Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VII · Dispositions particulières à la Cour de cassationChapitre II · La procédure sans représentation obligatoire
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« Vu l'article 989 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
Extrait des motifs
« Désistement 1. Par acte déposé au greffe du tribunal de première instance de Papeete le 21 avril 2023, Mme [V], munie d'un pouvoir spécial signé le 19 avril par Mme [M], a déclaré former, au nom de cette dernière, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de première instance de Papeete le 13 avril 2023, au profit de l'EPIC Vanille de Tahiti. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2023, Mme [M] déclare se désister du pourvoi formé par elle. 3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2013, la SCP Célice, Texidor, Périer déclare accepter le désistement du pourvoi. 4. Il est donné acte à Mme [M] du désistem »
Extrait des motifs
« Attendu que M. [X] et la Fédération syndicale "[Localité 1]" (le syndicat) ont formé un pourvoi en cassation le 9 mars 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Lille du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé du Nord Pas-de-Calais et notamment de celle de M. [VVVV] ; que le Syndicat des médecins libéraux (le SML) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat, contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, »
Extrait des motifs
« Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ; Attendu que M. [O] et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 19 janvier 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n' »
Extrait des motifs
« Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ; Attendu que M. [F] et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 16 février contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 29 janvier 2016 rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé [Localité 1] ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.