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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre Ier · Dispositions particulières au tribunal judiciaireChapitre Ier · La procédure ordinaireSection 2 · L'instruction devant le juge de la mise en état

Article 794 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 7 mai 20263 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 septembre 2026 · n° 25-15.099

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 794 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 17 décembre 2019 ; 7. Il résulte de ces textes que les ordonnances du juge de la mise en état ont l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur des fins de non-recevoir, qu'elles mettent ou non fin à l'instance. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [S] l'arrêt retient que, se plaignant de l'impossibilité de vendre leurs parts sociales, leur préjudice n'est pas distinct du préjudice social dès lors qu'il n'est, en réalité, qu'un préjudice par ricochet prenant sa source dans celui résultant de l'amoi »

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 avril 2026 · n° 24-14.002

    Extrait des motifs

    « 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 150, 272 et 794 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes, le dernier renvoyant au deuxième, qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. 5. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 7 mai 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 décembre 2025 · n° 23-19.474

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12. Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 13. Aux termes du second, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 14. Il est désormais jugé que le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié). 15. Ce délai est donc susceptible de suspension en cas de mesure d'instruction ordonné »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 7 mai 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.