Article 615 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

Les 40 décisions les plus utiles sur 67 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juin 2026 · n° 23-19.168

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les héritiers, dûment identifiés, d'une partie décédée, et résultant d'une jurisprudence constante et publiée qui répond à des impératifs de sécurité juridique, de loyauté procédurale et de bonne administration de la justice, commandant que les personnes concernées par l'exercice d'un recours soient nommément et sans délai appelées à la cause, est prévisible pour un avocat et l'irrecevabilité du pourvoi, dont son inobservance est sanctionnée, est proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis et ne procède, par elle-même, d'aucun formalisme excessif

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2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 avril 2023 · n° 21-18.006

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Tel est le cas en matière de saisie immobilière, dès lors que les créanciers inscrits, qui sont parties à la procédure et dont la créance n'est pas éteinte, ont vocation, si la vente du bien intervient, à participer à la distribution du prix qui constitue la seconde phase de la procédure

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3. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mai 2022 · n° 20-22.606

   Sommaire de la Cour

   En application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être nécessairement dirigée contre l'employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Il en résulte qu'il existe un lien d'indivisibilité entre les parties. Par suite, est irrecevable en application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, le pourvoi formé par la victime dirigé seulement contre l'employeur mais non contre la caisse de sécurité sociale

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 septembre 2020 · n° 18-20.869

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est en conséquence irrecevable, le pourvoi dirigé contre un salarié alors que l'employeur avait connaissance de son décès. En revanche, dès lors que l'arrêt attaqué devait faire l'objet d'une signification, à défaut de signification par voie d'huissier et nonobstant la notification par le greffe de cet arrêt aux parties par lettre recommandée, le délai de pourvoi n'a pas couru, en sorte que le pourvoi dirigé ultérieurement contre les ayants-droit du salarié est recevable

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5. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 janvier 2018 · n° 16-20.080

   Sommaire de la Cour

   En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. N'est dès lors pas recevable le pourvoi formé par le débiteur contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance, lorsqu'il a été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif

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6. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 mai 2016 · n° 14-14.566

   Sommaire de la Cour

   Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office

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7. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 novembre 2014 · n° 14-11.986

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par une banque contre un arrêt statuant à l'occasion de poursuites de saisie immobilière à l'encontre de débiteurs, dès lors que ce pourvoi, dont l'objet est indivisible, n'a pas été formé à l'encontre de la créancière saisissante et défenderesse à l'arrêt attaqué, et que la banque s'est désistée de son pourvoi à l'égard des débiteurs saisis et de certains créanciers

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8. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 septembre 2012 · n° 11-12.512

   Sommaire de la Cour

   En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de certains créanciers

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9. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 janvier 2011 · n° 09-70.244

   Sommaire de la Cour

   En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers

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10. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 février 2010 · n° 09-13.889

    Sommaire de la Cour

    Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt prononçant sa liquidation judiciaire qui n'a pas été dirigé contre le liquidateur, lequel n'est pas intervenu dans l'instance devant la Cour de cassation

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11. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 février 2009 · n° 08-11.628

    Sommaire de la Cour

    En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure civile. S'il entraîne acquiescement de son auteur à la décision attaquée, le désistement d'un des demandeurs au pourvoi commun n'a pas pour effet de le mettre hors de cause sur le pourvoi de l'autre. Doit dès lors être déclaré recevable le pourvoi dont reste saisie la Cour

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12. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 juin 2026 · n° 25-16.453

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application de ce texte. »

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13. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 décembre 2025 · n° 24-60.106

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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14. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 23-16.512

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 novembre 2025 · n° 25-60.026

    Extrait des motifs

    « Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 25-60.026 et P 25-60.027 sont joints. Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. M. [ET] et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ont formé, chacun, un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire le 20 décembre 2024, dans un litige relatif à la validité des élections professionnelles des membres du comité social et économique d'établissement Bou »

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16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 juin 2025 · n° 23-14.216

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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17. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 23-15.343

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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18. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 mars 2025 · n° 23-20.500

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d' indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. 3. L'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2023) statue sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté la créance d »

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19. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 février 2025 · n° 22-22.477

    Extrait des motifs

    « 1. Il est donné acte à la société Divine harmonie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jyske Bank A/S. Vu l'article 615 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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20. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2024 · n° 22-19.799

