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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre Ier · L'appelSection II · Les effets de l'appel

Article 563 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197653 décisions de la Cour de cassation, dont 9 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • En appel, une partie ne peut pas demander pour la première fois le rejet des prétentions de l’autre si elle n’avait pas déjà soulevé cette demande en première instance, même si elle avait invoqué un autre moyen (comme la péremption d’instance).

    n° 20-17.435 (2021)

  • Dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner tous les moyens soulevés, même pour la première fois en appel, sauf s’il s’agit d’irrégularités antérieures à une instance où une précédente demande a déjà été jugée.

    n° 19-21.127 (2019)

  • Une partie peut soulever en appel une défense au fond (comme la qualification d’un contrat ou d’un statut) même si elle ne l’a pas fait en première instance, dès lors qu’elle justifie ainsi une prétention déjà présentée au premier juge.

    n° 13-28.262 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 53 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 septembre 2023 · n° 21-20.524

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en nullité de la procédure de contrôle dès lors que la mise en recouvrement du redressement a été engagée, par la notification au cotisant de la mise en demeure, après que l'inspecteur du recouvrement lui a adressé sa réponse, peu important que le procès-verbal de contrôle, destiné seulement à informer l'organisme chargé de la mise en recouvrement, ait été établi avant l'envoi de cette réponse

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 mars 2022 · n° 21-13.970

    Sommaire de la Cour

    N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation une association de défense des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union européenne. Ne forme aucune prétention nouvelle l'association qui agit pour la défense des intérêts collectifs définis par ses statuts et se borne, en appel, à modifier le fondement juridique de ses demandes en cessation d'actes illicites, en indemnisation et en publication de la décision

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 septembre 2021 · n° 20-17.435

    Sommaire de la Cour

    L'article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d'appel d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu'à l'effet de justifier des prétentions que ces parties avaient préalablement soumises au premier juge. C'est sans méconnaître ce texte qu'une cour d'appel déclare irrecevable une demande de rejet des prétentions adverses formée pour la première fois en cause d'appel par un appelant qui s'était borné, en première instance, à soulever la péremption d'instance

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2019 · n° 19-21.127

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande

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  5. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 novembre 2019 · n° 18-25.107

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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  6. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 décembre 2018 · n° 17-20.041

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci

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  7. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 octobre 2015 · n° 14-22.207

    Sommaire de la Cour

    Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, en application du principe de l'estoppel, le moyen par lequel un éditeur invoque, pour la première fois, la qualité de salarié d'un photographe jusqu'alors qualifié de photographe indépendant

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 février 2015 · n° 13-28.262

    Sommaire de la Cour

    Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme procédant d'un estoppel le moyen par lequel une partie conteste pour la première fois, en cause d'appel, la qualification du contrat d'agence commerciale sur l'inexécution duquel elle avait fondé la rupture avec le cocontractant tant lors de la notification de celle-ci qu'au cours de l'instance menée devant les premiers juges sur les conséquences financières

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  9. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 novembre 2010 · n° 09-16.783

    Sommaire de la Cour

    Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux. Les juges du fond apprécient souverainement l'importance et le coût des travaux nécessaires à une nouvelle affectation

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2026 · n° 25-10.805

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 3. Ayant retenu, d'une part, qu'aucune réglementation n'imposait une liaison audio entre le moniteur et l'élève, que cette mesure de sécurité ne figurait pas dans les prestations offertes par l'association et qu'une liaison audio n'était pas de nature à prévenir l'accident au cours duquel Mme [I] avait chuté à la suite d'un envol du kitesurf en raison d'une rafale de vent, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que le lieu de pratique n'était pas adapté aux débutants, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a pu écarter la responsabilité de l'association. 4. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 juin 2026 · n° 24-19.629

    Extrait des motifs

    « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 février 2026 · n° 23-20.057

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 novembre 2025 · n° 24-15.068

    Extrait des motifs

    « Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 563 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. 7. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement fondée sur l'existence d'un prêt, l'arrêt retient que l'action intentée par M. [S] était fondée sur le seul enrichissement sans cause mais que, cette action ay »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2025 · n° 23-14.728

