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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre Ier · Dispositions particulières au tribunal judiciaireChapitre III · Le juge unique

Article 812 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 202010 décisions de la Cour de cassation, dont 8 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une mesure d’instruction (comme un constat) peut être demandée en urgence sans débat contradictoire uniquement si les circonstances l’exigent. Le juge doit vérifier, même de sa propre initiative, que la requête ou l’ordonnance précise bien ces circonstances.

    n° 16-19.825 (2017)

  • Une mesure urgente ne peut être ordonnée sans débat contradictoire que si les circonstances l’imposent. Le juge doit alors vérifier que la requête et l’ordonnance expliquent clairement pourquoi cette mesure ne pouvait pas être prise contradictoirement.

    n° 14-24.277 (2016)

  • Le président du tribunal de grande instance peut ordonner une mesure d’instruction (comme un constat) si celle-ci peut servir dans un futur litige devant un juge judiciaire, même si ce litige n’est pas encore engagé.

    n° 13-22.853 (2014)

  • Le président du tribunal de commerce est compétent pour ordonner une mesure d’instruction si le litige relève de sa juridiction, même si la demande est faite devant le président du tribunal de grande instance.

    n° 12-29.913 (2014)

  • Les règles de l’article 812 sur l’attribution des affaires au juge unique ne s’appliquent qu’en première instance. En appel, c’est le premier président de la cour d’appel qui est compétent pour ordonner une mesure comme une saisie-contrefaçon.

    n° 09-16.854 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-19.825

    Sommaire de la Cour

    Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier, même d'office, si la requête ou l'ordonnance caractérisent de telles circonstances

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 14-24.277

    Sommaire de la Cour

    Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent et caractérisent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui rejette la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête tout en énonçant que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er octobre 2014 · n° 13-22.853

    Sommaire de la Cour

    Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d'un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constatations au sein de la zone d'attente d'un aéroport, dès lors que ce constat peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention à l'occasion d'une éventuelle prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et n'est ainsi pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mars 2014 · n° 12-29.913

    Sommaire de la Cour

    La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à celle conférée au président du tribunal de commerce par l'article 875 du même code lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel étaient requises les mesures d'instruction relèvent de la juridiction de ce dernier

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2011 · n° 10-25.403

    Sommaire de la Cour

    Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 septembre 2010 · n° 09-16.854

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance. Par application de l'article 958 du même code, le premier président de la cour d'appel est, au cours de l'instance d'appel, seul compétent pour ordonner sur requête une mesure de saisie-contrefaçon

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mars 2010 · n° 09-66.338

    Sommaire de la Cour

    L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2009 · n° 08-15.421

    Sommaire de la Cour

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le président d'un tribunal de grande instance était compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors que l'une d'entre elles devait être exécutées dans le ressort de ce tribunal et que cette juridiction serait compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond. En revanche, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance de référé ayant refusé de rétracter une mesure d'expertise ordonnée sur requête, retient que la demanderesse justifiait au vu des pièces produites d'un motif légitime à la voir ordonner, alors qu'elle était tenue de rechercher d'office si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2020 · n° 18-25.946

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. 7. Pour valider l'autorisation de vente amiable donnée à M. W... et déclarer la promesse de vente subséquente du terrain à M. O... F... opposable à U... F..., l'arrêt retie »

    Lire l'arrêt
  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 janvier 2020 · n° 18-24.855

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 145 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé du 27 novembre 2017 et rétracter les ordonnances sur requête rendues les 15 octobre 2013 et 4 juillet 2014 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, l'arrêt retient que si les requêtes font état de l'embauche de son ancien salarié par une société concurrente, du transfert des contrats d'assurance de clients du cabinet au profit de la société Ginet courtage au cours du préavis et invoquent des faits de concurrence déloyale et une clause du contrat de M. U... lui interdisant de reprendre les contrats en cas de cessation de ses fonctions, elles ne contiennent aucun argumenta »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.