Aller au contenu

Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre VII · L'administration judiciaire de la preuveChapitre V · Mesures d'instruction exécutées par un technicienSection IV · L'expertise

Article 284 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er février 201315 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La procédure pour contester la rémunération d’un expert désigné par le juge (y compris la répartition de cette rémunération entre les parties) suit les règles spécifiques des articles 284 et 724 du Code de procédure civile. Un juge ne peut pas rejeter une telle contestation sans appliquer ces règles.

    n° 13-10.655 (2014)

  • Le juge qui fixe la rémunération complémentaire d’un expert n’est pas obligé de rappeler dans sa décision comment les frais d’expertise avaient été répartis entre les parties ou quels versements avaient déjà été effectués.

    n° 12-17.910 (2013)

  • Lorsque des dépenses (comme des travaux de démolition ou de déblaiement) sont nécessaires pour poursuivre une expertise, le juge peut ordonner à la partie qui a demandé l’expertise de verser une provision pour couvrir ces frais.

    n° 11-28.060 (2013)

  • Le juge peut fixer la rémunération de l’expert en tenant compte, entre autres, de l’écart entre les provisions déjà versées et le montant final réclamé, dès lors qu’il respecte les critères de l’article 284 du Code de procédure civile.

    n° 08-20.495 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 janvier 2014 · n° 13-10.655

    Sommaire de la Cour

    La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de leur charge entre les parties. Méconnaît ses pouvoirs un premier président qui déclare irrecevable le recours d'un expert relatif à la répartition entre les parties des sommes qui lui sont dues au titre de sa rémunération

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2013 · n° 12-17.910

    Sommaire de la Cour

    C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, statuant en matière de rémunération des techniciens, qui n'est pas tenu de rappeler dans son ordonnance la répartition de la charge des frais d'expertise opérée entre les parties par la décision ayant ordonné la mesure d'instruction, ni les versements qui avaient pu être effectués par chacune d'elles, répartit la rémunération complémentaire due à l'expert entre les parties

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2013 · n° 11-28.060

    Sommaire de la Cour

    Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l'expertise, c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a mis à la charge de la partie demanderesse aux opérations d'expertise le versement de la provision correspondante

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 février 2010 · n° 08-20.495

    Sommaire de la Cour

    Dès qu'il tient compte aussi des critères énumérés à l'article 284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel peut sans méconnaître les exigences de ce texte, fixer la rémunération de l'expert en prenant en considération l'écart entre le montant des provisions accordées et celui de la rémunération réclamée à l'issue de l'expertise

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er février 2013) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 23-13.580

    Extrait des motifs

    « 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mars 2024 · n° 21-22.357

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 719 du code de procédure civile de la Polynésie française, 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française : 15. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d' astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 16. Pour liquider l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et condamner [I] [D] [N] [S] au paiement de la somme de 10 040 000 francs CFP, l'arrêt retient que l'appelant refuse toujours d'exécuter son obligation à ce jour et qu'il sera fait droit à la demande »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 21-13.007

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. 5. Pour réduire les honoraires de l'expert à une certaine somme, l'ordonnance retient que l'expert a manqué à ses devoirs en sollicitant une somme 7,5 fois supérieure à celle consignée d'un montant de 1 500 euros, alors même qu'il n'a procédé qu'à une seule réunion d'expertise sur place, à l'issue de laquelle il avançait un coût d'expertise de l'ordre, selon ses dires, de 4 000 à 5 000 euros, et que ce manquement, qui n'a pas permis »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 avril 2023 · n° 22-10.863

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La Polynésie française conteste la recevabilité du moyen en soutenant que la SCI n'a pas invoqué l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 octobre 2017. 8. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans sa requête d'appel, la SCI invoquait l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures rendues dans la même instance, dont l'arrêt du 12 octobre 2017. 9. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l »

    Lire l'arrêt
  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mai 2021 · n° 19-25.551

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. 9. Après avoir annulé l'ordonnance du juge taxateur ayant fixé la rémunération de l'expert, c'est par une exacte application de ce texte que le premier président a retenu qu'il lui appartenait de fixer la rémunération de l'expert en fonction des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni, sans être tenu, dans son évaluation de la rémunération du technicien, par les points de contestation qui lui étaient so »

    Lire l'arrêt
  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 octobre 2018 · n° 17-20.094

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de l'ASL au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 et 2009 incluses, l'arrêt retient que, dès lors que le passage sur le tracé de la servitude est commun aux « copropriétaires » de la résidence [...], Mme X... est tenue de partager les frais d'entretien et que, si l'ASL s'estime créancière de 7 332 272 FCP, elle ne fournit pas de ventilation claire et précise des postes ainsi totalisés, la cour n'ayant pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes surlignées dans les abondants relevés produits ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de déterminer le montant de la créance de l'ASL dont e »

    Lire l'arrêt
  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 juin 2018 · n° 17-18.718

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant rappelé que la société et son assureur s'en étaient rapportés à justice sur la demande de l'expert, c'est sans méconnaître les termes du litige que le premier président, qui pouvait réduire la rémunération, objet du litige, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

    Lire l'arrêt
  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2017 · n° 16-22.415

    Extrait des motifs

    « Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile à l'assureur qui n'a pas constitué et contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre celui-ci ; »

    Lire l'arrêt
  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 juin 2017 · n° 16-15.566

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en vertu du principe de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel relève que celui-ci a été débouté de ses demandes par l'arrêt du 17 août 2006 au motif qu'il ne pouvait affirmer que la créance de la banque était éteinte par suite de la remise à cette der »

    Lire l'arrêt
  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 mai 2017 · n° 16-13.420

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; »

    Lire l'arrêt
  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2017 · n° 16-13.224

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.