Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recours
Un jugement de divorce devient définitif à l’expiration du délai d’appel si aucun appel n’a été formé à temps.
Tant qu’un jugement est frappé d’appel, il ne peut pas être utilisé comme base pour une autre action en justice, car l’appel suspend son exécution.
Si un arrêt d’appel est cassé, les sommes payées en exécution de cet arrêt doivent être remboursées, sauf si elles concernent des condamnations déjà confirmées par un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire.
La désignation d’un délégué syndical dans une unité économique et sociale n’est possible que si des élections y ont été organisées. Un jugement reconnaissant cette unité ne peut servir de base à cette désignation s’il fait l’objet d’un appel et n’est pas assorti de l’exécution provisoire.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code de procédure civile
Sommaire de la Cour
D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES. Ensuite, aux termes de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. Il en résulte qu'une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte. Est en conséquence approuvé, l'arrêt, qui, après avoir constaté que le jugement ayant reconnu l'existence de l'UES non assorti de l'exécution provisoire faisait l'objet d'un appel formé par la société employeur, toujours pendant lors de l'engagement de la procédure de licenciement, décide que c'est au seul niveau de la société employeur que doivent s'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Sommaire de la Cour
La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé. Par suite, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui exclut la restitution des versements correspondant aux condamnations prononcées par le jugement partiellement confirmé par l'arrêt cassé, alors que ce jugement n'était pas revêtu de l'exécution provisoire et que la cour d'appel n'avait pas pour autant constaté que ces versements avaient été effectués avant même le prononcé de l'arrêt cassé
Sommaire de la Cour
Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré
Extrait des motifs
« Sur le moyen unique : Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution ; Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties, condamner M. C... à payer à Mme S... la somme de 2954,29 euros au titre des loyers échus et impayés, dire n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement et ordonner l'expulsion de M. C..., l'arrêt retient que ce dernier n'a pas respecté les termes du jugement du tribunal d'instance du 3 août 2015 dont il a interjeté appel qui précisaient qu'il devait s'acquitter de sa dette en douze mensualités dès sa signification ; Qu' »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.