Article 112 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

16 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2021 · n° 20-10.692

   Sommaire de la Cour

   La délivrance d'une déclaration d'appel au visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile, s'agissant d'une procédure régie par l'article 905 du même code, ne constitue qu'un vice de forme, de sorte que l'exception de nullité qui en est tirée doit être invoquée avant toute défense au fond en application de l'article 112 du code de procédure civile

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2019 · n° 19-22.946

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 112 du code de procédure civile, mais une défense au fond, qui peut être présentée pour la première fois en cause d'appel

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er février 2018 · n° 16-27.322

   Sommaire de la Cour

   En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile doit être censuré l'arrêt qui accueille l'exception de nullité de signification des écritures de l'appelant soulevée, après le dépôt des conclusions au fond de l'intimé, en réponse à un incident formé par l'appelant pour voir déclarer ces conclusions irrecevables comme tardives

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4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 octobre 2017 · n° 16-11.266

   Sommaire de la Cour

   Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'imprécision et l'ambiguïté d'une déclaration de saisine sur renvoi de cassation contrevient manifestement aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure civile et ne peut qu'entraîner la nullité car faisant nécessairement grief à l'intimé, empêché de préparer sa défense utilement, et que ce défaut de saisine régulière ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir susceptible d'être présentée en tout état de cause sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 15-18.805

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui accueille une exception de nullité d'un bail rural formée par le preneur, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait préalablement fait valoir des défenses au fond

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6. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 février 2017 · n° 16-13.824

   Sommaire de la Cour

   A peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir. Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre d'une délégation de signature, pour le saisir

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 juin 2014 · n° 13-13.765

   Sommaire de la Cour

   L'irrégularité d'une assignation introductive d'instance délivrée par un huissier de justice territorialement incompétent, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond. En application du règlement (CE) n° 1348/2000, seul applicable à compter de son entrée en vigueur le 31 mai 2001, l'huissier de justice qui agit comme entité d'origine pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'entité requise du pays membre destinataire n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale. Par suite, viole les articles 74, 112 et 117 du code de procédure civile et les articles 1, 2, 4 et 23 de ce règlement la cour d'appel qui accueille l'exception de nullité d'assignations introductives d'instance et annule ces assignations aux motifs qu'elles ont été transmises à l'entité requise du pays membre destinataire par un huissier de justice dépourvu du pouvoir de représenter les sociétés requérantes auprès du tribunal saisi, et que cette irrégularité constitue une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois devant la cour d'appel

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8. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 juin 2010 · n° 09-14.194

   Sommaire de la Cour

   La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivrée avant le congé en application de l'article L. 145-17 I du code de commerce, est irrecevable, en vertu de l'article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé

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9. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2009 · n° 08-19.104

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 112 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la nullité pour irrégularité de forme du cahier des conditions de vente doit être invoquée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

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10. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2009 · n° 08-16.236

    Sommaire de la Cour

    Une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de forme au sens des articles 112 et suivants du code de procédure civile

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 mai 2023 · n° 21-21.711

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Le défendeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 10. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 57, 112, 901 et 1033 du code de procédure civile : 11. Selon le dernier de ces textes, la déclaration de saisine de la cour de renvoi contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction. Il résulte des premier et troisi »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 21-16.157

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte des ces textes que la nullité de la signification d'une contrainte obéit aux règles de nullité des actes de procédure et qu'elle est couverte si celui qui l'invoque à l'appui de son opposition à contrainte a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. 4. Pour prononcer la nullité des actes de signification des contraintes, l'arrêt énonce que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier de justice ou la not »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 septembre 2018 · n° 17-18.369

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 112 et 175 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que si la demande d'annulation d'une expertise judiciaire ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, fût-elle présentée à titre subsidiaire ; Qu'en statuant sur la nullité du rapport d'expertise, alors que la société avait présenté dans ses conclusions d'appel des fins de non-recevoir avant de soulever, à titre subsidiaire, ce »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 15-28.167

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté ; »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 15-20.381

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 411-47 et L411-58 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité du congé rural obéit aux règles de nullité des actes de procédure et que cette nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 janvier 2016 · n° 14-24.308

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 112 et 114 du code de procédure civile ; Attendu que selon le second de ces textes, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; que, selon le premier de ces textes, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; »

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