Article 7 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

25 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 octobre 2022 · n° 20-19.723

   Sommaire de la Cour

   Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, fait application d'un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d'une cour d'appel alors que l'existence de ce taux horaire ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l'audience, ni des pièces de la procédure

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 octobre 2022 · n° 21-15.272

   Sommaire de la Cour

   Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, fait application d'un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d'une cour d'appel alors que l'existence de ce taux horaire ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l'audience, ni des pièces de la procédure

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 décembre 2021 · n° 20-17.283

   Sommaire de la Cour

   L'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pendant la mesure

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4. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 novembre 2019 · n° 18-22.525

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Les juges du fond apprécient souverainement si un contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 février 2017 · n° 15-26.133

   Sommaire de la Cour

   Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n'avaient pas été intimés devant elle, a infirmé le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle portant sur ces oeuvres, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par l'éditeur, en tant qu'il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs, parties aux contrats litigieux

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 décembre 2014 · n° 13-22.568

   Sommaire de la Cour

   Justifie légalement sa décision au regard des articles 7, 16 et 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui écarte une exception de nullité de l'assignation fondée sur son défaut de communication à l'appelant dès lors que, s'agissant d'un acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, cette assignation, dont la communication n'avait pas été demandée, était dans le débat

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 décembre 2012 · n° 11-21.113

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n'étaient pas dans le débat

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 23-19.643

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 6. Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de l'appel, l'arrêt retient que les informations figurant sur l'application Winci utilisée par la juridiction, retraçant les communications électroniques de la procédure, ne font apparaître aucune remise de conclusions de la part des appelants avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déc »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 avril 2026 · n° 24-10.823

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. Le juge, devant lequel l'inadéquation de l'indemnisation prévue par l'article L.1235-3 du code du travail n'était pas invoquée, a, sans encourir le grief du moyen, évalué l'indemnisation due à la salariée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 février 2026 · n° 23-14.328

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 479 et 688 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, en cas de transmission d'un acte depuis un État membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet État procède ou fait procéder à cette notification. 5. Selon le deuxième, s'agissant d'un défendeur non comparant, lorsqu'un acte introductif d'instance ou un a »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 mai 2025 · n° 23-22.852

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 906, alinéa 3, du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Aux termes du second, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. 7. Pour condamner la société Clemessy à payer à la société Fildoy les sommes de 250 000 euros à titre d'honoraires et de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt se fonde notamment sur les pièces n° 4, 5, 13 et 42, produites par la société Fildoy. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des pièces communiquées et déposées p »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 avril 2025 · n° 24-14.030

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 7 code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 6. Pour retenir que M. [N] était responsable en qualité de gérant de la société du 1er janvier 2019 au 15 juillet 2019, la cour relève qu'il a été nommé gérant par assemblée générale du 31 décembre 2018. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat pour ne figurer que dans les conclusions de la société GOPMJ qu'elle déclarait irrecevables, a violé le texte susvisé. »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 mars 2025 · n° 23-14.556

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 9. Pour annuler pour dol la vente conclue entre la société Les Jardins de Saint-Benoît, et M. [M] et Mme [W], l'arrêt retient que la plaquette commerciale remise à ces derniers met en exergue à leur profit le bénéfice d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti de l'ordre de 2,5 à 4,5 % par an, sans les ennuis et incertitudes qui vont avec la location et l'entretien, garantie sans laquelle ils n'auraient pas conclu ni commis d'erreur. 10. En statuant ainsi, alors que ladite plaquette comme »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2024 · n° 22-19.669

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 5. Pour dire que les séquelles de la maladie professionnelle dont la victime est atteinte justifient à l'égard de l'employeur un taux d'incapacité permanente de 10 % à la date de consolidation, l'arrêt relève qu'il résulte de l'examen clinique du médecin conseil et du médecin consultant que la victime présentait à la date de consolidation une rupture du ligament pyramido-lunaire du poignet droit avec instabilité médio-carpienne résiduelle et des douleurs à l'effort. Il ajoute que le barème »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-12.014

