Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VII · Dispositions particulières à la Cour de cassationChapitre V · Dispositions diversesSection II · Le désistement
Les 40 décisions les plus utiles sur 193 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, est applicable en Polynésie française, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l'absence de disposition de ce code régissant la nullité des jugements
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er décembre 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mme [P] s'est pourvue le 10 mars 2025 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris. 2. Le 12 février 2026, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 20 janvier 2026, date du dépôt du rapport, il doit être constaté par arrêt. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. La société Sanofi-Aventis France s'est pourvue le 27 juin 2024 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 2. Le 6 janvier 2026, la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-Aventis France, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 11 mars 2025, il doit être constaté par un arrêt. »
Extrait des motifs
« Condamne la société Viatris santé et la société Mylan Ireland Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Viatris santé et Mylan Ireland Limited et les condamne à payer aux sociétés Merck Sharp & Dohme LLC et MSD France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. La société Coopérative U s'est pourvue le 20 juin 2024 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit des sociétés Entrepôts et transports Barbé et SD'Log ; 2. Le 2 décembre 2025, postérieurement au dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Il convient de donner acte à la société Coopérative U de son désistement. »
Extrait des motifs
« Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mme [W] s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Limoges à son préjudice et au profit de M. [W] et de Mme [S]. 2. Le 10 juin 2025, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 6 mai 2025, il doit être constaté par arrêt. »
Extrait des motifs
« Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T] se sont pourvues en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 2023 à leur préjudice et au profit des sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh. 2. Le 25 mars 2025, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 15 janvier 2025, il doit être constaté par arrêt. »
Extrait des motifs
« Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. Mme [R] s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 18 avril 2023 à son préjudice et au profit de la société Laboratoires Servier. 2. Le 4 septembre 2024, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 3 juin 2024, il doit être constaté par arrêt. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Le 18 juillet 2023 la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon. 2. Le 22 juillet 2024 la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement a été accepté le même jour par M. [X] et la société Saturne, qui ont indiqué renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juin 2024, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquence d'en donner acte. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; M. [Z], les sociétés Avistem CF et Avistem se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à M. [B], la société MTS (anciennement Avistem PE), Mme [U], Mme [O], la société SJ Avocat, Mme [H], la société Agil'it, la société SHP Avocats. Le 19 mars 2023, M. [Z], les sociétés Avistem CF et Avistem ont déclaré se désister de leur pourvoi à la suite de la conclusion d'un protocole le même jour avec la société MTS et M. [B], Mmes [O] et [H] ainsi que les sociétés SJ Avocat et Agil'It. Le 27 mars 2024, la société MTS et M. [B] ont déclaré prendre acte de ce désisteme »
Extrait des motifs
« Désistement Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Le 7 avril 2023, M. et Mme [X] se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier à leur préjudice et au profit de la société Ca Consumer. 2. A la date du 11 avril 2024, ils ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 23 janvier 2024, date du dépôt du rapport, il y a lieu de leur en donner acte. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. Les sociétés Webcor ITP Limited et [Adresse 2] se sont pourvues le 24 septembre 2021 en cassation d'arrêts rendus les 27 octobre 2020 et 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit de la commune de Libreville et de la République Gabonaise. 2. Le 3 avril 2024, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi, suite à un protocole transactionnel signé entre les parties le 26 janvier 2024 prévoyant que chacune d'elles conservera la charge des frais exposés. 3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2023, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquenc »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mme [O] s'est pourvue le 14 novembre 2023 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit du directeur du centre hospitalier Buëch-Durance. 2. A la date du 23 janvier 2024, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 8 janvier 2024, date du dépôt du rapport, il y a lieu de lui en donner acte. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La Société laitière des volcans d'Auvergne (SLVA) s'est pourvue le 13 février 2023 en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 11 janvier 2023 à son préjudice et au profit de la société coopérative Coopal ; Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 09 février 2024, la société Laitière des Volcans d'Auvergne a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Ce désistement est intervenu postérieurement au 28 novembre 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [N] s'est pourvu le 12 août 2019 en cassation d'un avis rendu le 6 juin 2019 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation à son préjudice et au profit de la société Thouvenin, Coudray, Grévy. 2. Le 22 janvier 2024, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Ce désistement a été accepté. 3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 3 novembre 2023, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquence d'en donner acte. »
Extrait des motifs
« Examen des moyens Sur le pourvoi principal Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 4. La société [Adresse 3] s'est pourvue le 17 octobre 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de M. [R]. 5. Le 8 janvier 2024, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 6. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 5 septembre 2023, date du dépôt du rapport, il convient de lui en donner acte. Sur le pourvoi incident 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvo »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile. La société Crédit mutuel Leasing s'est pourvue le 29 août 2022 en cassation d'un arrêt rendu 27 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. [F] [U]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Ce désistement est intervenu postérieurement au 26 juin 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Microsoft Ireland Operations Limited s'est pourvue le 27 mai 2022 en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 24 mars 2022. A la date du 13 avril 2023, la société Microsoft Ireland Operations Limited a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Le 14 avril 2023, la SAS Oxone Technologies, la Selarl AJUP, représentée par MM. [H] et [Z], en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Oxone Technologies, M. [F], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Oxone Technologies et la SARL Comparatel ont déclaré pre »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société NSO Assistance s'est pourvu le 16 septembre 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors à son préjudice et au profit de M. [P] [T] ; A la date du 22 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Ce désistement étant intervenu postérieurement au 17 mars 2023, date du dépôt du rapport, il échet d'en donner acte ; Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, M. [T] a présenté une demande de paiement par la société NSO Assistance d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Dimmo-invest s'est pourvue le 28 mars 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société AXA banque ; Qu'à la date du 14 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2023, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; »
