Article 834 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-12.164

   Sommaire de la Cour

   La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 juillet 2025 · n° 23-20.553

   Sommaire de la Cour

   L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la cessation de l'exigibilité des loyers des locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, n'est applicable, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, qu'en cas d'occupation d'un logement

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3. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-12.163

   Extrait des motifs

   « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, irrecevables pour partie, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 janvier 2025 · n° 23-13.247

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1722 du code civil et 834 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. 7. Aux termes du second, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existen »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 septembre 2024 · n° 22-23.276

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 834 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 4. Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient, d'abord, que l'attestation, produite aux débats par le locataire, du 9 mai 2019 établie par un électricien qui atteste de la non-conformité de l'installation aux normes applicables aux baux conclus après le 1er juillet 2018, est sans port »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 22-13.937

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 834 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 8. Pour décider des mesures d'interdiction de passage et de dépôt de divers matériaux sur la propriété des demandeurs, l'arrêt relève qu'en dépit d'une première ordonnance ayant condamné M. [B] [N] à enlever des véhicules et objets situés sur la parcelle cadastrée E n° [Cadastre 2], celui-ci et sa fille, ainsi q »

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7. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2022 · n° 20-18.953

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société Cerner soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable. Elle fait valoir que la SCI ne fondait pas le défaut de pouvoir juridictionnel allégué du juge des référés sur la circonstance qu'elle avait fait pratiquer des saisies et nantissements conservatoires des parts sociales et que sa demande tendait exclusivement à renforcer l'efficacité des mesures de saisie et de nantissement. 8. Cependant, la SCI invoquait, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le défaut de pouvoir du juge des référés, en faisant valoir que la société Cern »

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