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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre Ier · L'appelSection I · Le droit d'appel

Article 555 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197642 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un tiers peut être appelé pour la première fois devant la cour d'appel, même pour être condamné, si une nouvelle circonstance (fait ou droit) apparue après le jugement de première instance change les éléments juridiques du litige.

    n° 16-29.051 (2018)

  • L'ouverture d'une procédure collective (comme une liquidation judiciaire) après le jugement de première instance ne permet pas, à elle seule, de faire intervenir un tiers (comme un assureur) pour la première fois devant la cour d'appel.

    n° 18-16.535 (2021)

  • Si un acquéreur d'un immeuble le revend avant un jugement l'indemnisant pour des désordres, le nouvel acquéreur peut intervenir dans l'instance en révision, car la situation juridique a changé.

    n° 14-25.318 (2016)

  • Un refus de garantie par un assureur après un jugement ne modifie pas les données du litige et ne permet pas de le mettre en cause pour la première fois en appel.

    n° 09-68.894 (2010)

  • La simple découverte, en appel, d'une liquidation judiciaire prononcée avant le jugement de première instance ne permet pas de faire intervenir un tiers en garantie pour la première fois.

    n° 07-19.240 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 42 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 février 2021 · n° 18-16.535

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Ne constitue pas une évolution du litige au sens de ce texte l'ouverture, après la décision de première instance, d'une procédure collective à l'égard d'une partie. Cette procédure n'est, dès lors, pas de nature à permettre la mise en cause, pour la première fois devant la cour d'appel, de l'assureur de cette partie

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 juillet 2018 · n° 16-29.051

    Sommaire de la Cour

    L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'action d'une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société employeur n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 novembre 2016 · n° 14-25.318

    Sommaire de la Cour

    Un tiers peut intervenir à une instance en révision. Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les désordres et malfaçons subis, que ceux-ci n'en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l'avoir revendu, et relève que seuls les propriétaires d'un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, en déduit exactement que l'intervention à l'instance en révision de ceux à qui l'immeuble a été revendu est recevable en raison de l'évolution du litige

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 décembre 2010 · n° 09-68.894

    Sommaire de la Cour

    L' évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige. En conséquence, ayant justement retenu que, l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité étant une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, celui-ci peut, dès la première instance, assigner cet assureur, la cour d'appel en a exactem- ent déduit qu'un refus de garantie opposé par ce dernier après le jugement n'a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mars 2010 · n° 09-11.560

    Sommaire de la Cour

    Le Président d'une union régionale des foyers ruraux qui participe au jury d'examen du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de foyer organisé par la direction générale et départementale de la jeunesse et des sports conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1993 qui régit l'attribution du brevet et l'organisation du jury, président qui a d'ailleurs été désigné comme membre du jury par l'arrêté de constitution de celui-ci et obtenu pour sa participation une vacation ainsi qu'un bulletin de paie faisant apparaître une cotisation employeur d'accidents du travail, est, lors de la survenance de l'accident mortel dont il a été victime au retour de la réunion du jury, dans un lien de subordination à l'égard de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, de sorte que l'accident litigieux constituait un accident du travail

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 janvier 2009 · n° 07-19.240

    Sommaire de la Cour

    La mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel, ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré

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  7. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 juin 2008 · n° 07-13.117

    Sommaire de la Cour

    Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.283

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 7. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les assureurs, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de prescription quinquennale énoncé à l'articl »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.289

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire, la société notariale et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.315

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre les notaires, la société notariale et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.293

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de pr »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.291

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de pr »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.287

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de pr »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.285

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire, la société notariale et leurs assureurs, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de prescription quinqu »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.284

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 8. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire, la société notariale et leurs assureurs, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de prescription quinqu »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.290

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de pr »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.292

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de pr »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.286

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de pr »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 25-12.288

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la banque contre le notaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030), invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de pr »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 mai 2026 · n° 25-12.310

    Extrait des motifs

    « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 décembre 2024 · n° 21-21.448

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 125, 555 et 564 du code de procédure civile : 7. Les dispositions du troisième de ces textes, qui permettent au juge de relever d'office l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, ne concernent pas les demandes formées contre les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. 8. La fin de non-recevoir prévue par le deuxième, qui n'est pas d'ordre public, tirée de l'absence d'évolution du litige impliquant la mise en cause de ces personnes en appel, ne peut, conformément au premier, être relevée d'office par les juges. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes formées co »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2024 · n° 22-13.401

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen serait nouveau, la victime n'ayant pas prétendu devant les juges d'appel que la partie que l'appelant a omis d'intimer doit nécessairement être appelée à l'instance par voie d'acte d'appel et non par la voie de l'intervention forcée car celle-ci serait réservée aux seuls tiers à la première instance. 6. Cependant, la victime a soutenu, dans ses conclusions, visées par l'arrêt, que l'employeur n'ayant dirigé son appel que contre sa personne, alors que la caisse était également partie à l'affaire, l'appel était irrecevable, en raison de l'indivisibilité du litige, et ce, »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 21-24.121