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes du second de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour débouter l'assuré de sa demande de prise en considération des périodes de privation involontaire d'emploi comprises entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973, l'arrêt relève qu'il ne justifie pas de sa qualité d'assuré social ni du versement d'une cotisation si minime soit elle, quand bien même il a bénéficié de l'aide de l'Etat accordée aux français rapatriés qui leur confère la qualité d'assuré social pendant 24 mois à compter de leur arrivée en métr »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 mars 2023 · n° 21-20.428

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 5. Pour accueillir le recours de la société Othis et fixer à la somme de 2 925,73 euros TTC les honoraires dus à l'avocat, l'ordonnance énonce que la lecture du bail commercial entre la société Kiloutou et la société Othis établit qu'il s'agit d'un copier-coller du bail-type Kiloutou, les modifications apportées à la suite de l'intervention et de l'assistance de l'avocat étant minimes. 6. L'ordonnance en déduit que, y compris au regard de l'urgence, de la particularité du dossier et de l'importance de l'engagement des p »

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2023 · n° 21-17.855

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 5. Pour limiter à 10 000 euros le montant de la somme due au titre de l'article 10 du contrat, après avoir rappelé que cette clause, qu'il a qualifiée de clause pénale, prévoit le paiement de l'intégralité des loyers à échoir postérieurement à la résiliation, majorée d'une indemnité de 10 % applicable à l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que sur les bases de la durée de l'exécution du contrat dénoncée un an après sa souscription, de la durée initiale de l'engagement pour le financement de 66 mois et compte tenu d »

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18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 21-14.027

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4. Selon le second, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats. 5. Pour dire que la distance parcourue par la société est de 150 km, le tribunal retient qu'il résulte de la consultation du site internet Viamichelin auquel les parties se sont référées que le trajet entre le domicile de l'assurée et la [Adresse 5] est de 150 km, que l'entrée du CHU est certes située à 1 km de cette rue, mais que le km restant ne peut être effectué qu'à pied, et qu'il n'est pas dém »

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19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 mars 2022 · n° 20-17.762

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 479 et 688 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de transmission d'un acte depuis un État membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet État procède ou fait procéder à cette notification. Il résulte de la combinaison des deuxième et quatrième de ces textes que lorsque la transmission porte sur un a »

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20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 juin 2021 · n° 18-20.170

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la première directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire : 6. Il résulte de ces textes que sont refusées à l'enregistrement ou sont susceptibles d'être déclarées nulles si elles sont enregistrées les marques qui sont composées exclusivement de si »

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21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 avril 2021 · n° 19-25.802

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. L'arrêt retient que M. I... ne peut se borner à affirmer qu'il n'avait pas connaissance des aspects juridiques, administratifs, comptables et financiers de la société Logiflam et que son désintérêt, qu'il revendique, ne retire rien au fait qu'il a été dirigeant de droit de cette société du 14 août 2009 au 2 avril 2015 et, qu'à ce titre il lui appartenait de participer à la gestion, dans tous ses aspects. Il constate qu'il ne pouvait légitimement ignorer que la société avait éprouvé des pertes et que des « cotisations Pro-BTP et URSSAF » étaient en souffrance de longue date. Il relève enfin, que la concomitance entre sa démission de ses fonctions de gérant et la date de »

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22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mai 2020 · n° 19-10.356

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, qu'il concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenus impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident, et qu'il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des attestations soumises à son examen, que la cour d'appel a, par une décision motivée, estimé que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée. 6. Le moyen n'est dès lors pas fondé. »

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23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 octobre 2018 · n° 17-17.936

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 mars 2018 · n° 16-28.751

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 décembre 2016 · n° 15-18.470

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la marque verbale française « lacoteimmo » n° 3 304 689 en classes 35, 36 et 38 et déclarer en conséquence la société Pressimmo on ligne irrecevable à agir en contrefaçon de cette marque, l'arrêt déduit du dictionnaire historique de la langue française (Ed. Le Robert, 1992) que le mot « cote » est entré dans l'usage courant et que la société Pressimmo on ligne ne peut être suivie lorsqu'elle se prévaut de la vocation de ce terme à être employé dans le domaine financier ou boursier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que ce »

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