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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre V · Les moyens de défenseChapitre II · Les exceptions de procédureSection I · Les exceptions d'incompétence

Article 79 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 201714 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si une action en indemnisation concerne des dommages causés par des travaux publics, seul le juge administratif est compétent, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique et la victime.

    n° 22-24.222 (2024)

  • Le tribunal de commerce compétent pour une procédure collective ne l’est que pour les litiges liés à cette procédure ou qui en dépendent ; pour les autres actions, comme l’action paulienne, c’est le tribunal de commerce du siège de la société qui est compétent.

    n° 14-13.970 (2015)

  • Lorsque des mesures d’instruction sont demandées en vue d’un litige commercial, c’est le président du tribunal de commerce qui est compétent, même si une requête a été formée devant le président du tribunal judiciaire.

    n° 12-29.913 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mars 2024 · n° 22-24.222

    Sommaire de la Cour

    Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 juin 2015 · n° 14-13.970

    Sommaire de la Cour

    La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique. A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 juin 2014 · n° 13-15.932

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui retient qu'un juge de l'exécution qui statue en l'absence de toute mesure d'exécution forcée commet un excès de pouvoir, alors que ce juge étant incompétent pour statuer sur la demande, elle devait se prononcer sur le fond du litige en application de l'article 79, alinéa premier, du code de procédure civile

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mars 2014 · n° 12-29.913

    Sommaire de la Cour

    La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à celle conférée au président du tribunal de commerce par l'article 875 du même code lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel étaient requises les mesures d'instruction relèvent de la juridiction de ce dernier

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mars 2024 · n° 22-24.223

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 1719 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6. Il résulte des deuxième et troisième que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics. 7. Selon le d »

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  6. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mars 2024 · n° 22-24.225

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1719 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6. Il résulte des deuxième et troisième que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics. 7. Selon le dernier »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mars 2024 · n° 22-24.224

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1719 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6. Il résulte des deuxième et troisième que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics. 7. Selon le dern »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mars 2024 · n° 22-24.226

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1719 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6. Il résulte des deuxième et troisième que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics. 7. Selon le dernie »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2022 · n° 21-10.004

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ces textes que lorsque le juge se prononce sur la compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ayant permis de déterminer la compétence uniquement lorsque cette question de fond est tranchée dans le dispositif. 8. Pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail et, en conséquence, dire que M. [K] est bien fondé à revendiquer le statut relatif aux gérants de succursales, l'arrêt retient que s'il résu »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 septembre 2020 · n° 18-21.187

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 79, 96 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. Après avoir infirmé le jugement déclarant le conseil de prud'hommes compétent, l'arrêt déboute M. J... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La critique du moyen ne vise pas le chef de dispositif déclarant le conseil de prud'hommes de Nantes incomp »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 janvier 2019 · n° 17-28.824

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 79 et 86 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, par une décision qui s'impose aux parties et au juge de renvoi ; »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2018 · n° 16-26.580

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que l'arrêt relève que les stipulations du contrat collectif de santé souscrit pour les employés non cadres ouvrait une option, à l'article 3 de ses conditions générales, pour désigner les bénéficiaires des garanties comme étant soit les assurés seuls (catégorie A), soit les assurés et les membres de leur famille (catégorie B) ; que la société admet que jusqu'au 31 mars 2010, par suite d'une omission qu'elle prétend involontaire dans les conditions particulières, le contrat souscrit pour les employés non cadres ne précisait pas qu'était choisie la couverture des assurés et des membres de leur famille ; qu'il résulte clairement des termes du contrat collectif que, jusqu'au 31 mar »

    Lire l'arrêt
  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 mars 2017 · n° 15-28.453

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté, en l'absence d'obligation mise à la charge de M. [A] le caractère fictif du contrat de travail consenti à ce dernier, a légalement justifié sa décision ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 décembre 2016 · n° 15-21.707

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.