Article 548 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 janvier 2026 · n° 23-22.742

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d'appel incident

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2022 · n° 21-13.524

   Sommaire de la Cour

   Si l'article 911-1 du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie, et interdit, en son alinéa 4, à l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident ou provoqué dans les délais requis ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable, de former un appel principal, il ne fait pas obstacle à ce que l'appelant dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, devenu intimé sur un appel principal limité du même jugement, de critiquer à nouveau la disposition du jugement lui faisant grief en formant un appel incident. Cependant, il résulte des articles 548 et 550 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe, quant à l'objet du litige, un lien juridique entre toutes les parties

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 octobre 2016 · n° 15-21.973

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 548 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, pour déclarer irrecevable un appel incident en ce qu'il tend à l'infirmation d'une disposition qui n'a pas été critiquée par l'appel principal, qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel principal, un appel incident ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée par cet appel principal

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4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 janvier 2014 · n° 12-20.264

   Sommaire de la Cour

   Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 juin 2021 · n° 19-24.030

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 550 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes qu'un intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident. 6. Pour déclarer irrecevables les appels incidents formés par M. [F] et la MAF, la société Bragigand bâtiment et la mutuelle L'Auxiliaire, l'arrêt retient qu'à partir du moment où l'appel principal est caduque, il importe peu que les appels incidents aient été interjetés dans le délai pour agir à titre principal. 7. En statuant ainsi, alors que la caducité de la déclar »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 mai 2018 · n° 16-17.846

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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7. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 juin 2017 · n° 16-17.107

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'ayant relevé que la société Argelès park avait formé un appel principal à l'encontre de toutes les parties et que celui-ci était tardif à l'égard de la société Patrick Massaux et était devenu caduc à l'encontre des sociétés Qualiconsult, SMABTP et Axa Seguros, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'appel incident formé par conclusions par la société Sopreco le 29 juillet 2014 à l'encontre des sociétés Patrick Massaux, Qualiconsult et SMABTP n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

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