Extrait des motifs
« Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [F] [E] s'est pourvu le 22 juin 2021 en cassation d'un arrêt rendu 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de Mme [D] [G] ; 2. A la date du 27 janvier 2021, il a déclaré se désister totalement de son pourvoi ; 3. Mais ce désistement, intervenu postérieurement au 22 novembre 2022, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l'article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile ; il échet d'en donner acte ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Intrum Debt Finance AG s'est pourvue, le 11 décembre 2020, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. [J] ; Le 23 mars 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; le 25 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, M. [J] a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il échet de donner acte de celui-ci ; »
Extrait des motifs
« Désistement 1. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 2. Mme [J] [Y] s'est pourvue le 13 août 2020 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris. 3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 février 2022, la SCP Zribi et Texier, a déclaré au nom de Mme [Y], se désister purement et simplement de son pourvoi. 1. Ce désistement est intervenu postérieurement au 19 janvier 2022, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte par arrêt ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; M. [D] [X] et la SCI Les Essards se sont pourvus le 19 octobre 2020 en cassation d'un arrêt rendu 14 mai 2020 par la cour d'appel de Caen à leur préjudice et au profit de la Société générale. A la date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 2021, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Le 26 mars 2018, la société Peinture sol et ravalement s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Generali IARD, venant aux droits et obligations de la société Le Continent, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], de M. et Mme [L], Mme [G], épouse [S], M. [D], Mme [Y], M. et Mme [Z], Mme [O], M. [F], la société Mutuelle des architectes français, la société Albingia, la société Top thermique électromécanique plomberie, la SMABTP, la société MT2i, la société Batiplus, la société CEF entreprise générale de bâtiment, la société Axa France IARD, la société »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. L'URSSAF [Localité 1] s'est pourvue le 19 décembre 2019 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 16 octobre 2019 à son préjudice et au profit de la société Foncia transaction location Marseille. 2. A la date du 26 novembre 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Il convient de lui en donner acte. 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Foncia transaction location Marseille a présenté le 20 juillet 2020 une demande de condamnation de l'URSSAF [Localité 1] à lui payer la somme de 3 500 e »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue le 19 décembre 2019 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 16 octobre 2019 à son préjudice et au profit de la société Foncia transaction location Marseille. 2. A la date du 26 novembre 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Il convient de lui en donner acte. 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Foncia transaction location Marseille a présenté le 20 juillet 2020 une demande de condamnation de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Az »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. C... V..., qui s'est pourvu le 18 juillet 2019 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est décédé le [...]. 2. Il y a lieu de constater qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par Mme X... W... veuve V..., Mme J... V... épouse A... et Mme B... V..., agissant en leur qualité d'héritières du défunt et qui ont déclaré se désister du pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu le 16 juillet 2020, postérieurement au 15 juin 2020, date du dépôt du rapport, il convient de leur en donner acte. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Gan assurances et la société [...] se sont pourvues le 16 juillet 2018 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. M.... A la date du 25 juin 2020, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 27 mars 2019, date du dépôt du rapport, il convient d'en donner acte. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2019 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société moderne de nettoyage et de services ; contre une décision rendue par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen le 17 mai 2018, au profit de M. N... U... et de Mme F... B..., épouse U..., alors que le rapport du conseiller r »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2019, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Citinea ouvrages résidentiels, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2019 ; Attendu que la SCP Piwnica e »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., contre un arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Q..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été dép »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2019, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. O..., contre une décision rendue le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ie-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-Fran »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Long Horn International contre une décision rendue le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, alors que le rapport du conseiller r »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Long Horn International contre une décision rendue le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société antillaise de distribution de produits contre une décision rendue le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et dr »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire Méditerranée contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2018 au profit de la société Clinique Wulfran-Puget, en la personne de son liquidateur Mme Z... C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2019, Me Occhipinti, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme I... B..., épouse N..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 novembre 2017 au profit de la société CIC Sud Ouest alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2019, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. L... D... et de la société SCI Le Pesage, représentée par son mandataire ad hoc M. L... D..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés NACC, venant aux droits du GIE Méditerranée, venant »
Extrait des motifs
« Vu l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interruption de l'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue le 21 novembre 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société Alpha Insurance A/S ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer a déclaré, au nom de la société Alpha Insurance A/S, se désister du pourvoi qu'elle avait formé ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement à l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interrupt »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.