Article 92 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 octobre 2018 · n° 17-17.806

   Sommaire de la Cour

   L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. En conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 juin 2018 · n° 17-20.672

   Sommaire de la Cour

   En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 mars 2017 · n° 16-11.277

   Sommaire de la Cour

   Le dommage résultant du refus, prétendument fautif, d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre du titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique conférées à cet ordre pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un tel litige

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mai 2015 · n° 14-16.552

   Sommaire de la Cour

   Viole les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble, les articles 12 et 92 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande tendant à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, statue sur le fondement de l'arrêté interministériel du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation, tout en relevant que ce texte était entaché de la même erreur de droit que l'arrêté du 2 juin 2006, précédemment applicable, annulé par un arrêt devenu définitif du 15 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, n° 07MA03334

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mars 2014 · n° 13-12.153

   Sommaire de la Cour

   Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public. Les litiges susceptibles de s'élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative. Il en va ainsi du recours du trésorier-payeur en paiement des frais d'hébergement du défunt dans un centre hospitalier régional universitaire contre les héritiers

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 décembre 2012 · n° 11-23.566

   Sommaire de la Cour

   L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 juin 2018 · n° 17-24.480

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Area, concessionnaire de l'exploitation de l'autoroute A 48, par M. X..., victime d'un accident de la circulation après que son véhicule eut glissé sur une plaque de verglas située sur la chaussée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la socié »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 juin 2018 · n° 16-14.838

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte que, si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la décision de rejet du 21 août 2012 et par laquelle la société Hoenimmo invoquait la dispense de taxation prévue par l'article 257 bis du CGI, l'arrêt retient que, dès lors que la SCI a cédé l'immeuble le jour même de son acquisition, soit le 14 août 2007, il y a »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 décembre 2017 · n° 16-27.662

   Extrait des motifs

   « Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 février 2017 · n° 16-10.122

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise s'est reconnu compétent pour statuer sur l'opposition à la contrainte décernée par la caisse tendant au remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé sa compétence ; Et vu l'arti »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 décembre 2016 · n° 15-22.351

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 février 2016 · n° 15-13.711

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le fait pour un employeur d'invoquer, en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l'inopposabilité, à son égard, de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'une rechute consécutive à un accident du travail ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens du texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 14-26.592

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur de voir rappeler que la majoration de la rente qui lui est opposable ne pourra être calculée que sur la base d'un taux de 25 %, l'arrêt énonce que la majoration étant récupérée par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, cette demande ne »

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