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Article 268 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 11 mai 201729 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

29 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2022 · n° 21-12.776

    Sommaire de la Cour

    D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. D'autre part, il résulte de l'article Lp 2511-1, 6°, du code du travail polynésien, selon lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat, que la protection bénéficie au salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, sans condition d'exercice effectif de ses fonctions, et qu'elle s'applique au salarié dont le mandat est annulé par une décision de justice, l'annulation de la désignation n'ayant pas d'effet rétroactif

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 avril 2026 · n° 24-18.785

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation s'agissant des deuxième à sixième branches et est irrecevable s'agissant de la première branche. »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 24-19.948

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, les jugements contiennent l'objet de la demande, l'énoncé des moyens, les motifs et le dispositif. 5. Pour débouter Mme [F] de ses demandes à l'encontre de la société, l'arrêt énonce se référer, pour un plus ample exposé des prétentions, aux conclusions régulièrement notifiées par les parties auxquelles ces dernières avaient expressément déclaré se référer lors des débats, et notamment aux conclusions notifiées par Mme [F] le 30 octobre 2023, en exposant succinctement les moyens et prétentions y figurant. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que Mme »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 janvier 2026 · n° 23-22.804

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, les jugements contiennent l'objet de la demande, l'énoncé des moyens, les motifs et le dispositif. 5. Pour rejeter les demandes d'annulation et de résolution de la vente et celle en indemnisation formée contre le notaire, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par la SCI le 18 novembre 2022, dont il expose les prétentions et auxquelles il renvoie pour un plus ample exposé des moyens et arguments. 6. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que la SCI avait transmis des conclusions le 9 janvier 2023 comportant de nouveaux développements, acco »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 novembre 2025 · n° 23-12.768

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5. Aux termes de ce texte, les jugements contiennent les noms des juges et éventuellement du représentant du ministère public, des avocats, les noms, professions et domiciles des parties, l'objet de la demande, l'exposition des moyens, les motifs et le dispositif. 6. L'ordonnance n'expose pas, même succinctement, les moyens formulés oralement à l'audience par Mme [T] ou ceux, formulés par écrit, auxquels elle a pu se référer à l'audience. 7. En statuant ainsi, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 octobre 2025 · n° 24-10.405

    Extrait des motifs

    « 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 septembre 2025 · n° 23-23.830

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 juillet 2025 · n° 23-22.780

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 4. Pour rejeter la demande en paiement de l'ASL, l'arrêt retient que les charges impayées concernent essentiellement des consommations d'eau, avec des pics récurrents de la consommation présumée de M. [J] et notamment un fort pic fin 2015, et qu'il n'est produit aucune réponse utile à l'hypothèse de l'emballement du compteur pourtant reconnu défectueux. 5. En statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans s'expliquer sur la note de la société Polynésienne des eaux, produite aux débats, qui indiquait que le compteur avait fonctionné »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 23-13.317

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. La cour d'appel n'ayant pas prononcé deux indemnités de dépréciation du surplus de la Terre [Localité 5], lot 2, distinctes par suite de l'expropriation de chacune des parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] mais une seule et même indemnité à ce titre par suite de l'expropriation des deux parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], le moyen manque en fait. 5. Il n'est donc pas fondé. »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 23-13.321

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. La cour d'appel n'ayant pas prononcé deux indemnités de dépréciation du surplus de la [Adresse 7], lot 2, distinctes par suite de l'expropriation de chacune des parcelles section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] mais une seule et même indemnité à ce titre par suite de l'expropriation des deux parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], le moyen manque en fait. 5. Il n'est donc pas fondé. »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 décembre 2024 · n° 22-12.792

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 3. Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt relève, d'une part, qu'aux termes d'un acte du 8 décembre 2003, M. [X] s'engage à rembourser à M. [O] les sommes, déterminées par les factures, qu'il aura payées pour la réalisation de son magasin et que les parties sont convenues que 30 % des bénéfices seront versés chaque mois sur le compte de M. [O], d'autre part, que pour prouver l'existence et le montant de sa créance, ce dernier verse aux débats, hormis l »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 22-10.203

