Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VII · Dispositions particulières à la Cour de cassationChapitre V · Dispositions diversesSection II · Le désistement
Un désistement de pourvoi (renoncement à contester une décision de justice) doit être accepté si le défendeur a déjà formé un pourvoi incident (contestation de sa part) avant d’en être informé.
Un pourvoi incident formé le même jour que la notification du désistement du pourvoi principal est irrecevable si l’auteur ne prouve pas qu’il a été déposé avant cette notification.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
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Sommaire de la Cour
Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité
Sommaire de la Cour
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal, étant, en l'absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est non avenu
Extrait des motifs
« Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5. Il résulte de l'application de ces textes qu'est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal d'un désistement pur et simple de ce pourvoi formé à son encontre. 6. M. [U] et Mme [Y], épouse [U], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [R] et [N] [U], se sont désistés sans réserve de leur pourvoi principal par acte du 17 novembre 2022 déposé au g »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 23 janvier 2019, M. H... et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que, M. N... ayant formé un pourvoi incident préalablement à la notification du désistement et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.