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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre V · Les moyens de défenseChapitre II · Les exceptions de procédureSection I · Les exceptions d'incompétence

Article 78 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 20173 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 février 2025 · n° 23-22.622

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Les salariés contestent la recevabilité des deux premières branches du moyen. Ils soutiennent qu'elles sont nouvelles, mélangées de fait et de droit. 9. Cependant, les griefs sont nés de la décision attaquée. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 78 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. 12. Les arrêts, après avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Bobi »

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 décembre 2021 · n° 20-10.810

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que M. [W], partie défenderesse, n'avait pas la qualité de commerçant, et avait souscrit personnellement l'engagement litigieux dans l'éventualité de l'acquisition d'un fonds de commerce par la société qu'il envisageait de créer, ce dont il résultait que l'acte n'était pas indispensable à l'exercice, par M. [W], d'une activité commerciale future, le jugement retient à bon droit que cet acte n'entre pas dans les prévisions des articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. 4. Le moyen n'est donc pas fondé. »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 janvier 2020 · n° 18-19.728

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.