Article 124 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 septembre 2022 · n° 21-14.171

   Sommaire de la Cour

   La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention, en déduit exactement l'irrecevabilité de l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 janvier 2026 · n° 24-18.679

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure. 5. Pour dire la requête recevable, l'ordonnance relève que Mme [H] figure bien dans l'arrêté n° 2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse, visant les dispositions de l'article L. 1431-1 et 2 du code de la santé publique et l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant délé »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 novembre 2025 · n° 24-18.680

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure. 5. Pour dire la requête recevable, l'ordonnance relève, par motifs adoptés, que Mme [C] figure bien dans l'arrêté n° 2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse, visant les dispositions de l'article L. 1431-1 et 2 du code de la santé publique et l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant délégation de s »

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