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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre Ier · L'appelSection I · Le droit d'appel

Article 553 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197640 décisions de la Cour de cassation, dont 21 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • En procédure collective, si un créancier, un débiteur et un mandataire judiciaire sont liés par une même affaire (comme l'admission d'une créance), l'appel d'une décision doit inclure toutes ces parties. Sinon, l'appel est irrecevable.

    n° 23-18.665 (2024)

  • En cas de litige indivisible (où une décision concerne plusieurs parties de manière inséparable), l'appel contre l'une des parties n'est valable que si toutes les parties concernées sont appelées. L'appelant peut régulariser son appel en ajoutant les parties manquantes avant que le juge ne statue.

    n° 21-19.906 (2023)

  • Dans une procédure de saisie immobilière, tous les créanciers inscrits doivent être appelés à l'instance. L'appel contre un jugement d'orientation est irrecevable si les créanciers inscrits n'ont pas été intimés, même s'ils n'ont pas déclaré leur créance.

    n° 20-15.274 (2021)

  • En cas d'indivisibilité, la cour d'appel doit relever d'elle-même l'irrecevabilité d'un appel si toutes les parties liées n'ont pas été intimées, même si aucune partie ne le demande.

    n° 21-14.906 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

40 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 juin 2025 · n° 22-22.795

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas caractérisée. Viole ce texte l'arrêt qui, en l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution, au profit des victimes indirectes, du jugement ayant retenu une absence de limitation du droit à indemnisation de la victime directe, et, s'agissant de cette dernière, du jugement statuant à nouveau sur son droit à indemnisation, déclare irrecevable l'appel interjeté par l'assureur contre la seule victime directe.

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juin 2025 · n° 23-19.455

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d'appel peut seulement, s'il n'a pas été constaté d'indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l'existence et le montant de la garantie

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  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 octobre 2024 · n° 23-18.665

    Sommaire de la Cour

    Le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d'affecter le passif du débiteur. Il en résulte qu'en cas d'appel, le mandataire judiciaire doit être intimé à peine d'irrecevabilité de l'appel

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 juillet 2023 · n° 22-10.436

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit ses effets à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance et l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Selon l'article 547 du même code, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du juge-commissaire, s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause, devant ce juge les deux autres parties, dont, le cas échéant, le débiteur qui est une partie nécessaire en tant que titulaire, en matière de vérification du passif, d'un droit propre. Par conséquent, même si le débiteur n'a pas été appelé devant le juge compétent saisi, sur invitation du juge-commissaire, pour trancher la contestation d'une créance, le créancier, appelant du jugement rendu par ce juge, doit intimer le débiteur devant la cour d'appel pour que son appel soit recevable

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  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 mai 2023 · n° 21-14.906

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Aux termes de l'article 553 du même code, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Viole ces textes la cour d'appel qui statue sur l'appel d'un jugement d'orientation, alors que les créanciers inscrits n'ont pas été intimés et qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière

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  6. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2023 · n° 21-19.906

    Sommaire de la Cour

    Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, d'autre part, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. L'appelant dispose, jusqu'à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l'appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler en la cause les parties omises dans sa première déclaration

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  7. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2023 · n° 21-15.723

    Sommaire de la Cour

    En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie, qui ne s'est pas jointe à l'appel. Il en résulte qu'en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des parties condamnées solidairement ne produit pas d'effet à l'égard des autres parties condamnées

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  8. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2022 · n° 20-19.782

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante. Viole ce texte, la cour d'appel qui, en l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution du jugement ayant condamné l'assureur et l'arrêt déboutant la victime de sa demande de condamnation de l'assuré, rejette la demande de la victime en condamnation solidaire de l'assuré et de l'assureur, ce dernier étant défaillant, alors que l'appel de l'assuré ne pouvait produire effet à l'égard de l'assureur

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  9. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mai 2022 · n° 21-15.217

    Sommaire de la Cour

    Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas formé d'appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance, la disposition du jugement qui a rejeté celle-ci est définitive

