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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recours

Article 533 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197611 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mars 2026 · n° 24-17.804

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [T] s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 20 juin 2023, dans une instance l'opposant à [O] [F]. 2. Il ressort des pièces de la procédure que le mémoire ampliatif, remis au greffe le 15 novembre 2024, a été signifié le 5 décembre 2024, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, aux héritiers d'[O] [F], décédée le 20 juin 2024, au dernier domicile connu de celle-ci. 3. En l'absence d'intervention volontaire des héritiers d'[O] [F], il convient d'inviter la demanderesse à les identifier et à régulariser la procédure à leur égard. »

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  2. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 25-16.434

    Extrait des motifs

    « Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. M. [M] et l'exploitation à responsabilité limitée Les Cygnes (l'EARL) se sont pourvus en cassation le 30 juin 2025 contre un arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Reims dans une instance les opposant à [P] [Y]. 2. Exposant avoir appris le décès d'[P] [Y], survenu le 5 octobre 2025, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [M] et l'EARL sollicitent qu'un délai leur soit imparti pour signifier ces écritures à ses héritiers. 3. En l'absence d'intervention volontaire des héritiers d'[P] [Y], il y a lieu d'impartir aux demandeurs un délai de q »

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  3. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2025 · n° 23-21.739

    Extrait des motifs

    « Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. M. [S] s'est pourvu en cassation, le 16 octobre 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 29 juin 2023 dans une instance l'opposant notamment à [L] [C]. 2. Se prévalant de ce qu'il a appris le décès de ce dernier à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [S] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures aux héritiers. 3. Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclara »

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  4. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 mai 2025 · n° 24-15.796

    Extrait des motifs

    « Régularisation de la procédure Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [J] [A] et MM. [L] et [X] [A] se sont pourvus le 27 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant notamment à [G] [A]. 2. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif déposé par leur avocat a été signifié le 24 octobre 2024, au domicile de [G] [A], décédé le 26 juillet 2024, à ses héritiers, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 3. Il convient, dès lors, d'impartir aux demandeurs au pourvoi un délai pour faire signifier leur mémoire à chacun des héritiers de [G] [A], dûment identifié. »

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  5. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 novembre 2024 · n° 23-21.899

    Extrait des motifs

    « Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [C] s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 2023 dans une instance l'opposant notamment à [L] [K]. 2. Par un arrêt du 30 mai 2024, il a été imparti à Mme [C] un délai de quatre mois pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [L] [K] dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avait connaissance de son décès au moment de la déclaration de pourvoi. 3. Invoquant des difficultés à identifier les héritiers, Mme [C] a, le 25 septembre 2024, sollicité un délai supplémentaire. 4. Compte te »

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  6. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 23-21.899

    Extrait des motifs

    « Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [C] s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 2023 dans une instance l'opposant notamment à [L] [K]. 2. Se prévalant de ce qu'elle avait appris son décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, Mme [C] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à ses héritiers. 3. Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration »

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  7. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 avril 2024 · n° 23-21.174

    Extrait des motifs

    « Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. La Société immobilière pour le commerce et la réparation automobile (la SIMCRA) s'est pourvue en cassation, le 15 septembre 2023, contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Alpes- Maritimes le 24 novembre 2022 au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans une instance concernant notamment [W] [D] et [M] [B]. 2. Exposant qu'elle a appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, la SIMCRA sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à leurs héritiers. 3. »

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  8. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2023 · n° 22-20.246

    Extrait des motifs

    « Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. M. [F] et Mme [F] se sont pourvus en cassation, le 16 août 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 17 mai 2022 dans une instance les opposant notamment à [C] [D] et [I] [E]. 2. Se prévalant de ce qu'ils ont appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [F] et Mme [F] sollicitent qu'un délai leur soit imparti pour signifier ces écritures à leurs héritiers. 3. Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le dem »

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  9. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 juillet 2022 · n° 20-19.622

    Extrait des motifs

    « Régularisation de la procédure Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mmes [Z] [F] et [IR] [FF] et MM. [X] [MT] et [B] [FF] se sont pourvus le 31 août 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance les opposant notamment à [C] [R] [D]. 2. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif déposé par leur avocat a été signifié le 18 février 2021, au domicile de [C] [R] [D], décédé le 12 septembre 2017, à ses héritiers, Mme [K] [D], épouse [PT], mentionnée comme fille du défunt, ayant signé l'acte. 3. Il convient, dès lors, d'impartir aux demandeurs au pourvoi un délai pour faire signifier leur mémoire à chacun des héritier »

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  10. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 septembre 2021 · n° 19-24.517

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 370 et 533 du code de procédure civile : 1. Les consorts [N] se sont pourvus en cassation le 18 novembre 2019 contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu le 3 décembre 2018, dans une instance les opposant à M. [H] et à [XP] [H]. 2. Les demandeurs au pourvoi sollicitent que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison du décès de [XP] [H], révélé à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif. 3. Toutefois, l'interruption de l'instance en raison du décès d'une partie n'est constatée qu'à la requête de ses héritiers, sur justification de la notification de ce décès. 4. Il convient, par con »

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  11. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 septembre 2021 · n° 19-26.209

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 370 et 533 du code de procédure civile : 1. Mme [S] [Z] s'est pourvue en cassation, le 27 décembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia rendu le 18 septembre 2019 dans une instance l'opposant notamment à [Y] [Z], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [G] [Z], et à [M] [Z]. 2. Mme [S] [Z] sollicite que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison des décès de [Y] [Z] et d'[M] [Z], révélés à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif. 3. Toutefois, l'interruption de l'instance en raison du décès d'une partie n'est constatée qu'à la requête de ses h »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.