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Livre IV · L'arbitrageTitre Ier · L'arbitrage interneChapitre VI · Les voies de recoursSection 2 · Le recours en annulation

Article 1492 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mai 20115 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si tous les arbitres signent une sentence, on présume qu’ils ont délibéré ensemble et pris leur décision à la majorité.

    n° 14-13.202 (2015)

  • Une partie peut contester la régularité de la composition d’un tribunal arbitral si la déclaration d’indépendance d’un arbitre était incomplète ou trompeuse, sans que les parties aient eu à vérifier davantage.

    n° 14-11.085 (2014)

  • Une fois qu’un juge a rejeté une demande de récusation d’un arbitre, on ne peut plus contester ensuite la composition du tribunal arbitral pour ce motif, sauf si de nouveaux éléments apparaissent.

    n° 12-20.573 (2013)

  • Un arbitrage est international dès lors que le litige concerne une opération économique qui ne se limite pas à un seul État, même si les parties, la loi applicable ou le siège du tribunal sont dans un seul pays.

    n° 09-10.198 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 juin 2016 · n° 15-13.755

    Sommaire de la Cour

    L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux entre l'arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er avril 2015 · n° 14-13.202

    Sommaire de la Cour

    La signature d'une sentence par tous les arbitres composant le tribunal fait présumer que ceux-ci en ont délibéré et se sont prononcés à la majorité

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2014 · n° 14-11.085

    Sommaire de la Cour

    Ayant retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléments importants y manquaient, qu'aucune circonstance ne justifiait de mettre en doute, dans l'esprit des parties, la sincérité de cette déclaration et que rien, au regard des circonstances révélées, n'imposait à celles-ci de procéder à des investigations particulières, une cour d'appel a justement décidé que l'une des parties n'avait pas renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mars 2013 · n° 12-20.573

    Sommaire de la Cour

    Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 janvier 2011 · n° 09-10.198

    Sommaire de la Cour

    Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral. Par suite, caractérise un arbitrage international, la cour d'appel qui relève que "le protocole d'accord" comportant une clause compromissoire conclu entre un établissement public à caractère scientifique et une fondation de droit privé norvégien avait pour objet de favoriser la réalisation d'un projet de construction en France d'un pôle de recherche en neurobiologie, qui était financé en majeure partie par la fondation, ce qui impliquait des mouvements de fonds de la fondation norvégienne au delà des frontières

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er mai 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.