CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 février 2018 · n° 16-20.399
Extrait des motifs
« Vu les articles 446-2 dans sa rédaction applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile ; »
Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VI · Dispositions particulières à la cour d'appelChapitre Ier · La procédure en matière contentieuseSection II · La procédure sans représentation obligatoire
Article 940 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1er décembre 20103 décisions de la Cour de cassation
Les décisions qui l'appliquent
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 février 2018 · n° 16-26.156
Extrait des motifs
« Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° M 16-26.156, N 16-26.157, P 16-26.158 et Q 16-26.159 ; »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 février 2018 · n° 16-22.848
Extrait des motifs
« Vu les articles 446-2 dans sa rédaction applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile ; »
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Explorer le chapitre →Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.