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. Selon ce texte, les jugements contiennent l'objet de la demande, l'énoncé des moyens, les motifs et le dispositif. 7. Pour infirmer le jugement en toutes ses dispositions, déclarer non prescrites les demandes de Mme [V] et constater que cette dernière a été victime d'un accident sur le trajet du retour du travail au domicile, l'arrêt, après avoir rappelé que la CPS a conclu, se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et arguments, à des conclusions, qualifiées de dernières, reçues au greffe le 4 décembre 2012, en exposant les prétentions de la CPS. 8. En statuant ainsi, en visant d »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 octobre 2024 · n° 21-22.381

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Aux termes de ce texte, les jugements contiennent les noms des juges et éventuellement du représentant du ministère public, des avocats, les noms, professions et domiciles des parties, l'objet de la demande, l'exposition des moyens, les motifs et le dispositif. 11. Pour prononcer la nullité du testament établi le 19 décembre 1961, l'arrêt retient qu'à cette date, l'état mental de [W] [R] justifiait la requête en interdiction du ministère public, et en déduit que le testament de [W] [R] n'est pas valide en ce qui concerne les stipulations faites au profit de l'appelant. 12. En statuant »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 septembre 2024 · n° 23-15.236

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6. Il résulte du 3e alinéa de ce texte que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour écarter l'application des dispositions de l'article 1326 du code civil, invoquées par M. [V] pour contester la validité de la reconnaissance de dette qu'il avait signée le 24 septembre 2010, l'arrêt retient que M. [V] était commerçant et déduit de cette qualité que la preuve d'une obligation de paiement à son encontre est libre. 8. En relevant d'office ce moyen que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 juillet 2023 · n° 21-22.958

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3. Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 4. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [W], l'arrêt vise les conclusions signifiées le 2 mai 2019 par lesquelles elle demandait à la cour d'appel de fixer ses créances au passif de M. [N]. 5. En statuant ainsi, alors que Mme [W] avait déposé, le 22 septembre 2020, de nouvelles conclusions répondant à celles déposées le 8 juillet précédent par M. [N] et complétant sa précédente argumentation et le dispositif de ses écritures, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 mai 2023 · n° 21-23.245

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt retient que, par un procès-verbal de bornage du 17 novembre 1990, les parties sont convenues de fixer et de matérialiser les limites respectives de leurs propriétés et qu'aucun empiétement du fait des ouvrages litigieux ne peut être caractérisé au regard des limites ainsi fixées et confirmées par l'accord conclu le 22 mars 1998, autorisant la réalisation d'une partie des constructions édifiées par Mme [L]. 8. En statuant ai »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 avril 2023 · n° 21-23.466

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le contrat souscrit le 18 janvier 2011 est nul dès lors que, lors de sa souscription, la société CFMT a procédé à une déclaration incomplète de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CFMT qui soutenait que, le sinistre étant intervenu en juin 2012, le contrat dont la garantie était sollicitée était le contrat renou »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 décembre 2022 · n° 21-15.323

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. D'une part, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'un propriétaire indivis ne peut prescrire à l'encontre des autres propriétaires indivis que s'il établit s'être comporté en propriétaire exclusif par l'accomplissement d'actes incompatibles avec sa seule qualité d'indivisaire, manifestant ainsi à l'égard des coïndivisaires l'intention de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis dont il a la possession. 6. D'autre part, elle a constaté que Mme [N] épouse [R] s'était bornée à occuper la terre pendant de nombreuses années, accomplissant ainsi un acte compatible avec sa qualité d'indivisaire sans se comporter en propriétaire exclusif, »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2022 · n° 20-21.769

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. Selon l'article Lp. 3213-2 du code du travail de la Polynésie française, la durée de travail effectif des personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier correspond à une durée mensuelle de 75 heures de vol réparties sur l'année. 6. Selon l'article Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, indépendamment du paiement trimestriel des heures supplémentaires, il est procédé en fin d'année à la comptabilisation des heures effectuées au cours des quatre trimestres. Si le total des heures effectuées dépasse 900 heures, les heures faites en excédent, qui n'auraient pas donné lieu à paiement trimestriel, sont considérées comme »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er décembre 2021 · n° 20-12.700

