Aller au contenu

Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre III · La suspension de l'instanceSection II · La radiation et le retrait du rôle

Article 383 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 199920 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour interrompre le délai de péremption après un retrait du rôle, il faut déposer au greffe des conclusions demandant la réinscription de l'affaire.

    n° 08-19.781 (2009)

  • En cas de retrait du rôle, le simple dépôt de conclusions demandant la réinscription de l'affaire interrompt le délai de péremption.

    n° 21-23.816 (2023)

  • En procédure orale, la cour d'appel reste saisie des écritures déjà déposées et soutenues à l'audience où la radiation a été prononcée.

    n° 10-24.721 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

20 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 23-22.528

    Sommaire de la Cour

    Statue par des motifs impropres à caractériser l'absence de diligences interruptives de péremption et viole les articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile, l'arrêt, qui, pour juger qu'une instance est périmée, retient que la constitution en remplacement d'avocat suivie du dépôt de conclusions aux fins de réinscription au rôle et de reprise d'instance, dont le dispositif est identique à celui de conclusions déposées avant la radiation de l'affaire, ne sont pas constitutives de diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile, faute de faire progresser l'instance

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 21-23.816

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 avril 2015 · n° 14-10.172

    Sommaire de la Cour

    Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 mai 2014 · n° 13-17.294

    Sommaire de la Cour

    Le cours de la péremption est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée pour un temps qui s'achève lorsque le retrait du rôle demandé par les parties est ordonné par le juge, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir

    Lire l'arrêt
  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 janvier 2014 · n° 12-28.900

    Sommaire de la Cour

    En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable une telle demande formée devant le conseil de prud'hommes alors que la cour d'appel est toujours saisie d'une première instance qui a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties

    Lire l'arrêt
  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 décembre 2012 · n° 10-24.721

    Sommaire de la Cour

    En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée

    Lire l'arrêt
  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2009 · n° 08-19.781

    Sommaire de la Cour

    En cas de retrait du rôle, seul le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription peut interrompre le délai de péremption

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2023 · n° 22-10.211

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, et 383 du code de procédure civile : 12. Pour la détermination de la date de cessation des paiements , définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle la dette litigieuse résultant d'une décision faisant l'objet d'une voie de recours ordinaire, cette décision eût-elle été assortie de l'exécution provisoire. 13. Selon le dernier texte susvisé, la radiation du rôle, simple mesure d'administration judiciaire, laisse subsister l'instance qui »

    Lire l'arrêt
  9. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 avril 2022 · n° 13-11.346

    Extrait des motifs

    « Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. 4. Aux termes du second, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5. Par requête du 6 octobre 2021, la commune de Peyrières demande que soit constatée la péremption de l'instance. 6. Par une décision du 23 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours f »

    Lire l'arrêt
  10. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2022 · n° 12-11.801

    Extrait des motifs

    « Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 2. Selon le premier de ces textes, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. 3. Aux termes du second, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 4. Par requête du 2 septembre 2021, la SIDR demande que soit constatée la péremption de l'instance. 5. Par une décision du 9 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours formé contre l'arr »

    Lire l'arrêt
  11. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 19-26.304

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. M. [N] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à [E] [W] [R] [U]. 2. Il résulte de l'acte de signification du mémoire ampliatif que [E] [W] [R] [U] est décédé. 3. Il a été demandé, le 25 mars 2021, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production de l'acte de décès, dans les quinze jours de la mise en ligne de l'avis. 4. A l'audience du 7 juillet 2021, ce document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire. »

    Lire l'arrêt
  12. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 septembre 2021 · n° 21-60.078

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. Si les articles R.123-13 et R.312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R.123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction et que, selon les besoins du service, il peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées à l'article R.123-5 du même code. 5. L'assemblée générale s'étant tenue, selon les énonciations de la dé »

    Lire l'arrêt
  13. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 novembre 2020 · n° 19-60.287

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. Selon le second, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas d »

    Lire l'arrêt
  14. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 février 2019 · n° 17-26.491

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été demandé, le 29 novembre 2018, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production d'un extrait Kbis des SCP D... et S... et SCP O... S... sous quinze jours ; Qu'à l'audience du 23 janvier 2019, le document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire ; »

    Lire l'arrêt
  15. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 janvier 2018 · n° 12-22.333

    Extrait des motifs

    « Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par Mme Y... : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 17 décembre 2014, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2015, réceptionné le 10 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Beauty hair contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que par requête enregistrée le 17 février 2017, Mme Y... demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date de notification de l'a »

    Lire l'arrêt
  16. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 octobre 2017 · n° 12-26.987

    Extrait des motifs

    « Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'établissement public administratif Agence pour l'immobilier de la justice : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, le 17 décembre 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Rava France contre l'ordonnance rendue le 29 août 2012 et l'ordonnance rectificative rendue le 12 septembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Manche au visa de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2012 et dit qu'il serait rétabli au rang des affa »

    Lire l'arrêt
  17. Formation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 juin 2017 · n° 15-23.301

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines s'est pourvu en cassation le 10 août 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 30 avril 2015 ; Attendu qu'à la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines, l'examen de ce pourvoi, qui devait être débattu à l'audience du 15 novembre 2016, a été renvoyé à celle du 28 mars 2017, puis à celle du 7 juin 2017, en vue d'une transaction ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties ; »

    Lire l'arrêt
  18. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 09-15.119

    Extrait des motifs

    « Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi n° V 09-15.119 formé par le [Adresse 1], contre une ordonnance rendue le 15 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du [Localité 1] et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la »

    Lire l'arrêt
  19. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 janvier 2017 · n° 08-44.447

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation a, par décision du 26 novembre 2015, sursis à statuer sur le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges portant la date du 6 septembre 2007 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; qu'à ce jour, la procédure d'inscription de faux est en cours ; que dans l'attente de la décision définitive sur la demande d'inscription de faux, il y a lieu de radier l'affaire du rô »

    Lire l'arrêt
  20. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 mars 2016 · n° 11-18.757

    Extrait des motifs

    « Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV [Adresse 2] : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV [Adresse 2], M. et Mme [K] et la société International investissement demandent de constater la péremption de l'instance ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis le 12 juin 2013, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 9 septembre 2015 l'instance était périmée ; »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.