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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre Ier · Dispositions particulières au tribunal judiciaireChapitre Ier · L'introduction de l'instance

Article 750 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20203 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Dans une procédure de répartition du prix de vente d’un immeuble, un créancier perd son droit de sûreté s’il n’a pas déclaré sa créance dans les 15 jours après avoir été sommé de le faire, lorsque l’ouverture de la procédure n’a pas été demandée avant le 1er février 2007.

    n° 10-15.100 (2011)

  • Lorsque le syndic de copropriété s’oppose au versement des fonds issus d’une vente sur saisie immobilière, cette opposition vaut mise en œuvre du privilège spécial de la copropriété. Le destinataire de cette opposition doit alors informer le juge pour convoquer le syndicat à la procédure de répartition des fonds. À défaut, le syndicat peut encore s’opposer au procès-verbal de répartition amiable.

    n° 07-10.051 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 février 2011 · n° 10-15.100

    Sommaire de la Cour

    Fait une exacte application des dispositions des articles 2215 du code civil et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, la cour d'appel qui, dans une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, dont l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile ancien, n'a pas été requis avant le 1er février 2007, déclare déchu du bénéfice de sa sûreté un créancier qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai de quinze jours de la sommation qui lui avait été faite

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juin 2008 · n° 07-10.051

    Sommaire de la Cour

    L'opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du syndicat, mise en oeuvre du privilège spécial mentionné à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que le destinataire de cette opposition doit en informer le juge chargé des ordres pour faire convoquer le syndicat à la procédure d'ordre et, en l'absence du respect de cette formalité, le syndicat est recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l'ordre amiable

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 septembre 2021 · n° 21-21.745

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 750 et 1061-1 du code de procédure civile : 3. Aux termes du second de ces textes, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750. 4. Selon le premier, le tribunal judiciaire est saisi par voie d'assignation. Il peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir cette juridiction par une requête conjointe. 5. Il en rés »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.