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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre IV · La demande en justiceChapitre II · Les demandes incidentes

Article 66 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19765 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une association ne peut pas intervenir dans une procédure d’adoption plénière si elle se contente de s’opposer à la demande sans invoquer un intérêt personnel direct.

    n° 15-10.577 (2016)

  • Dans une procédure de récusation, seules les parties directement concernées peuvent intervenir ; les autres parties au procès principal ne peuvent pas se joindre.

    n° 11-22.455 (2012)

  • La HALDE (ou son représentant) peut présenter des observations dans un procès sur des discriminations, mais elle ne devient pas pour autant une partie au procès.

    n° 08-40.628 (2010)

  • Un expert ne peut pas intervenir dans une procédure de récusation le concernant, car il n’est pas une partie à cette procédure.

    n° 08-19.129 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mars 2016 · n° 15-10.577

    Sommaire de la Cour

    L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une telle association, qui n'invoque aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut, ne justifie pas d'un intérêt légitime à intervenir dans cette procédure

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  2. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 novembre 2012 · n° 11-22.455

    Sommaire de la Cour

    Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables. L'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l'intervention devant la Cour de cassation des syndicats qui n'étaient pas parties au procès principal est irrecevable

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 juin 2010 · n° 08-40.628

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d'appel qui déclare recevable l'intervention de la HALDE

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 janvier 2010 · n° 08-19.129

    Sommaire de la Cour

    Le technicien n'étant pas partie à la procédure de récusation formée à son encontre et l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'expert peut intervenir aux débats en "qualité d'intervenant" et faire valoir ses observations par l'intermédiaire de son conseil. Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevables les interventions des autres parties au procès principal

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2019 · n° 18-16.429

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que M. S..., agissant à titre personnel, n'a pas qualité pour critiquer l'ordonnance en ce qu'elle statue sur le montant des honoraires dus à la SCP ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.