Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre III · La suspension de l'instanceSection I · Le sursis à statuer

Article 380-1 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 198066 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Un juge peut décider de suspendre une affaire (sursis à statuer) de sa propre initiative si cela sert à une bonne organisation de la justice.
n° 17-16.945 (2018)
Une décision de suspension d’une affaire (sursis à statuer) rendue en dernier ressort ne peut être contestée devant la Cour de cassation que si elle enfreint une règle de droit sur cette suspension. Le principe du débat contradictoire n’est pas une telle règle.
n° 12-29.404 (2014)
Un juge qui suspend une affaire doit préciser quel événement mettra fin à cette suspension. Sinon, la décision peut être contestée devant la Cour de cassation.
n° 08-21.460 (2010)
Une demande de suspension d’une affaire est une exception de procédure : si un juge de la mise en état la rejette, l’appel contre cette décision est possible sans autorisation préalable.
n° 14-18.288 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 66 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 janvier 2024 · n° 21-24.306
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 49 et 378 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions visées par les articles L. 211-16, 1°, et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, que la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d'une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d'un moyen de défense tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et doit, si cette autre juridiction est déjà saisie, surseoir à statuer, lorsque la demande lui en est faite, dans l'attente de la décision de cette dernière
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-16.945
Sommaire de la Cour
Etant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 septembre 2016 · n° 14-18.998
Sommaire de la Cour
Si la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu'elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu'elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d'une règle gouvernant le sursis à statuer
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IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 décembre 2015 · n° 14-21.852
Sommaire de la Cour
Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif déposé conformément à l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, à la suite du pourvoi formé le 26 juillet 2014 à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2014, alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'un recours prévu par l'article 380-1 du code de procédure civile et qu'il ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond, en application de l'article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable
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IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 juin 2015 · n° 14-18.288
Sommaire de la Cour
La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné par le juge de la mise en état. C'est par conséquent sans commettre d'excès de pouvoir qu'une cour d'appel statue sur l'appel, formé par une partie n'ayant pas sollicité d'autorisation, contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté sa demande de sursis à statuer
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2014 · n° 12-29.404
Sommaire de la Cour
En application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Ne constitue pas une telle règle le principe de la contradiction énoncé par l'article 16 du même code
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2010 · n° 08-21.460
Sommaire de la Cour
Viole l'article 378 du code de procédure civile l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. La violation de cette règle de droit gouvernant le sursis à statuer rend recevable le pourvoi au sens de l'article 380-1 du code de procédure civile
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-18.023
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-18.105
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 janvier 2026 · n° 24-15.887
Extrait des motifs
« 2 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 23-21.921
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 23-23.347
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mars 2025 · n° 23-21.660
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. 7. La cour d'appel a constaté que les positions contraires de la société alléguées par les salariés avaient été adoptées au cours de deux instances distinctes, l'une engagée devant la juridiction prud'homale, l'autre devant le tribunal judiciaire et qu'elles ne concernaient pas les mêmes parties. Elle en a exactement déduit, sans méc »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 janvier 2025 · n° 23-19.236
Extrait des motifs
« Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 23-19.236, K 23-19.237, M 23-19.238, N 23-19.239, P 23-19.240 et Q 23-19.241 sont joints. Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Selon l'article 380-1, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. 3. Selon les articles 606, 607 et 608, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fi »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 23-12.821
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608, 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 21-23.205
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608 et 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 21-25.890
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1, 606, 607, et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2023 · n° 21-18.759
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2022 · n° 21-12.827
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2022 · n° 21-12.826
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2022 · n° 21-12.260
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 21-12.322
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 avril 2022 · n° 21-11.503
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 et 616 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation de section
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 avril 2022 · n° 20-19.691
Extrait des motifs
« Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Kraemer et cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles précités. 3. Selon l'article 380-1, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statue »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2021 · n° 19-21.081
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 janvier 2021 · n° 19-24.471
Extrait des motifs
« Vu les articles 606, 607, 608 et 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 octobre 2019 · n° 18-18.663
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; »
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RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 octobre 2019 · n° 17-28.462
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt du 9 avril 2015 ordonne le sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et que M. A... n'invoque, au soutien du pourvoi formé contre cet arrêt, aucune violation de la règle gouvernant le sursis à statuer ni n'allègue l'existence d'un excès de pouvoir ; D'où il suit que le p »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.501
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.530
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.347
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.568
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.351
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.558
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.552
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.497
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.540
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.567
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.554
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.495
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 380-1 du même code ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 janvier 2024 · n° 21-24.306

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-16.945

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 septembre 2016 · n° 14-18.998

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 décembre 2015 · n° 14-21.852

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 juin 2015 · n° 14-18.288

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2014 · n° 12-29.404

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2010 · n° 08-21.460

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-18.023

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-18.105

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 janvier 2026 · n° 24-15.887

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 23-21.921

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 23-23.347

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mars 2025 · n° 23-21.660

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 janvier 2025 · n° 23-19.236

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 23-12.821

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 21-23.205

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 21-25.890

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2023 · n° 21-18.759

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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 avril 2022 · n° 21-11.503

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 avril 2022 · n° 20-19.691

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2021 · n° 19-21.081

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 janvier 2021 · n° 19-24.471

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 octobre 2019 · n° 18-18.663

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 octobre 2019 · n° 17-28.462

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.501

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.530

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.347

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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.351

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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.552

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-20.497

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