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  10. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2021 · n° 20-15.274

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible. Par ailleurs, les créanciers inscrits étant admis à faire valoir leurs droits sur la répartition du prix de vente, en application de l'articIe L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, alors même qu'ils auraient perdu le bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance, la procédure demeure indivisible à leur égard même s'ils ont omis de déclarer leur créance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel contre un jugement d'orientation formé par une partie qui n'a pas intimé les créanciers inscrits n'ayant pas déclaré leur créance

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  11. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-16.009

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et, d'autre part, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Dès lors, la seconde déclaration d'appel, formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel, régularise l'appel sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique. En conséquence, dans un litige où l'objet est indivisible, c'est à bon droit qu'une cour d'appel statue au regard des dernières conclusions, sans se référer à d'autres conclusions, quand bien même l'appelant aurait formé successivement deux appels et qu'une jonction d'instances aurait été prononcée

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  12. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 19-14.855

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Par conséquent, l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate, dans une matière où l'objet du litige est indivisible, qu'un appelant a omis d'intimer une partie à la procédure, retient que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions effectuée par l'appelant à cette partie n'a pu entraîner une régularisation de la déclaration d'appel et déclare l'appel irrecevable

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  13. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 mars 2018 · n° 16-26.453

    Sommaire de la Cour

    Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances, appelle à l'instance l'ensemble de ces parties. En conséquence, ayant relevé que la personne intéressée, qui avait fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation en intimant le créancier, le débiteur et le liquidateur, s'est ensuite désistée de son appel à l'égard du créancier et du débiteur, une cour d'appel retient exactement que la décision à intervenir sur la réclamation étant susceptible d'avoir une incidence sur l'admission de la créance, l'appel, qui n'oppose plus que la personne intéressée formant la réclamation et le liquidateur, est irrecevable

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  14. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 septembre 2017 · n° 16-20.463

    Sommaire de la Cour

    En cas de solidarité ou d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres parties à la cause, après l'expiration du délai pour interjeter appel. En ce cas, l'appelant échappe à l'irrecevabilité de son appel, prévue par l'article 553 du même code, lorsque, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, toutes n'ont pas été appelées à l'instance. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans un litige indivisible jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, écarte la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 553 susmentionné après avoir relevé qu'un premier appel, formé dans le délai d'appel, mais qui n'avait pas été dirigé contre l'une des parties en première instance, avait été complété par un second appel dirigé contre cette partie et formé avant que la cour d'appel ne statue

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  15. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 septembre 2017 · n° 16-18.331

    Sommaire de la Cour

    Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel

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  16. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 février 2017 · n° 15-26.133

    Sommaire de la Cour

    Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n'avaient pas été intimés devant elle, a infirmé le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle portant sur ces oeuvres, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par l'éditeur, en tant qu'il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs, parties aux contrats litigieux

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  17. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 novembre 2016 · n° 14-29.885

    Sommaire de la Cour

    Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance détenue sur la personne à qui la procédure collective a été étendue, d'intimer cette dernière, le débiteur et le mandataire judiciaire

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  18. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er septembre 2016 · n° 15-18.909

    Sommaire de la Cour

    Etant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres. Dès lors, ayant relevé qu'une partie en première instance, à l'encontre de laquelle ont été formées des demandes, n'avait pas été intimée et que son assureur ne l'avait été qu'en sa seule qualité d'assureur d'une autre partie, c'est à bon droit que la cour d'appel, relevant que la décision constatant la péremption d'instance ne pouvait, par application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, lui être déférée qu'en présence de toutes les parties à la procédure de première instance, a déclaré l'appel irrecevable

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  19. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 janvier 2016 · n° 14-13.721

    Sommaire de la Cour

    La condamnation in solidum en paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de deux parties n'étant pas indivisible, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une d'elles ne produit pas d'effet à l'égard de l'autre partie condamnée dont l'appel a été déclaré irrecevable

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  20. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 septembre 2015 · n° 14-13.257

