Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre III · La suspension de l'instanceSection II · La radiation et le retrait du rôle

Article 381 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 199987 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 87 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 21-20.034
Sommaire de la Cour
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 octobre 2016 · n° 15-16.120
Sommaire de la Cour
L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 23-17.627
Extrait des motifs
« , rendu le 5 février 2026, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [C] [V] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mars 2026 · n° 23-18.225
Extrait des motifs
« Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mars 2025 · n° 23-19.040
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-8, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 381 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision. 6. Pour déclarer l'instance éteinte en raison de la péremption, l'arrêt rappelle d'abord que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 août 2014, que le 25 avril 2017, aucune des parties n'a comparu et que le conseil de prud'hommes a rendu en sa formation de jugement la décision de »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 23-10.537
Extrait des motifs
« , rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [F] dite [V] [J], veuve [Z] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 21-24.705
Extrait des motifs
« , rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [L] [B] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 décembre 2024 · n° 22-17.857
Extrait des motifs
« Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 22-17.857 et Q 22-21.491 sont joints. Radiation Vu les articles 370, 376 et 381 du code de procédure civile : 2. En premier lieu, dans le pourvoi n° Q 22-17.857, Mme [B] s'est pourvue en cassation le 16 juin 2022 contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Papeete, dans une instance l'opposant, notamment, à [Z] [J] et [G] [I] [V]. 3. [Z] [J] et [G] [I] [V] sont décédés le 6 octobre 2014 pour la première, le 13 mai 2022 pour le second. 4. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024 a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme [B] un délai de quatre mois pour effectuer les diligence »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 octobre 2024 · n° 23-16.925
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 6. Il résulte du second qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'articl »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 septembre 2024 · n° 23-12.460
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. La société Le Richmond s'est pourvue en cassation, le 15 février 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 décembre 2022 dans une instance l'opposant aux sociétés Ocm Emru Debtco Designated Activity Company et National Asset Loan Management Designated Activity Company. 2. Par arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de la société Le Richmond par un jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 28 juin 2023, a imparti aux organes de la procédure un délai de trois mois pour effec »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juillet 2024 · n° 22-19.067
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 17 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [T] [E], a imparti à Mme [Z] un délai de quatre mois, prorogé de six mois par arrêt du 29 novembre 2023, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2024 · n° 21-13.235
Extrait des motifs
« , rendu le 23 novembre 2023, a constaté l'interruption de l'instance suite au redressement judiciaire ouvert par jugement du 4 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à l'égard du GAEC Stephany et de M. [D] [J], son gérant, puis, à la prolongation de la période d'observation et la poursuite d'activité du GAEC Stephany et de M. [D] [J] jusqu'au 4 novembre 2023 ordonné par jugement du 18 avril 2023 et a imparti au GAEC Stephany un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligence »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 mai 2024 · n° 22-19.450
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [I], a imparti aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 janvier 2024 · n° 21-15.742
Extrait des motifs
« 1. Le 16 octobre 2023, Mme [O] [G], épouse [L] a déposé une requête en interprétation de l'arrêt du 4 janvier 2023 n° 8 F-D. Vu l'article 381 du code de procédure civile : 2. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 3. Le 14 novembre 2023, le conseiller chargé du rapport a demandé aux parties par avis adressé en application de l'article 981 du code de procédure civile la communication du jugement du t »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 décembre 2023 · n° 22-18.220
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 6. Il résulte du second qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'articl »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 décembre 2023 · n° 21-19.732
Extrait des motifs
« Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. 2. Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 3. Par arrêt du 19 octob »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 novembre 2023 · n° 20-17.773
Extrait des motifs
« Vu les articles 373 et 381 du code de procédure civile : 1. Mme [I] s'est pourvue le 22 juillet 2020 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom, dans une instance l'opposant à [L] [R]. 2. Il résulte des productions que c'est lors de la tentative de signification du mémoire ampliatif que la demanderesse a appris que [L] [R] était décédée le 7 septembre 2019. 3. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. 4. La Cour a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance du premier président du 22 janvier 2021 et imparti »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 20-19.250
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 2 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[T] [Y], survenu le [Date décès 1] 2022, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier le pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 21-20.138
Extrait des motifs
« , rendu le 2 février 2023, a constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société TFB international et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 juin 2023 · n° 22-10.631
Extrait des motifs
« Vu l'article 381 du code de procédure civile : 1. [D] [S], veuve [O], s'est pourvue le 18 janvier 2022 contre un jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans une instance l'opposant à Mme [H]. 2. [D] [S], veuve [O], étant décédée le 31 août 2022, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 8 février 2023 et imparti au héritiers de celle-ci un délai pour régulariser la procédure sous peine de radiation. 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juin 2023 · n° 19-26.304
Extrait des motifs
« rendu le 8 décembre 2022 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [V] [C] [J] [B] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-20.649
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [F] [L], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-20.650
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et incident serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2023 · n° 21-13.654
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 21-15.290
Extrait des motifs
« , rendu le 8 septembre 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [Z] [C] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 21-12.290
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie, a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 20-19.622
Extrait des motifs
« Radiation du pourvoi Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mmes [F] [Z] et [UV] [CW] et MM. [L] [TC] et [R] [CW] se sont pourvus le 31 août 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance les opposant notamment à [U] [P] [H]. 2. Le mémoire ampliatif déposé par leur avocat ayant été signifié le 18 février 2021, au domicile de [U] [P] [H], décédé le 12 septembre 2017, à ses héritiers, un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-19.622) a imparti aux demandeurs au pourvoi un délai de trois mois pour signifier ce mémoire à chaque héritier de [U] [P] [H], dûment identifié, et dit qu'à défa »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 20-23.363
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [M], a imparti à Mme [P] [U] un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard des héritiers et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 20-20.170
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [K] [C], veuve [T], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 novembre 2022 · n° 20-20.643
Extrait des motifs
« Radiation du pourvoi principal et du pourvoi provoqué Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. [Z] [V] s'est pourvue le 24 septembre 2020 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis et M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué. 2. [Z] [V] est décédée le 29 novembre 2020. 3. Un arrêt de la Cour de cassation (1re, Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.643) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers de [Z] [V] un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et provoqué serait pr »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 septembre 2022 · n° 20-11.865
Extrait des motifs
« , rendu le 20 janvier 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [R] [E], veuve [F], et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juin 2022 · n° 19-23.127
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [M] [D], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 février 2022 · n° 19-24.663
Extrait des motifs
« Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire dans le délai par lui imparti. 2. Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 3. Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de c »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2022 · n° 18-24.256
Extrait des motifs
« Vu l'article 381 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 2. Par décision du 7 juillet 2021, la Cour de cassation, constatant le décès d'[B] [X], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à peine de radiation de l'affaire. 3. En l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, il y a »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2022 · n° 19-24.496
Extrait des motifs
« , rendu le 27 mai 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [F] [E] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 19-24.269
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [E] [B] a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 novembre 2021 · n° 19-16.817
Extrait des motifs
« , rendu le 31 mars 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société Hôtel Arene et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 19-26.304
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. M. [N] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à [E] [W] [R] [U]. 2. Il résulte de l'acte de signification du mémoire ampliatif que [E] [W] [R] [U] est décédé. 3. Il a été demandé, le 25 mars 2021, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production de l'acte de décès, dans les quinze jours de la mise en ligne de l'avis. 4. A l'audience du 7 juillet 2021, ce document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 septembre 2021 · n° 20-17.985
Extrait des motifs
« Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire dans le délai par lui imparti. 2. Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 3. Par décision du 17 mars 2021, la Cour de cas »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 juin 2021 · n° 19-23.396
Extrait des motifs
« Vu les articles 370, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. La société Reva Immo, anciennement dénommée société JCM conseil, s'est pourvue le 10 octobre 2019 contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete, dans une instance l'opposant notamment à [Q] [I]. 2. L'acte de signification du mémoire ampliatif indique qu'[Q] [I] est décédé le [Date décès 1] 2019 et que la signification est faite « à la collectivité des héritiers de [Q] [I] », sans les désigner nommément. 3. Ces formalités sont inopérantes à défaut d'avoir été accomplies à l'égard d'ayants droit identifiés du défunt. 4. Il convient donc de radier l' »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 21-20.034

