Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII · Les frais et les dépensChapitre IV · Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
La demande de paiement des émoluments tarifés d’un notaire doit suivre une procédure spécifique (appelée « taxe ») : le secrétaire de la juridiction doit d’abord vérifier ces émoluments avant que le juge ne soit saisi.
Lorsque la rémunération d’un administrateur provisoire de copropriété n’est pas fixée par un tarif officiel, elle n’est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
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Sommaire de la Cour
En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile
Sommaire de la Cour
Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en paiement des émoluments tarifés d'un notaire, formée devant un tribunal de grande instance, cette demande devant être formée selon la procédure spécifique de taxe qui impose une vérification préalable des émoluments par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée. 6. Aux termes du second, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 7. Pour rejeter la demande en liquidation de la société Marché fraîcheur [Localité 6], l'arrêt, après avoir énoncé qu'une désignation initiale imprécise ou équivoque des obligations assorties d'une astreinte expose le créancier à un refus de liquider cette astreinte »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 719 du code de procédure civile de la Polynésie française, 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française : 15. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d' astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 16. Pour liquider l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et condamner [I] [D] [N] [S] au paiement de la somme de 10 040 000 francs CFP, l'arrêt retient que l'appelant refuse toujours d'exécuter son obligation à ce jour et qu'il sera fait droit à la demande »
Extrait des motifs
« Vu l'article 719 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte, l'arrêt retient que MM. Y... ont fait preuve d'inertie et n'ont commencé à consulter des entreprises en vue de l'exécution de leur obligation qu'à partir de 2011 de sorte qu'ils sont mal fondés à solliciter la suppression de l'astreinte en raison de difficultés techniques dont ils n'ont eu connaissance qu'alors, que le refus de M. et Mme N'G de laisser des entreprises pénétrer sur leur terrain a été amplement démontré lors de la comparution personnelle des parties, ordonnée le 25 janvier 2013, mais que, depuis, M. et Mme N'G ont accepté la présence des ou »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.