Article 500 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

18 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2025 · n° 23-22.076

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II, et L. 641-12,3°, du code de commerce, et 500 du code de procédure civile qu'une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d'une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de cette nouvelle procédure

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 janvier 2025 · n° 23-21.842

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code de procédure civile

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 juin 2021 · n° 19-16.222

   Sommaire de la Cour

   Selon les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile , la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans, confère au jugement la force de la chose jugée. Selon les articles 500 et 501 du même code, un jugement est exécutoire , à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est à dire qu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. En conséquence, un jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où l'ordonnance constatant la péremption de l'appel acquiert elle-même force de chose jugée. Encourt dès lors la censure, l'arrêt d'une cour d'appel d'appel qui, pour liquider une astreinte, retient que le jugement ayant prononcé cette astreinte était devenu définitif deux ans après l'ordonnance de retrait du rôle

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4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 décembre 2020 · n° 19-23.990

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Viole ces textes, en statuant par des motifs impropres à justifier l'abstention d'exploiter du preneur postérieure à la date de l'arrêt autorisant la cession à son profit, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de résiliation, retient que le bailleur ne peut pas utilement reprocher au cessionnaire de ne pas s'être personnellement consacré à l'exploitation des parcelles louées dès la date de cet arrêt, dès lors qu'un pourvoi a été formé et que, même si celui-ci n'a aucun effet suspensif, la cession définitive n'est intervenue que lorsque la Cour de cassation a validé cette cession

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 18-21.550

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Par conséquent, est recevable l'appel incident formé sur un appel principal recevable de la partie adverse, quand bien même l'appelant incident aurait précédemment formé un appel principal ayant fait l'objet d'une mesure de radiation en application de l'article 526 du code de procédure civile

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6. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-19.542

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d'une clause résolutoire inscrite dans un bail commercial en accordant des délais de paiement au locataire est passée en force de chose jugée et en l'absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause, demander unilatéralement l'exécution du bail résilié

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7. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 15-14.892

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel, qui retient exactement qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l'arrêt d'appel qui fixe le prix de cession d'un immeuble préempté par une communauté d'agglomération est une décision définitive au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme qui ouvre aux parties un délai de deux mois à compter de cette décision pour accepter le prix judiciairement fixé ou renoncer à la mutation

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8. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 janvier 2016 · n° 15-11.151

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l'indemnité d'occupation due par l'époux occupant l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire

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9. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 14-29.337

   Sommaire de la Cour

   La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée, laquelle s'apprécie uniquement dans les rapports entre le créancier et le débiteur du chef duquel l'inscription a été prise

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 octobre 2013 · n° 12-25.461

    Sommaire de la Cour

    La prorogation d'une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l'exercice des pouvoirs, conférés par l'article 149 du code de procédure civile, qu'il s'était expressément réservés par l'ordonnance sur requête exécutoire ayant ordonné la saisie, ne peut être contestée sans que soit sollicitée la rétractation de cette ordonnance

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11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 mai 2012 · n° 11-12.813

    Sommaire de la Cour

    Dès lors que, ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son épouse, n'avaient remis en cause le prononcé du divorce, une cour d'appel en déduit exactement que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée à la date de l'appel incident limité

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12. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2010 · n° 09-12.770

    Sommaire de la Cour

    Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours

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13. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 octobre 2008 · n° 07-17.662

    Sommaire de la Cour

    L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu, à la date du jugement, qu'à une ordonnance de référé frappée d'appel qui n'était donc pas passée en force de chose jugée

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 juin 2021 · n° 20-12.836

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 5. Aux termes du second, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours, si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. 6. Aux termes du dernier, le délai du pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en ca »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2019 · n° 17-14.188

    Extrait des motifs

    « Sur le moyen unique : Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution ; Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties, condamner M. C... à payer à Mme S... la somme de 2954,29 euros au titre des loyers échus et impayés, dire n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement et ordonner l'expulsion de M. C..., l'arrêt retient que ce dernier n'a pas respecté les termes du jugement du tribunal d'instance du 3 août 2015 dont il a interjeté appel qui précisaient qu'il devait s'acquitter de sa dette en douze mensualités dès sa signification ; Qu' »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2018 · n° 17-26.765

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 janvier 2018 · n° 17-11.001

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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18. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-12.749

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380, 462, dernier alinéa, 500, 544, 545 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements qui rejettent une demande de sursis à statuer formée en premier ressort, qui sont susceptibles d'appel avec le jugement sur le fond, n'acquièrent pas force de chose jugée dès leur prononcé et que dès lors le jugement qui ordonne la rectification d'une erreur matérielle les affectant n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat et doit suivre les mêmes règles que la décision rectifiée en ce qui concerne les voies de recours ; Attendu que la société »

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