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants droit. 2. Le 3 août 2022, Mme [B] s'est pourvu en cassation contre l'hoirie de feu [G] [S]. 3. Il en ressort que Mme [B] avait connaissance, à la date du pourvoi, du décès de [G] [S], survenu le 30 novembre 2021. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. »

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21. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 décembre 2024 · n° 23-60.118

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 615 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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22. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juillet 2024 · n° 22-23.700

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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23. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juillet 2024 · n° 21-20.936

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 975 et 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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24. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 21-22.411

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3. Il résulte du second de ces textes que le recours en cassation ne peut être introduit contre une personne n'existant plus. Le pourvoi ainsi formé n'est réputé dirigé contre sa succession que s'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès. 4. Selon le premier, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre »

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25. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 21-25.751

    Extrait des motifs

    « 1. Il est donné acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Franfinance. Vu l'article 615 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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26. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 mai 2024 · n° 22-10.886

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 2.Tel est le cas, en matière de partage, où, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un co-partageant n'est recevable que si tous les autres sont appelés à l'instance. 3. M. et Mme [O] se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui, dans une instance en partage de diverses successions, a dit que M. [S] [L] (né en 1960) pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de tel lot et ordonné un complé »

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27. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2024 · n° 21-22.138

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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28. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 octobre 2023 · n° 22-16.675

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément aux articles 16 et 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande et que le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. 3. Aux termes du dernier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est re »

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29. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 octobre 2023 · n° 22-60.138

    Extrait des motifs

    « Vu l' article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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30. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 avril 2023 · n° 21-13.355

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. En application de ce texte, en matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers, dont la créance n'est pas éteinte. 4. Un pourvoi ayant été formé contre un jugement rectificati »

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31. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 mars 2023 · n° 21-19.067

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. En raison du lien d'indivisibilité qui existe, en matière d'admission des créances, entre le débiteur, le créancier contesté et le mandataire judiciaire ou le liquidateur, le pourvoi de l'un n'est, en application du texte susvisé, recevable que s'il est dirigé contre les deux autres. 3. La société M »

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32. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 décembre 2022 · n° 21-15.816

    Extrait des motifs

    « Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société BTSG², désignée liquidateur de M. [T] par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 juin 2022 prononçant la liquidation judiciaire de ce dernier, de ce qu'elle reprend l'instance en cette qualité. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire invite les parties, en cas de contestation sérieuse concernant une créance déclarée, à saisir le juge compétent pour la »

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33. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2022 · n° 21-13.384

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. M. [E] s'est pourvu contre un jugement ayant, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à son encontre par la société Crédit foncier de France, adjugé les biens saisis à la société Compagnie investissement 2R. 4. M. [E] n'a formé son pourvoi que contre la société Crédit foncier de France, a »

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34. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-12.336

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615 alinéa 2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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35. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 juin 2022 · n° 21-11.046

    Extrait des motifs

    « Désistement partiel 1. Il est donné acte à la SCI Romeo Granger Draveil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit du Nord. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 4. En raison du lien d'indivisibilité qui existe, en matière d'admission des créances, entre le débiteur, le créancier contesté et le ma »

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36. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 avril 2022 · n° 20-22.446

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties Vu l'article 1844 7° du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande et que le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. 2. Aux termes du dernier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'insta »

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37. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 mars 2022 · n° 20-23.256

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615, alinéa 2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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38. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 mars 2022 · n° 20-21.386

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire invite les parties, en cas de contestation sérieuse concernant une créance déclarée, à saisir le juge compétent pour la trancher s'inscrit dans la procédure de vérification du passif, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur, »

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39. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 21-18.350

    Extrait des motifs

    « Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [N] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la cour de cassation, le 20 octobre 2021, ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 733-3 alinéa 2 du code de la consommation sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à la liberté personnelle, à la liberté de choisir son domicile, à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité protégés par les »

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40. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 janvier 2022 · n° 20-19.370

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7. Mme [F] s'est pourvue contre un arrêt fixant, suite à cassation partielle, le montant de la créance de la caisse du Crédit mutuel du [Localité 13], dans le cadre des mesures recommandées de traitement de sa situation de surendettement. 8. Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de l'ensemble des parties à l'arrêt, elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de la SCP Bokarius-Arcay-Wetterer-Charles (l'avocat). 9. L'extinction alléguée de la créance de l'avocat n »

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