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Livre IV · L'arbitrageTitre Ier · L'arbitrage interneChapitre Ier · La convention d'arbitrage

Article 1442 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mai 20113 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une clause d'arbitrage reste valable même si le contrat principal est annulé ou inefficace, sauf si la clause elle-même est nulle ou manifestement inapplicable. Le tribunal arbitral doit alors vérifier en premier sa propre compétence.

    n° 07-21.888 (2008)

  • Une clause compromissoire rédigée de manière générale dans un contrat peut couvrir tous les litiges liés à ce contrat, pas seulement ceux expressément mentionnés. C’est à l’arbitre de décider en premier s’il est compétent.

    n° 15-19.521 (2016)

  • Si une clause prévoit que chaque partie peut choisir entre l’arbitrage ou un tribunal étatique, cette clause n’impose pas l’arbitrage : les deux options restent possibles.

    n° 12-22.656 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 juillet 2016 · n° 15-19.521

    Sommaire de la Cour

    Le champ d'application d'une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération internationale de football, n'est pas limité aux seuls litiges relatifs à cette participation. Dès lors, une telle clause n'est pas manifestement inapplicable au différend et il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2013 · n° 12-22.656

    Sommaire de la Cour

    Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt qui retient que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, deux voies alternatives s'offrant aux parties avec faculté de choix ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 novembre 2008 · n° 07-21.888

    Sommaire de la Cour

    Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte de sorte que justifie légalement sa décision, sans avoir à effectuer une recherche tirée de la qualité juridique des parties, une cour d'appel qui, pour déclarer incompétent un tribunal de commerce, relève que les sociétés en litige avaient conclu un contrat de vente portant sur des matériels dont le défaut de conformité était allégué qui comportait une clause d'arbitrage

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er mai 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.