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. 7. Aux termes du deuxième, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. 8. Aux termes du troisième, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 octobre 2024 · n° 22-14.516

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé que le bon de commande, bien que libellé au nom de la société Guiet frères mentionne le paiement du prix de CB Capflex, l'arrêt retient qu'il s'en évince que la commande a été effectuée par l'intermédiaire d'un crédit-bail. Il ajoute que la société Guiet frères n'a agi que comme mandataire du crédit-bailleur pour la signature de cette commande, que le procès-verbal de livraison a été signé par la société Migaud en qualité de mandataire du bailleur et que, par l'envoi du contrat de location, la société CNH industrial Capital avait ratifié le mandat en vertu duquel l'entreprise utilisatrice a souscrit l'obligation et pris livraison du matériel. 5 »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 octobre 2024 · n° 23-16.608

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [W], l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par la CCI que les interventions n'ont pas permis d'améliorer l'état de la patiente mais qu'il n'est pas établi qu'elles ont aggravé cet état ni qu'elles ont entraîné de nouvelles complications et que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que Mme [W] avait été victime »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 octobre 2024 · n° 22-13.145

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que les premiers juges, ayant refusé la production du rapport d'expertise après l'ordonnance de clôture, ont rejeté à bon droit les demandes de M. [L] puisqu'elles ne se fondaient sur aucun document expertal et, d'autre part, que la demande de liquidation du préjudice, réitérée devant la cour d'appel, cette fois après régulière production du rappor »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 juin 2024 · n° 23-12.586

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 7. Pour juger que le caractère excessivement onéreux de l'exécution du contrat pour la société Greenchem n'est pas établi, l'arrêt retient que cette preuve ne résulte ni de la seule variation du prix de l'urée fournie et facturée par les sociétés Duslo et Greenchem holding BV, ni a fortiori des variations de cours enregistrées sur des marchés de gros du gaz, ni, enfin, de l'affirmati »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 février 2024 · n° 22-17.135

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 642, alinéa 2, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. 6. Pour autoriser les consorts [A] à procéder à l'enlèvement des regards de captage d'eau situés sur leur parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 3], l'arrêt retient que Mme [M] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'ouvrages apparents et permanents au sens des dispositions précitées, les attes »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 novembre 2023 · n° 22-19.768

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce : 4. Il résulte de ces textes que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour sa détermination, il n'est pas nécessaire que les créances invoquées aient fait l'objet d'un titre exécutoire et seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision susceptible de recours. 5. Pour rejeter la demande de report de »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 septembre 2023 · n° 22-15.191

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 563 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile. [Cadastre 5]. Aux termes du second, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté les contestations élevées par la SCI relativement à la propriété de la par »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2023 · n° 23-11.521

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande. 5. Pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l'ordonnance retient qu'aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, n »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 mai 2023 · n° 22-11.118

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes que tout jugement doit être motivé. 6. Il résulte du second que le juge d'appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les nouvelles pièces qui lui sont soumises par les parties au soutien de leurs prétentions. 7. Pour dire qu'en l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, la contestation ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, l'arrêt énonce que c'est par des motifs précis et particulièrement développés sur un plan factuel que le premier juge, après examen des pièces lui é »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 février 2023 · n° 21-24.740

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 7. Pour dire que les parties ne sont pas liées par un bail commercial, l'arrêt retient, après avoir fait sienne l'analyse par les premiers juges des pièces et décisions judiciaires produites par les parties, que l'appelante n'explique pas plus devant la cour qu'elle ne l'avait fait devant le tribunal judiciaire comment, d'une part, elle pourrait bénéficier d'un bail valablement cons »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 décembre 2022 · n° 21-16.933

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. 7. Pour déclarer M. [H] irrecevable à agir en annulation de la décision de préemption, l'arrêt relève qu'il ne s'est prévalu, avant l'instance d'appel, d'aucun titre ou droit personnel sur les parcelles préemptées par la Safer et que dès lors, il ne justifie pas d'une qualité l'autorisant à poursuivre, sur le fondement de l'article L. 143-2 du code rural, l'annulation de la décision de préemption. »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 janvier 2022 · n° 20-23.195

