IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2017 · n° 17-01.683
Sommaire de la Cour
Les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime
Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre X · L'abstention, la récusation et le renvoiChapitre III · Le renvoi à une autre juridictionSection II · Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Article 364 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation
Abrogé le 11 mai 201713 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin
L'essentiel de la jurisprudence
Synthèse générée par IAUn greffier ne peut pas être écarté d’une affaire pour suspicion de partialité ou pour récusation.
Le fait que des juges d’une cour d’appel aient déjà traité une affaire d’assistance éducative pour des mineurs ne suffit pas, à lui seul, à justifier un doute sur leur impartialité envers ces mineurs ou leurs parents.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Les décisions qui l'appliquent
13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
- RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2009 · n° 09-01.048
Sommaire de la Cour
La circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de la procédure d'assistance éducative concernant des mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard de ceux-ci ou de leurs parents
- RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 octobre 2017 · n° 17-01.722
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 359 et 364 du code de procédure civile alors applicables ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 6 décembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mme Y... et MM. Z... et A..., magistrats de cette cour d'appel à l'occasion d'une affaire (RG n° 15/15841) l'opposant à Mme B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... fait valoir que lors de l'audience qui s'est déroulée le 6 décembre 2016, le président de la formation a indiqué qu'il n'était pas possible de revenir s »
- RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2017 · n° 17-01.693
Extrait des motifs
« Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile alors applicables, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 1er décembre 2016 par Mme X... tendant à la récusation de M. Y..., président de chambre, et de Mmes Z... et A..., conseillers, magistrats de la chambre 2-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une requête en récusation déposée contre un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... indique que les motifs de sa requê »
- RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2017 · n° 17-01.689
Extrait des motifs
« Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile et l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 9 mars 2017 par M. LIENARD, tendant à la récusation des magistrats composant la 5e chambre sociale de la cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de ses affaires pendantes devant cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. LIENARD fait valoir que les juridictions en charge des affaires de sécurité sociale, que sont les tribunaux des affaires »
- IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2017 · n° 17-01.681
Extrait des motifs
« Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête formée par M. X... et Mme Y..., tendant à la récusation de M. Z..., Mme A... et Mme B..., composant la première chambre 1/1/2 du tribunal de grande instance de Paris, du procureur de la République ou de ses substituts, ainsi que des magistrats composant le pôle 2 de la cour d'appel de Paris et au renvoi de leur affaire (n° RG 15/11937) et des magistrats récusés, devant des juges d'instruction, pour cause de suspicion légitime ; qu'ils sollicitent également la communication des « écritures » des magistrats dont la récusation est demandée ainsi que celles du par »
- IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 février 2017 · n° 17-01.663
Extrait des motifs
« Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 24 novembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mme Y... et de M. Z..., magistrats de cette cour d'appel, à l'occasion de l'examen de l'affaire RG n°16/23467 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être acco »
- RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 16-01.653
Extrait des motifs
« Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de cassation de la requête, en date du 5 septembre 2016, présentée par Mme [M]... tendant à la récusation de M. [O]..., Mme [D]... et Mme [K]..., respectivement président et conseillères à la cour d'appel, pôle 2, chambre 1, en charge de l'examen de sa demande de récusation contre Mme [I]..., première vice présidente au tribunal de grande instance de Paris (n° RG 16/11986) et de son appel à l'encontre d'une ordonnance d'un juge de la m »
- RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 novembre 2016 · n° 16-01.637
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation de la requête de M. X... et de Mme Y..., présentée le 22 septembre 2016, tendant au renvoi devant une autre formation de jugement, pour cause de récusation, du dossier RG n° 15/00690 actuellement pendant devant la chambre sociale de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridict »
- RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 16-01.616
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Chambéry de la requête déposée le 15 décembre 2015 par Mme U......, tendant à la récusation du « premier président de la cour d'appel et de tous les magistrats français exerçant dans son ressort ou sous son autorité » et plus largement de « tous les magistrats français en poste en Savoie et Haute-Savoie », à l'occasion d'une affaire l'opposant à la caisse du régime social des indépendants (n° RG 15/01941) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Chambéry ; »
- IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 16-01.609
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Grenoble au premier président de la Cour de cassation des deux requêtes présentées par M. Q..., avocat, le 2 juin 2016 tendant, pour l'une, à la récusation du procureur général et des magistrats du siège appelés à se prononcer sur l'appel d'une décision de relaxe rendue en matière disciplinaire le concernant et, pour l'autre, au renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Grenoble ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de G »
- Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 16-01.593
Extrait des motifs
« Vu les articles 359 et 364 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 6 avril 2016, rejetant la requête présentée par M. X... et Mme [D]... tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime de diverses affaires pendantes devant la cour d'appel, condamnant les requérants au paiement d'une amende civile de 2 000 euros et transmettant cette requête au premier président de la Cour de cassation ; Attendu que si le président d'une juridiction s'oppose à une demande de récusation pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il transmet l'affai »
- Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 16-01.594
Extrait des motifs
« Vu les article 359 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission le 6 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers au Premier président de la Cour de cassation, de la requête présentée par Mme X... tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel à l'occasion d'une affaire pendante devant la cour d'appel (RG n° 14/04523 et 14/04524) ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 17 mars 2016 déclarant cette requête irrecevable et la lettre de Mme X... du 31 mars 2016 sollicitant la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que si le président d'une juridiction s'oppose à une demande de réc »
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Dans le même chapitre
Explorer le chapitre →Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.