Article 68 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 23-23.636

   Sommaire de la Cour

   Dès lors que l'article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, et que les demandes incidentes supposent l'existence d'une instance préalable devant le juge des référés, l'obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience de référé, prévue par l'article 754 du code précité, ne s'applique pas en matière d'assignation aux fins d'intervention forcée délivrée à un tiers

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 janvier 2023 · n° 21-13.369

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1, du code de procédure civile qu'une partie peut former appel incident, en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu aux délai et formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité, propres à l'appelant principal

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 18-15.670

   Sommaire de la Cour

   L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-14.901

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. En outre, il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d'appel. Il découle de la combinaison de ces textes que l'intimé dispose d'un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne soit prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, qui est relatif à la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d'appel. C'est par conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un intimé avait assigné à fin d'appel provoqué une personne qui avait été partie en première instance sans avoir encore été attraite à l'instance d'appel, au-delà du délai qui lui avait été imparti par l'article 909, a déclaré irrecevable comme tardif cet appel provoqué, peu important que l'intimé ait déposé au greffe dans ce même délai ses conclusions comportant l'appel provoqué

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2014 · n° 12-27.043

   Sommaire de la Cour

   Ayant relevé que l'auteur d'un appel principal, dirigé contre l'un des défendeurs en première instance, indiquait dans ses conclusions avoir formé un second appel contre un autre défendeur en réaction à l'appel incidemment relevé à son encontre par l'intimé principal et ne réclamait la condamnation du second intimé qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où son premier appel serait rejeté, une cour d'appel a pu décider que le second appel, qui découlait de l'appel incident formé par l'intimé principal, était un appel provoqué. Il résulte de la combinaison des articles 910 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque. Il s'ensuit qu'un tel appel provoqué, formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l'appel incident qui l'a provoqué, est irrecevable

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2009 · n° 08-17.741

   Sommaire de la Cour

   L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 juin 2008 · n° 07-13.117

   Sommaire de la Cour

   Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 novembre 2025 · n° 23-12.104

   Extrait des motifs

   « Examen des moyens Sur les premier et second moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue o »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mai 2024 · n° 22-22.994

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 4, 68 et 551 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 7. Il résulte du deuxième et du troisième que, à l'égard des parties à l'instance, l'appel incident est formé de la même manière que sont présentés les moyens de défense. 8. Pour dire ne pas être saisi à l'encontre du chef du jugement ayant condamné la bailleresse à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de résiliations contractuelles, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'a relevé appel du jugemen »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 29 juin 2023 · n° 21-19.210

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 68 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Il résulte de ce texte que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre. 5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt se détermine au regard de prétentions et moyens respectifs des parties, après avoir seulement visé la date de l'ordonnance de clôture du 26 février 2019. 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée dans les conclusions remises au greffe le 10 mars 2021, »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 20-14.467

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution. Selon le second de ces textes, inséré dans ces dispositions communes, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. 10. Il en résulte que l'intervention devant le juge d'exécution est formée par voie de conclusions à l'encontre des parties non défaillantes. 11. Pour déclarer irrecevables les contestations de la »

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