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 6. Pour confirmer le jugement, la cour d'appel s'est bornée à en adopter les motifs. 7. En statuant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient pour la première fois proposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-18.655

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte, nul ne peut se prévaloir en appel d'un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges. 8. Pour dire qu'en cause d'appel la société ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle, confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable, et la condamner à payer à l'URSSAF les sommes de 937 695 euros au titre des cotisations et contributions sociales, 158 892 euros au titre des majorations de retard et 7 087,50 euros a »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-18.644

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte, nul ne peut se prévaloir en appel d'un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges. 10. Pour dire qu'en cause d'appel la société ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle, confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable, et la condamner à payer à l'URSSAF différentes sommes à titre de rappels de cotisations et contributions sociales, à titre de majorations de retard et à titre de pénalités, l'arrêt r »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-18.654

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte, nul ne peut se prévaloir en appel d'un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges. 9. Pour dire qu'en cause d'appel la société ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle, confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable, et la condamner à payer à l'URSSAF les sommes de 105.078 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 16.667 euros au titre des majorations de retard, l'arrêt retient q »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-18.645

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte, nul ne peut se prévaloir en appel d'un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges. 9. Pour dire qu'en cause d'appel la société ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle, confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable, et la condamner à payer à l'URSSAF les sommes de 59.533 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 10.574 euros au titre des majorations de retard, l'arrêt retient qu »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-12.025

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 6. Pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de la société tendant à ce que le point de départ de la condamnation de M. [X], représenté par sa tutrice, à lui payer une indemnité d'occupation soit fixé au 10 septembre 2015, l'arrêt retient que devant le tribunal d'instance, la société a demandé que le point de départ de l'indemnité d'occupation soit fixé au jour du jugement à intervenir. 7. En statuant ainsi, »

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  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mai 2021 · n° 17-24.167

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10. Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 11. Pour condamner la société [Personne physico-morale 2] à payer une certaine somme à chacun des salariés à titre de commissions sur la collection automne-hiver 2008/2009 et fixer le montant des diverses indemnités dues au titre de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges, et notamment ceux selon lesquels à défaut d'élémen »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 mars 2021 · n° 19-26.242

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. 5. Pour déclarer irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées par Mme H... en cause d'appel, l'ordonnance énonce qu'en application de l'article 74 »

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 19-19.683

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier. 5. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée en cause d'appel et décider la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient que, p »

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  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 19-16.166

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 8. Pour condamner la société Erilia à payer au Groupe BETA la somme provisionnelle de 723 460,83 euros, l'arrêt retient que force est de constater que le solde des marchés de travaux afférents aux îlots 11 et 12, tel que déterminé sur la base des propres documents comptables produits par la société Erilia, ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse alors que l'existence même et l'étendu »

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  36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2020 · n° 19-15.908

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande. 5. Pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que M. B... est irrecevable à contester la régularité de la procédure de soins psy »

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  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juin 2020 · n° 20-10.121

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande. 7. Pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que M. U... est irrecevable à contester la régularité de la procédure de soins psy »

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  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juin 2020 · n° 19-24.700

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier. 5. Pour dire irrecevables les moyens pris du défaut de notification et d'information du patient et ordonner la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient q »

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  39. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-12.597

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. 5. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que le redressement opéré par l'URSSAF a porté sur dix points, que seuls les points relatifs aux cotisations accident du travail et frais de déplacement ont été contestés devant la commission de recours amiable qui n'a été saisie que de ces points et que dès lors les demandes d'annulation du contrôle au motif de son irrégularité formelle sont nouvelles au »

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  40. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2020 · n° 19-10.239

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 3. Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 4. Pour constater l'extranéité de l'enfant, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en l'état des discordances affectant, d'une part, les différents actes de naissance de celui-ci produits à l'appui de la demande de certificat de nationalité française devant les premiers juges, d'autre part, les deux versions du jugement en vertu duquel ces deux actes auraient été dressés, M. T... et Mme K... ne font pas la preuve d'u »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.