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Selon l'article Lp. 3213-2 du code du travail la durée de travail effectif des personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier correspond à une durée mensuelle de 75 heures de vol réparties sur l'année. 7. Selon l'article Lp. 3213-18 du code du travail, indépendamment du paiement trimestriel des heures supplémentaires, il est procédé en fin d'année à la comptabilisation des heures effectuées au cours des quatre trimestres. Si le total des heures effectuées dépasse 900 heures, les heures faites en excédent, qui n'auraient pas donné lieu à paiement trimestriel, sont considérées comme heures supplémentaires et rémunérées dans les conditi »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 novembre 2021 · n° 20-12.833

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, la cour d'appel ne peut statuer sur les demandes dont elle est saisie, sans examiner, même succinctement, les nouvelles pièces que les parties produisent devant elle pour justifier leurs prétentions. 4. Pour rejeter la demande de M. [EE], l'arrêt retient que les constats de l'enquête n'ont pas permis de retenir l'existence d'actes de possession, qu'aucun témoin ne s'est présenté et qu'aucune construction n'a été édifiée sur ces parcelles par M. [EE], et que, ni devant le tribunal ni devant la »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 janvier 2021 · n° 19-23.310

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'empiétement, dont l'existence est mentionnée dans l'acte du 3 juillet 2002, n'est pas contestée et que l'arrêt rendu le 29 avril 1999, rejetant une demande de bornage en considération d'un accord conclu entre M. E... et de M. C..., auteur de M. W... et Mme N..., pour délimiter leurs fonds, n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. E..., qui soutenait que »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 janvier 2021 · n° 19-22.552

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui ne peut être réputée avoir adopté les motifs, contraires aux siens, du jugement qu'elle infirme et qui a constaté que le contrat avait été conclu le 12 juin 2012, qu'un problème d'implantation de l'immeuble à réaliser avait conduit le maître de l'ouvrage à suspendre le chantier et que l'entreprise avait été informée, par lettre du 19 février 2014, que la reprise des travaux était conditionnée, à cette date, à une décision de justice, a retenu que le manquement de la SCI à son obligation de déterminer une implantation permettant la réalisation de l'ouvrage dans les termes convenus était la cause exclusive du retard puis de l'abandon du chantier. 6. »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 janvier 2021 · n° 19-13.349

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la société ECI, l'arrêt constate que l'article 6 de ses conditions générales d'achat prévoit, d'une part, que le contrôle des produits par l'acheteur peut donner lieu lors de la livraison à un refus de réception, d'autre part, que l'acheteur peut aussi effectuer des contrôles chez le fournisseur, pendant la fabrication, puis retient un manquement de la société ECI à ce titre. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-17.972

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Ce moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en sa seconde branche. En effet, il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M. H... avait soutenu devant les juges du fond que la saisine de la commission suspendait les délais de prescription dans la limite de six mois à compter de sa saisine, et reprenait son cours à l'issue de la décision de la commission, au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa saisine. »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 novembre 2019 · n° 18-14.950

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 mars 2019 · n° 17-26.607

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 3171-4 du code du travail n'était pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne produisait aucun décompte des heures supplémentaires prétendument accomplies, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 octobre 2018 · n° 17-20.094

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de l'ASL au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 et 2009 incluses, l'arrêt retient que, dès lors que le passage sur le tracé de la servitude est commun aux « copropriétaires » de la résidence [...], Mme X... est tenue de partager les frais d'entretien et que, si l'ASL s'estime créancière de 7 332 272 FCP, elle ne fournit pas de ventilation claire et précise des postes ainsi totalisés, la cour n'ayant pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes surlignées dans les abondants relevés produits ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de déterminer le montant de la créance de l'ASL dont e »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 février 2016 · n° 14-26.596

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.