Article 616 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

22 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 mai 2023 · n° 21-17.559

   Extrait des motifs

   « Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des textes susvisés. 2. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. 3. La caisse régionale assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire (la CRAMA) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'app »

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2. RejetFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 septembre 2022 · n° 21-11.301

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4. Il résulte de ces textes que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 5. Le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit fixée l'indemnisation du préjudice moral de Mme [I] [M] à la somme de 4 350 euros et, en conséquence, de dire que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, agissant en qualité de mandataire de gestion de la Caisse a »

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3. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 mai 2022 · n° 20-17.881

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : 2. Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 3. La salariée fait grief à l'arrêt, par le premier moyen, de la débouter de sa demande tendant à faire constater qu'elle a été victime de mesures discriminatoires et, par conséquent, de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef, par le deuxième moyen, de la débouter de sa deman »

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4. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 avril 2022 · n° 21-11.503

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 380-1 et 616 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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5. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 décembre 2019 · n° 18-24.897

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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6. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.551

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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7. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.554

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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8. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.529

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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9. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.557

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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10. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.508

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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11. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.564

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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12. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.530

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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13. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.575

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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14. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.579

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.542

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.540

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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17. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.567

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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18. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.558

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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19. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.552

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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20. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.497

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 septembre 2018 · n° 17-20.091

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 décembre 2017 · n° 16-26.368

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; »

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