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que les personnes, qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 8. Selon une jurisprudence constante et publiée, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les don »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 décembre 2022 · n° 21-17.142

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 5. Il ressort de ce texte que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. 6. Pour déclarer recevable l'intervention forcée de la société FCI Immobilier, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune négligence de la part de Mme [Y] dans l'organisation du procès, que c'est bien le jugement rendu par le tribunal de commerce qui a motivé sa demande d'intervention forcée et que la constatation par ce dernier de l'irrecevabili »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 octobre 2022 · n° 21-17.708

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne soulève la fin de non-recevoir. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [N] dirigées contre l'assureur, qu'ils ont appelé en intervention forcée, l'arrêt énonce que, comme l'observe à raison la SCI [Adresse 4] qui n'est pa »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 février 2022 · n° 20-18.266

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6, I, de la loi du 2 janvier 1970 : 8. Il résulte de ce texte qu'aucune somme d'argent n'est dûe à l'agent immobilier ou ne peut être exigée ou acceptée par lui avant qu'une des opérations visées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties et que le refus de l'acquéreur de réaliser l'opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre. 9. Pour condamner »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 décembre 2021 · n° 18-23.794

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11. L'article 332 du code de procédure civile, qui permet au juge « d'inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige », est inséré dans le chapitre 2, relatif à l'intervention forcée, du titre neuvième du livre premier, instituant des dispositions communes à toutes les juridictions, du code de procédure civile. 12. Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du code de procédure civile que l'intervention forcée en cause d'appel ne peut être formée qu'à l'encontre des personnes qui n'ont été ni parties ni représentées »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 novembre 2021 · n° 19-24.375

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 7. L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. 8. Pour juger recevable l'intervention forcée en cause d'appel de la société A-Derma »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 novembre 2021 · n° 20-20.634

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 9. Pour déclarer recevable la demande d'intervention forcée formée contre la société Allianz, l'arrêt retient que le litige avait évolué car, par lettre du 8 novembre 2018, cet assureur avait refusé sa garantie, sollicitée par la SCCV après sa condamnation en première instance. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la s »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 novembre 2020 · n° 18-21.348

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9. L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. 10. Pour juger régulière l'intervention forcée de M. L..., l'arrêt retient que l'appréhension juridique différente des faits par la cour d'appel qui a jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail prenait effet à la date du jugement de première instance le 24 février 2014, alors que le conseil de prud'hommes avait considéré que le contrat de travail avait été rom »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 septembre 2020 · n° 19-17.169

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. 10. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I... à M. et Mme D... en appel, l'arrêt retient que M. I... leur a vendu son appartement le 27 mai 2011 et que, dès lors, celui-ci, qui n'a pas comparu en première instance, peut valablement appeler en garantie ses acquéreurs, pour la première fois devant »

    Lire l'arrêt
  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 octobre 2019 · n° 18-19.348

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que la société Otto-Dds n'ayant pas invoqué l'aggravation des préjudices déjà indemnisés par les chefs non atteint par la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la cour d'appel de renvoi, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 septembre 2019 · n° 18-18.119

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; »

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 septembre 2019 · n° 18-18.784

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne soulève la fin de non-recevoir ; Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable la mise en cause de la société Banque Postale, l'arrêt retient que la responsabilité de M. U... étant l'objet même du litige en première instance, aucune évolution du litige ne peut justifier la mise e »

    Lire l'arrêt
  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2019 · n° 18-15.489

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mise en cause de Mme I...-D..., l'ordonnance énonce que la prestation, bien qu'effectuée par M. D..., a été facturée par son épouse, Mme I...-D..., dont il était devenu le collaborateur à compter du 1er janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant le premier président de la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige et que M. P... aurait pu attraire Mme I...-D... dans la procédure dès l'origine, le premier préside »

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  36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mars 2019 · n° 18-14.722

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mise en cause de Mme W..., l'ordonnance énonce, d'une part, que M. I... s'est acquitté de trois factures émises par Mme W..., d'autre part, que M. M... soutient n'avoir pas qualité pour restituer les honoraires perçus non par lui mais par le cabinet de son épouse, à laquelle il a cédé sa clientèle le 29 décembre 2011 avec effet au 31 décembre 2011 et dans lequel il a continué cependant à exercer son activité d'avocat jusqu'en décembre 2014 en qualité de simple collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant le premier président de la cour d'appel n »

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  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 février 2019 · n° 17-28.222

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne soulève la fin de non-recevoir ; Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'intervention dirigée contre M. Q..., l'arrêt énonce que le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, que selon l'article 555 du code de procédure civi »

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  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 octobre 2018 · n° 17-17.781

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  39. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 juillet 2018 · n° 17-17.363

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; qu'ayant relevé que l'action de la salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Pub opéra n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une »

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  40. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 octobre 2017 · n° 16-19.909

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.