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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre IX · L'intervention

Article 325 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19765 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une association ne peut pas intervenir dans une procédure d'adoption plénière si elle ne défend que des intérêts collectifs sans lien direct avec les prétentions des parties.

    n° 15-10.577 (2016)

  • Une intervention volontaire est recevable lorsque les prétentions de l'intervenant sont directement liées à celles des parties, comme pour un avocat revendiquant des honoraires prélevés sur des indemnités communes.

    n° 10-20.162 (2011)

  • Des tiers ne peuvent pas intervenir dans une procédure d'adoption plénière s'ils n'ont pas de lien de filiation établi avec l'enfant concerné.

    n° 08-20.153 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mars 2016 · n° 15-10.577

    Sommaire de la Cour

    L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une telle association, qui n'invoque aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut, ne justifie pas d'un intérêt légitime à intervenir dans cette procédure

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 novembre 2011 · n° 10-20.162

    Sommaire de la Cour

    Ayant constaté que l'avocat, auteur du recours, soutenait qu'il détenait la somme discutée de manière licite et volontaire de la part de son client, et que celui-ci faisait valoir que l'ordonnance attaquée le spoliait du fait que son ex-épouse n'avait payé aucune somme à l'avocat tout en recevant une part de l'indemnité de sinistre supérieure à la sienne, la cour d'appel en a souverainement déduit que les prétentions du mari se rattachaient par un lien suffisant à la contestation concernant le montant des honoraires prélevés sur des indemnités allouées indivisément aux époux et exactement décidé que l'intervention volontaire principale était recevable

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2009 · n° 08-20.153

    Sommaire de la Cour

    L'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière de tiers se disant les grands-parents maternels d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors que le lien de filiation entre leur fille et cet enfant dont la mère a décidé d'accoucher anonymement n'est pas établi

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2024 · n° 23-20.847

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile : 8.Aux termes du premier de ces textes, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. 9. Selon le second, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. 10. Pour confirmer le jugement ayant déclaré l'intervention volontaire de la SARL irrecevable, l'arrêt retient que M. [Y] et l'EARL ont engagé la procédure afin de contester le taux d'intérêt des prêts souscrits par M. [Y] pour financer la réalisation de nouveaux gîtes sur son domaine auxquels la SARL demeure étrangère, quand bien mêm »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 septembre 2020 · n° 18-25.468

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 325 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que l'intervention volontaire principale est recevable dès lors qu'existe un lien de connexité entre les prétentions d'origine et celles du tiers. 6. Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Delta, l'arrêt, après avoir constaté qu'une attestation d'un expert-comptable confirmait qu'une somme totale de 180 000 euros avait été imputée, dans les livres de cette société, sur le solde débiteur du compte-client ouvert au nom de la Scea, retient que ce montant pourrait être l'addition de plusieurs sommes ne correspondant pas à celle prélevée par Mme U.... 7. En se déterminant ain »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.