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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre IV · L'extinction de l'instanceSection IV · L'acquiescement

Article 410 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19769 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si une personne exécute sans protester un jugement qui n’est pas encore exécutoire (même si elle a fait appel), cela vaut acceptation définitive de ce jugement, sans avoir à prouver son intention.

    n° 12-18.427 (2014)

  • Un acquiescement (acceptation d’un jugement) doit être clair et sans ambiguïté : il doit résulter d’actes ou de faits montrant sans doute possible la volonté de la personne concernée.

    n° 21-20.289 (2023)

  • Le simple paiement d’une somme demandée par un tiers (comme un syndicat de copropriétaires) ne peut pas être considéré comme une acceptation d’un jugement, si cette demande n’est pas elle-même une décision de justice.

    n° 23-11.700 (2024)

  • Si un jugement est annulé en appel, l’arrêt qui l’infirme permet de récupérer par la force les sommes déjà versées en exécution de ce jugement.

    n° 07-16.802 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2024 · n° 23-11.700

    Sommaire de la Cour

    Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2023 · n° 21-20.289

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. La seule exécution d'une décision d'un premier juge ne pouvant, en elle-même, valoir acquiescement, doit, en conséquence, être censuré l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu, pour constater la volonté d'acquiescer manifestée par la société et déclarer l'appel irrecevable, que la société a, non seulement, payé les condamnations exécutoires prononcées à son encontre par le jugement, mais aussi celles, non susceptibles d'exécution provisoire, correspondant aux dépens et à l'indemnité de procédure

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 janvier 2014 · n° 12-18.427

    Sommaire de la Cour

    L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 juillet 2008 · n° 07-16.802

    Sommaire de la Cour

    Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 janvier 2026 · n° 23-22.752

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 12. Pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt énonce que l'application de la taxe au taux réduit aux opérations de livraison d'immeubles construits postérieurement au 1er octobre 1996 suppose, selon la doctrine administrative, que l'acte de vente mentionne expressément l'obtention d'un prêt locatif social et l'engagement de l'acquéreur de louer dans les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 13. Puis, il relève que »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 février 2025 · n° 22-20.770

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 5. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse, l'arrêt retient, d'abord, que le jugement entrepris n'est pas assorti de l'exécution provisoire, qui n'est pas de plein droit en application de l'article R. 142-10-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. 6. Il relève, ensuite, que par notification du 25 novembre 2020, la CARSAT Rhône-Alpes, visant précisément le jugement entrepris et la prise en charge de la ma »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2022 · n° 20-17.450

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 5. Selon le second, sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivre »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 janvier 2021 · n° 19-17.756

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. 8. Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement soulevée par la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que l'exécution inclut la disposition du jugement, non assortie de l'exécution provisoire de droit, relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la déclaration d'appel étant antérieure à l'exécution du jugement, la c »

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  9. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 septembre 2019 · n° 18-20.931

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 409, 410 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.