapitre VII ("Recettes diverses"), titre III ("Dispositions communes relatives au financement") du livre 1er du code de la sécurité sociale et par conséquent à la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 à la charge du bénéficiaire sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige. Est, dès lors, irrecevable, en application de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par un ancien salarié d'une demande de remboursement de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, précomptée à compter du 1er janvier 2011 sur sa rente versée au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies

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  16. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 janvier 2015 · n° 14-10.205

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir reporté, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien confirmée en appel, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation

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  17. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2013 · n° 12-20.841

    Sommaire de la Cour

    Dès lors que la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, susceptible d'appel, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation

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  18. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2012 · n° 10-26.164

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s'ensuit qu'un jugement, qui était susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation

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  19. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2011 · n° 10-21.326

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 141 du code de procédure civile que, lorsqu'un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, exercer un recours devant la juridiction ayant rendu ce jugement, puis interjeter appel de la décision rendue sur recours. Il s'ensuit que, conformément à l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi formé contre un tel jugement n'est pas recevable

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  20. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2009 · n° 08-20.798

    Sommaire de la Cour

    Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation

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  21. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 septembre 2009 · n° 08-60.535

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. Il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation

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  22. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 septembre 2008 · n° 07-60.350

    Sommaire de la Cour

    Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu, en l'absence de dispositions légales contraires, en premier ressort. Il en résulte que le tribunal qui annule, dans un même jugement, les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical central, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise européen statue, en vertu des dispositions des articles 35 et 40 du code de procédure civile, en premier ressort sur l'ensemble des chefs du dispositif dès lors que la décision s'appuie sur les mêmes faits pris de l'absence de représentativité du syndicat ayant procédé à ces désignations. Est dès lors irrecevable en son entier le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement qui était susceptible d'appel

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  23. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 septembre 2008 · n° 07-19.601

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que le pourvoi et la procédure suivie devant la Cour de cassation, sont régis par les textes applicables devant cette Cour. Est donc recevable le pourvoi formé au greffe de la Cour de cassation conformément aux dispositions des articles 973 et suivants du code de procédure civile et irrecevable celui formé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa en application des dispositions de l'article 24 du décret du 16 mai 1938

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  24. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2026 · n° 25-16.027

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 605 et 606 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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  25. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 septembre 2026 · n° 25-19.088

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Aux termes du deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4. Aux termes du troisième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 5. La société Le Pl »

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  26. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juillet 2026 · n° 24-21.436

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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  27. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2026 · n° 25-16.314

    Extrait des motifs

    « 1. Il est donné acte à la société Eos France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, de son intervention. 2. Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code de procédure civile d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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  28. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er juillet 2026 · n° 25-17.533

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M. [Q] s'est pourvu en cassation contre une ordonnance statuant sur une demande tendant à contester l'avis d'aptitude, établi par le médecin du travail, qui présentait un caractè »

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  29. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 juin 2026 · n° 25-16.515

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 2. Il résulte de l'article 605 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4. L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition »

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  30. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris) · 28 mai 2026 · n° 25-11.912

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des préte »

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  31. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 25-11.734

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et l'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  32. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 24-20.532

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  33. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 23-21.037

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

    Lire l'arrêt
  34. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-15.586

    Extrait des motifs

    « 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 25-15.586 et H 25-16.919 sont joints. Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  35. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-12.514

    Extrait des motifs

    « 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 25-12.514, A 25-12.543, G 25-12.573 et D 25-12.592 sont joints. Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et l'article R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  36. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-13.063

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  37. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 24-22.413

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  38. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris) · 9 avril 2026 · n° 24-22.050

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4. Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ress »

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  39. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 avril 2026 · n° 25-13.932

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et l'article R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  40. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er avril 2026 · n° 24-13.087

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Mme [W] s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes du Havre, 31 janvier 2024), ayant statué sur ses demandes qui tendaient à la condamnation de ses »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.