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire de sorte que, lorsque l'appel contre une décision d'admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s'en dispenser en invoquant une prétendue communauté d'intérêts qui l'unirait à ce dernier

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  21. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 décembre 2013 · n° 12-22.735

    Sommaire de la Cour

    Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit, à peine d'irrecevabilité, intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance, sans que l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires soit de nature à permettre d'écarter la fin de non-recevoir prise de l'absence de mise en cause de toutes les parties en première instance indivisiblement liées

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 février 2025 · n° 22-14.565

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 552, 553 et 554 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. 7. Aux termes du second de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance. 8. Selon le dernier, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figu »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 novembre 2024 · n° 22-17.151

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7. Il en résulte qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante. 8. Pour débouter notamment M. et »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2024 · n° 22-13.401

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen serait nouveau, la victime n'ayant pas prétendu devant les juges d'appel que la partie que l'appelant a omis d'intimer doit nécessairement être appelée à l'instance par voie d'acte d'appel et non par la voie de l'intervention forcée car celle-ci serait réservée aux seuls tiers à la première instance. 6. Cependant, la victime a soutenu, dans ses conclusions, visées par l'arrêt, que l'employeur n'ayant dirigé son appel que contre sa personne, alors que la caisse était également partie à l'affaire, l'appel était irrecevable, en raison de l'indivisibilité du litige, et ce, »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-24.577

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 6. Selon le second, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, la dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation. 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que, les créan »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 22-19.113

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que selon l'article L. 411-37, III, du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui met tout ou partie du bail rural dont il est titulaire à disposition d'une société à objet principalement agricole dont il est associé doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation des biens objet de cette mise à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, et que le non-respect de cette obligation spécifique constitue, au profit de la personne morale, une cession de bail prohibée par les disp »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2023 · n° 21-12.791

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 9. En application de ces textes, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 10. Pour déclarer l'appel de M. [J] irrecevable, la cour d'appel a statué au visa des assignations à jour fixe délivrées par celui-ci, sans développer ses moyens, alors que, selon les productions, il avait déposé des conclusions le 24 février 2020 et qu'il ne ressort pas de sa motivation qu'il a été répondu à ces conclusions. 11. En statuant ainsi, la »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 septembre 2021 · n° 19-25.612

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5. Si, dans une procédure de saisie immobilière, l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, l'appel interjeté en temps utile contre l'une ou certaines d'entre elles conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres, l'irrégularité résultant de ce défaut d'intimation pouvant être couverte, jusqu'à ce que le juge statue, par une nouvel »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 juin 2021 · n° 20-12.407

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier texte, lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance. 9. Aux termes du deuxième, les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615. 10. Selon le troisième, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointe »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 octobre 2020 · n° 19-13.223

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 4. L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire invite les parties, en cas de contestation sérieuse concernant une créance déclarée, à saisir le juge compétent pour la trancher s'inscrit dans la procédure de vérification du passif, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que, si cette décision est susceptible d'appel, ce recours n'est recevable que si toutes ces parties sont mises en cause devant la cour d'appel. 5. Pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Kern père et fils, l'arrêt retient que, le débiteur étant dessaisi en applica »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2020 · n° 18-22.798

    Extrait des motifs

    « Sur le moyen relevé d'office 2. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile : 3. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. 4. L'arrêt se prononce sur l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire formé par le créancier qui a seulement intimé le liquidateur, sans mettre en cause la société débitrice. 5. En statuant ainsi, al »

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  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.568

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-17.570

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; »

    Lire l'arrêt
  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 juillet 2019 · n° 18-18.384

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; »

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  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 novembre 2018 · n° 17-20.946

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 septembre 2018 · n° 17-14.453

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; »

    Lire l'arrêt
  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 janvier 2018 · n° 16-21.229

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; »

    Lire l'arrêt
  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 février 2017 · n° 15-20.585

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; »

    Lire l'arrêt
  39. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 15-24.608

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; »

    Lire l'arrêt
  40. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2016 · n° 14-28.304

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.