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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre V · Les moyens de défenseChapitre II · Les exceptions de procédureSection IV · Les exceptions de nullité

Article 119 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19765 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un congé (lettre de résiliation) envoyé par un locataire à l’adresse du propriétaire est sans effet si un employé de la société locataire le reçoit à sa place, car cela revient à remplacer le destinataire prévu.

    n° 08-15.506 (2009)

  • Un acte de procédure (comme une signification de jugement) est nul s’il est fait au nom d’une personne décédée, même si l’autre partie savait qu’elle était décédée.

    n° 17-19.249 (2018)

  • Un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, délivré par un ancien propriétaire, peut être valable si le nouveau propriétaire montre clairement qu’il l’exécute.

    n° 13-16.655 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 octobre 2018 · n° 17-19.249

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. Par conséquent, l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité de fond, peu important que le destinataire de cet acte ait eu connaissance de ce décès. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la nullité de l'acte de signification d'un jugement, mentionnant comme requérante une personne décédée, relève notamment que ce décès a été porté à la connaissance de la partie adverse au cours de l'instance, reprise au profit des héritiers, ayant débouché sur ce jugement, pour en déduire que l'acte n'est affecté que d'un vice de forme, n'ayant causé aucun grief au destinataire

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juillet 2014 · n° 13-16.655

    Sommaire de la Cour

    Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire alors qu'il avait déjà vendu les locaux couvre l'irrégularité de fond entachant ce congé

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 octobre 2009 · n° 08-15.506

    Sommaire de la Cour

    Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 décembre 2008 · n° 08-10.153

    Sommaire de la Cour

    La déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue qu'un vice de forme et par suite la nullité de cet acte ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un grief

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  5. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 avril 2022 · n° 21-60.026

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes qu'il appartient au représentant en justice d'une organisation syndicale de justifier, s'il n'est avocat, d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. 2. Le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques (le syndicat) s'est pourvu en cassation le 15 décembre 2020 contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 décembre 2020 qui l'a déclaré irrecevable en ses demandes d'annulation des élections professionnelles au comité social et économique de l'établissement Campanile Bagnolet s'étant déroulée »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.