Article 382 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 mai 2014 · n° 13-17.294

   Sommaire de la Cour

   Le cours de la péremption est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée pour un temps qui s'achève lorsque le retrait du rôle demandé par les parties est ordonné par le juge, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 février 2011 · n° 10-14.863

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. Formation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 novembre 2025 · n° 23-24.000

   Extrait des motifs

   « RETRAIT DU RÔLE 1. Selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'appel formé par Mme [U] [R], Mme [B] [R] et M. [O] [R], venant en représentation de leur père [N] [R], contre l'ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2018 par la présidente du tribunal de grande instance de Toulouse, a déclaré M. [W] [V], Mme [S] [V] et M. [H] [V], irrecevables à défendre dans cette instance et les a mis hors de cause, a réformé partiellement cette décision, quant aux modalités de représentation confiée à l'administrateur ad hoc, la société de M. [T] [Z], et, statuant à nouveau de ce chef, a dit que l'administrateur ad hoc devrait voter »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. Formation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er octobre 2025 · n° 22-16.440

   Extrait des motifs

   « RETRAIT DU RÔLE 1. Selon l'arrêt attaqué, par jugement du 31 janvier 2019, le juge des tutelles a placé Mme [H] [L] sous curatelle renforcée aménagée pour une durée de 5 ans, désigné sa fille, Mme [Z], en qualité de curatrice, et M. [P] [L], père de la personne à protéger, en qualité de subrogé curateur. 2. Le 2 juin 2020, M. [K] [L], frère de la majeure protégée, a saisi le juge des tutelles d'une demande de révocation de la curatrice et du subrogé curateur. 3. Par arrêt du 5 mars 2022, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à changement de la curatrice et du subrogé curateur, y ajoutant, a désigné un professi »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. Formation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 janvier 2024 · n° 21-23.100

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 382 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), [N] [S] et sa fille Mme [B] (les consorts [B]-[S]) d'une part, MM. [G] et [T] [P] et Mme [O] [P] (les consorts [P]), d'autre part, M. [C], Mme [D], Mme [L] et Mme [I] (les consorts [C]-[D]-[I]-[L]), de dernière part, sont chacun propriétaire de biens situés à [Localité 7], au [Adresse 1], autour d'une cour commune, cadastrée [Cadastre 8]. 3. Les consorts [B]-[S] ont assigné les propriétaires des deux autres fonds afin de se voir autorisés à accéder à la cour commune en »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. Formation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 juillet 2023 · n° 22-11.845

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 382 du code de procédure civile : 5. Les salariés se sont pourvus en cassation le 14 février 2022 et l'employeur a formé un pourvoi incident le 11 août 2022. 6. Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours. 7. Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour. »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. Formation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 juillet 2023 · n° 22-15.728

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 382 du code de procédure civile : 4. La société PSA automobiles s'est pourvue en cassation le 2 mai 2022. 5. Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours. 6. Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour. »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
8. Formation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 janvier 2022 · n° 20-19.519

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 382 du code de procédure civile : 7. Les sociétés Bateg et Demathieu se sont pourvues en cassation à l'encontre de cette décision et par courriel en date du 3 novembre 2021, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour en invoquant la nécessité d'un délai pour parfaire la formalisation d'une transaction entre elles. 8. Il y a, dès lors, lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée. »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt