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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre X · L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partieChapitre II · La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitimeSection II · Dispositions particulières

Article 350 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 11 mai 20173 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. Formation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 janvier 2025 · n° 24-87.337

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1. Aux termes du premier de ces textes, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. 2. Selon les deux autres, en matière civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Toute demande de récusation visant le premier préside »

    Lire l'arrêt
  2. Formation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 janvier 2025 · n° 24-87.336

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1. Aux termes du premier de ces textes, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. 2. Selon les deux autres, en matière civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Toute demande de récusation visant le premier préside »

    Lire l'arrêt
  3. Formation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 janvier 2025 · n° 24-87.335

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1. Aux termes du premier de ces textes, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. 2. Selon les deux autres, en matière civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Toute demande de récusation visant le premier pré »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.