Article 1191 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mars 2009 · n° 08-12.097

   Sommaire de la Cour

   En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 29 mai 2013) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 octobre 2024 · n° 22-13.519

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1191 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. 5. Selon le deuxième, toute personne victime d'une violation des droits et libertés reconnus par cette Convention a droit à un recours effectif. 6. Selon le dernier, les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d'appel par les parents. 7. Pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt retient que par décisi »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 octobre 2023 · n° 21-17.940

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er , et 458 du code de procédure civile : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. 5. Pour déclarer l'appel du jugement du 12 novembre 2019 sans objet, l'arrêt se borne à en reproduire le dispositif et à énoncer que le juge des enfants a rendu une nouvelle décision le 2 novembre 2020. 6. En statuant ainsi, sans exposer même succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2023 · n° 21-21.195

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile : 7. Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; 8. Pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt se borne à énoncer que Mme [S] a été entendue en ses observations. 9. En statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, ses prétentions et moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2021 · n° 20-23.429

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 1191 du code de procédure civile : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le second, qui détermine les personnes ayant qualité pour former appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe, posé par le premier, d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt. 4. Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [N], l'arrêt retient que la qualité d'assistante familiale salariée de l'ASE la prive de tout recours contre les décisions du juge des enfants. 5. En statuant ainsi, alors que Mme [N], qui avait demandé que »

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