Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII · Délais, actes de commissaires de justice et notificationsChapitre III · La forme des notificationsSection I · La signification
Si l’huissier ne peut pas confirmer que le destinataire habite bien à l’adresse indiquée et que ce dernier est absent, il doit essayer de lui remettre l’acte en main propre sur son lieu de travail.
Si l’huissier a vérifié que le destinataire habite bien à l’adresse indiquée et que ce dernier est absent, il peut laisser l’acte à domicile sans être obligé de tenter une remise en main propre sur son lieu de travail.
Pour qu’un acte destiné à une personne morale (entreprise, association) soit valablement remis, il faut que la personne qui le reçoit soit expressément désignée comme habilitée à le recevoir dans l’acte lui-même.
Un huissier qui remet un acte à une personne physique n’a pas à vérifier son identité si celle-ci déclare être le destinataire.
Un acte destiné à une personne morale doit être signifié à l’adresse du siège social enregistrée au registre du commerce et des sociétés, même si personne n’est présent pour le recevoir.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
28 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
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L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
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Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel
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Il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail
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Il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile
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Doit être censurée la cour d'appel qui a retenu qu'un acte destiné à une personne morale avait été remis à personne habilitée à le recevoir alors que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée et qu'il n'y était pas mentionné que la personne ayant accepté l'acte était habilitée à cette fin mais que la remise avait été faite à personne présente au domicile
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S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation ne concerne pas l'éditeur d'un livre
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Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice instrumentaire de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom de la société sur une boîte aux lettres était impropre à établir la réalité de son siège social en l'absence d'autre diligence et relève qu'il résultait de l'extrait K bis de celle-ci que son siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte
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La signification du procès-verbal d'expulsion selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut avoir lieu, en l'absence de toute diligence de l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, à l'adresse des lieux où s'est déroulée cette mesure, au motif que ce dernier ne rapporte pas la preuve de lui avoir donné sa nouvelle adresse le jour de l'expulsion
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Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal de l'huissier de justice comportait des mentions distinctes de remise de l'acte pour chacun des destinataires, ce dont il résultait, par des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte avait été remis, dans son intégralité, séparément à chacun d'eux
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L'huissier de justice n'a l'obligation de signifier un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'à l'adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'il n'y ait trouvé personne représentant la personne morale ou habilitée à cet effet, ni personne acceptant de prendre copie de cet acte
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C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant
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Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, alors qu'une précédente signification a été effectuée à une autre adresse
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5. Selon le second de ces textes, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 6. Pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, l'arrêt retient que pour tenter de remettre l'acte à personne, l'huissier de justice a vérifié la réalité du domicile du destinataire en relevant le nom du destinataire sur la boîte aux lettres. 7. En statuant ainsi, sans constater que l'acte de l'huissier de justice comportait la menti »
Extrait des motifs
« Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 473, 654 et 655 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. L'Union départementale des associations familiales de l'Ardèche (UDAF), agissant en qualité de tuteur de Mme [N], et celle-ci représentée par l'UDAF, ès qualités, se sont pourvues en cassation le 3 avril 2023 contre un arrêt réputé contradictoire rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à M. [F], alors que la déclaration d'appel a été signifiée au domicile de Mme [N], qui n'a pas comparu. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4. Selon ces textes, la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. 5. Pour déclarer régulière la signification du jugement du 1er avril 2019, l'arrêt retient qu'il résulte d'un courriel du 5 janvier 2021 établi par l'huissier instrumentaire que ce dernier a vérifié l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 6], le 10 avril 2019, mais que sur place, la gardienne lui a déclaré que M. [S] était parti s »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4. Selon ces textes, la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. 5. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt relève, d'une part que l'huissier a exposé dans un courrier du 5 janvier 2021 avoir tenté une signification aux adresses mentionnées dans le jugement et appris que M. [N] était parti sans laisser d'adresse, puis a obtenu après recherche l'adresse du [Adre »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5. Selon le second de ces textes, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 6. Pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, l'arrêt retient que pour tenter de remettre l'acte à personne, l'huissier a vérifié la réalité du domicile du destinataire en relevant le nom du destinataire sur la boîte aux lettres. 7. En statuant ainsi, sans constater que l'acte de l'huissier de justice comportait la mention d'autr »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ce texte que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'assignation. 4. Pour dire recevable l'opposition formée par la société Sorepack le 16 février 2018, le jugement retient que la personne ayant reçu la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas habilitée à le faire, de sorte que la signification n'a pas été faite à personne et que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir à »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31,I,1° du code rural et de la pêche maritime, 654 et 655 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. 5. Selon le deuxième, la signification doit être faite à personne. 6. Selon le troisième, lorsque cette signification s'avère impossible, et que l'acte est délivré à domicile, l'huissier de justice doit y relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circon »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 473, alinéa 2, et 654, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Il ressort de ces textes que la décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé qui ne comparaît pas a été cité à personne et que lorsque la citation est destinée à une personne morale et qu'elle a été délivrée à personne, l'original de l'acte doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. 5. Pour statuer par arrêt réputé contradictoire, l'arrêt retient, après la seule mention dans l'en-tête, au regard du nom de la société, ''signification de la déclaration d'appel le 27/07/17 à personne habil »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société CDC habitat social conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que M. F... ne s'est jamais prévalu des articles 654 et 655 du code de procédure civile pour contester la régularité de la signification de l'ordonnance effectuée le 14 mai 2014. 8. Cependant, M. F... a invoqué l'absence de signification de l'ordonnance précitée à sa personne. 9. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10. Selon ces textes, la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour l'eff »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. 8. Pour confirmer la décision de bâtonnier de l'ordre des avocats, l'ordonnance retient que, malgré l'assignation que lui a fait délivrer M. H... le 24 septembre 2018 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mm »
Extrait des motifs
« Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 114, alinéa 2, et 654 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée ; Attendu que, pour dire que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue comme n'ayant pas été signifiée dans le délai de six mois et que le tribunal d'instance n'a pas été valablement saisi, le jugement relève que cette ordonnance a été signifiée à la personne de M. U... et Mme H..., personnes physiques, et non à la SCP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la SCP ait allégué »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société South Pacific Golf and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Jean-Louis Z..., agissant à titre personnel et en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort X... : Vu les articles L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 1844-7, 7° du code civil ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.