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Livre III · Dispositions particulières à certaines matièresTitre Ier · Les personnesChapitre IX · L'autorité parentaleSection II · L'assistance éducative

Article 1182 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 29 mai 201310 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le juge examine un placement d’enfant à l’aide sociale à l’enfance, il doit informer les parents de leur droit de consulter le dossier avant l’audience. Sans cette information, la décision de placement peut être annulée.

    n° 21-16.366 (2022)

  • Lorsque le juge renouvelle un placement d’enfant à l’aide sociale à l’enfance, il doit informer les parents de leur droit de consulter le dossier avant l’audience. Sans cette information, la décision de renouvellement peut être annulée.

    n° 16-28.010 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 21-16.366

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elles aient été mises en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mars 2018 · n° 16-28.010

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, une cour d'appel qui renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parents aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 mai 2025 · n° 23-18.042

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. 7. Il résulte de la combinaison des derniers qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations les informent de cette possibilité de consulter le dossier. 8. Il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt n »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 janvier 2022 · n° 20-15.801

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 4. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 5. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 octobre 2021 · n° 20-10.985

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [Y] ait »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2021 · n° 19-26.301

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182 et 1193 du même code : 3. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Il résulte des deux derniers que les convocations devant le juge des enfants et la cour d'appel informent les parties de la possibilité de consulter le dossier au greffe. 5. Pour maintenir le placement de la mineure à l'aide sociale à l'enfance, l'arrêt relève que tout travail éducatif est vain avec Mme [W], ainsi que cela ressort du rapport de situation daté du 24 septembre 2019. 6. En statuant ainsi, sans qu'il résulte »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2020 · n° 19-13.860

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme H... ait été av »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2019 · n° 18-25.534

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 décembre 2019 · n° 18-24.106

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 octobre 2018 · n° 17-26.161

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.