Article 607-1 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

17 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 décembre 2018 · n° 17-26.376

   Sommaire de la Cour

   L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. C'est dès lors sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que le responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement et membre du conseil de prud'hommes territorialement compétent, n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe

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2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 décembre 2018 · n° 17-16.948

   Sommaire de la Cour

   L'arrêt d'une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, qui écarte une fin de non-recevoir prise de ce que le premier juge ne peut, en application de l'article 5-1 du code de procédure pénale, accorder une provision dès lors que seul le juge des référés, dans l'hypothèse d'une procédure pénale, dispose de ce pouvoir, ne statue pas sur une exception d'incompétence. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance devant le tribunal de grande instance et qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable

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3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er juin 2017 · n° 16-18.739

   Sommaire de la Cour

   Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 15-12.357

   Sommaire de la Cour

   Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause

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5. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 octobre 2022 · n° 21-16.932

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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6. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 octobre 2022 · n° 21-12.592

   Extrait des motifs

   « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 463, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile : 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Peuvent seulement être frappés de pourvoi en cassation les arrêts par lesquels la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Il n'est dérogé à ces règles qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La société Mirabeau s'est pourvue en cassation »

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7. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 mars 2022 · n° 20-23.584

   Extrait des motifs

   « Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 607-1 de ce code : 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir. 2. Par arrêt du 29 mars 2017 (com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48), la chambre commerciale, financière et économique a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ar »

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8. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 novembre 2021 · n° 20-13.906

   Extrait des motifs

   « La société Intra-muros construction a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Déchéance du pourvoi principal examinée d'office 1. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. M. [H] et la Mutuelle des architectes français (la MAF) se sont pourv »

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9. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 20-16.648

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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10. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 septembre 2021 · n° 20-10.402

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 607 et 607-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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11. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 janvier 2020 · n° 18-23.652

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 novembre 2019 · n° 18-18.150

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 607-1 du code de procédure civile ; Attendu que le liquidateur conteste la recevabilité du pourvoi formé par la société Toit et joie contre l'arrêt, en faisant valoir que celui-ci n'a pas mis fin à l'instance ni tranché, dans son dispositif, tout ou partie du principal ; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à surseoir à statuer sur l'admission de la créance, mais, en application de l'article R. 624-2 du code de commerce, constate que celle-ci fait l'objet d'une contestation sérieuse, dit que la demande d'admission de la créance excède les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, invite la société Toit et Joie à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de la si »

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13. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 juillet 2019 · n° 17-17.709

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la société Disanto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu, le 15 mars 2017, par la cour d'appel de Paris qui dit l'appel immédiat irrecevable, rejette l'appel-nullité et, en conséquence, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; Mais attendu que n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché tout ou partie du principal, l'arrêt n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt au fond, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que la méconnaissance de leurs pouvoirs par les premiers juges qui, saisis d'une fin »

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14. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 novembre 2018 · n° 17-20.270

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

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15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2017 · n° 16-13.516

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 novembre 2016 · n° 15-26.137

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; »

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17. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 janvier 2016 · n° 15-10.145

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; »

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