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 octobre 2016 · n° 15-16.120

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 23-17.627

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mars 2026 · n° 23-18.225

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mars 2025 · n° 23-19.040

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 23-10.537

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 21-24.705

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 décembre 2024 · n° 22-17.857

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 octobre 2024 · n° 23-16.925

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 septembre 2024 · n° 23-12.460

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juillet 2024 · n° 22-19.067

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2024 · n° 21-13.235

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 mai 2024 · n° 22-19.450

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 janvier 2024 · n° 21-15.742

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 décembre 2023 · n° 22-18.220

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 décembre 2023 · n° 21-19.732

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 novembre 2023 · n° 20-17.773

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 20-19.250

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 21-20.138

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 juin 2023 · n° 22-10.631

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juin 2023 · n° 19-26.304

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-20.649

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-20.650

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2023 · n° 21-13.654

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 21-15.290

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 21-12.290

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 20-19.622

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 20-23.363

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 20-20.170

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 novembre 2022 · n° 20-20.643

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 septembre 2022 · n° 20-11.865

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juin 2022 · n° 19-23.127

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 février 2022 · n° 19-24.663

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2022 · n° 18-24.256

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2022 · n° 19-24.496

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 19-24.269

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 novembre 2021 · n° 19-16.817

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 19-26.304

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 septembre 2021 · n° 20-17.985

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 juin 2021 · n° 19-23.396

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