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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre Ier · Dispositions liminairesChapitre Ier · Les principes directeurs du procèsSection III · Les faits

Article 6 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197668 décisions de la Cour de cassation, dont 13 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un tribunal ne peut rejeter un appel simplement parce que la copie d’une décision jointe à l’assignation n’est pas signée, sans vérifier si cette copie correspond bien à la décision originale signée et datée dans son dossier.

    n° 22-11.816 (2024)

  • Une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale (comme un enregistrement clandestin) peut être utilisée en justice si elle est indispensable pour prouver un droit et que l’atteinte aux autres droits (ex. : vie privée) est strictement proportionnée au but recherché.

    n° 23-14.900 (2024)

  • Une partie qui demande la notification d’un acte à l’étranger doit prouver avoir fait les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour que l’acte soit remis au destinataire. Sans cette preuve, le délai d’appel ne peut pas courir.

    n° 23-10.788 (2026)

  • Un tribunal ne peut condamner une personne absente à une audience sans vérifier si son absence était justifiée par une circonstance exceptionnelle (ex. : grève des transports), car cela priverait cette personne de son droit à un procès équitable.

    n° 23-19.867 (2026)

  • Un juge ne peut écarter une preuve (ex. : documents consultés par des délégués du personnel) au seul motif qu’elle porte atteinte à la vie privée si cette preuve est nécessaire pour faire valoir un droit et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi.

    n° 15-10.203 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 68 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 23-19.867

    Sommaire de la Cour

    Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exigeant que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande, prive sa décision de base légale le tribunal qui, saisi en procédure orale d'une demande de renvoi par la défenderesse au motif d'une grève sur le réseau de transports en commun, a retenu l'affaire en son absence et l'a condamnée, sans rechercher si ce motif n'avait pas constitué une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi, l'ayant ainsi privée de toute possibilité de faire valoir son droit en justice

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mars 2026 · n° 23-10.788

    Sommaire de la Cour

    En premier lieu, les dispositions de l'article 687-2 du code de procédure civile ont été créées pour mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à l'encontre du destinataire de l'acte, y compris en cas d'inaction des autorités de l'État requérant. Elles reposent sur le principe de la remise de l'acte au destinataire. A défaut, la délivrance d'une attestation par l'État requis, décrivant l'exécution de la demande et l'impossibilité de notifier l'acte, est exigée. Ce n'est que subsidiairement, en cas de silence de l'État requis, que l'article 687-2 prévoit, en son dernier alinéa, que la notification est réputée avoir été effectuée à la date de remise de l'acte à l'État requis. En deuxième lieu, dans le contexte des notifications internationales, de telles dispositions visent à opérer une mise en balance entre le droit à l'exécution des décisions de justice et les droits de la défense. Ce texte n'impose pas à la partie qui poursuit la notification d'un acte de justifier, dans tous les cas, de la réalité et des conditions de la remise de l'acte à son destinataire. Mais il ne peut produire effet que si la partie ayant l'initiative de la notification établit les démarches effectuées auprès des autorités nationales compétentes, cette charge procédurale étant seule de nature à ménager un juste équilibre entre les droits antinomiques des parties. À défaut pour la partie d'établir ces démarches, le délai d'appel ne saurait

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 décembre 2024 · n° 22-11.816

    Sommaire de la Cour

    Fait preuve de formalisme excessif, et viole les articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 85, alinéa 2, et 920, alinéas 1er et 2 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déduit l'irrecevabilité de l'appel de ce que la copie de l'ordonnance jointe à l'assignation à jour fixe n'est pas signée, sans avoir vérifié la concordance entre cette copie et l'exemplaire de la décision signée et datée figurant à son dossier.

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 juillet 2024 · n° 23-14.900

    Sommaire de la Cour

    Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Dès lors, doit être censurée la cour d'appel qui, pour écarter des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, retient que le salarié avait d'autres choix que d'enregistrer cet entretien pour prouver la réalité du harcèlement subi depuis plusieurs mois et que l'atteinte portée aux principes protégés en l'espèce n'était pas strictement proportionnée au but poursuivi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué, au soutien duquel le salarié invoquait, au titre des éléments permettant de présumer l'existence de ce harcèlement, les pressions exercées par l'employeur pour qu'il accepte une rupture conventionnelle, et, dans l'affirmative, si l'atteinte au respect de la vie person

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  5. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mai 2024 · n° 22-13.710

    Sommaire de la Cour

    Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs n'élevaient aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum de l'assemblée générale litigieuse, rejette leur demande d'annulation fondée sur un prétendu défaut de constat du quorum par le bureau

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  6. AnnulationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2024 · n° 22-12.517

    Sommaire de la Cour

    Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond

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  7. AnnulationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-25.212

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande à fin de complément d'expertise par un demandeur alléguant, au soutien de sa demande, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, statue dans une formation de jugement composée d'un conseiller ayant précédemment fixé, en qualité de président d'un tribunal de grande instance, la rémunération de l'expert, par une ordonnance de taxe rendue sur les observations du demandeur qui avait allégué divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert, tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires

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  8. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 novembre 2017 · n° 16-24.832

    Sommaire de la Cour

    Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 462 du code civil, une cour d'appel qui autorise une personne en tutelle à conclure un pacte civil de solidarité, après avoir relevé que l'intéressé, qui a eu un enfant avec sa compagne, vit maritalement avec elle depuis plusieurs années et que, si son état de santé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé

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  9. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 mars 2017 · n° 16-10.384

    Sommaire de la Cour

    Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat

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  10. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 janvier 2017 · n° 15-25.210

    Sommaire de la Cour

    Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante

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  11. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 novembre 2016 · n° 15-10.203

    Sommaire de la Cour

    L'article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n'interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que constitue un mode de preuve illicite la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application de l'article L. 3171-2 du code du travail et qui ont été reproduits sans qu'il soit justifié de l'accord des salariés concernés, alors que la cour d'appel a constaté qu'un délégué du personnel avait recueilli les documents litigieux dans l'exercice de ses fonctions de représentation afin de vérifier si la société respectait la règle du repos dominical et se conformait aux dispositions d'une décision de justice lui faisant interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche, ce dont il résultait que la production de ces documents ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi

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  12. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-11.243

    Sommaire de la Cour

    En matière de discipline notariale, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, que seul le président de la chambre régionale de discipline est habilité à présenter des observations devant les juridictions judiciaires statuant disciplinairement. Dès lors, méconnaît doublement ces textes la cour d'appel qui, saisie de poursuites disciplinaires exercées contre un notaire, d'une part, recueille les observations du président de la chambre départementale des notaires, sans préciser à quel titre elle entend cette autorité ordinale, et d'autre part, mène les débats en présence du président du conseil régional des notaires, sans recueillir les observations personnelles de cette seconde autorité, prise en sa qualité de président de la chambre de discipline

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  13. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 février 2016 · n° 15-12.403

    Sommaire de la Cour

    Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Viole, dès lors, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats des rapports d'enquête privée produits par un assureur à l'occasion de l'instance en indemnisation du préjudice subi par la victime d'un accident, retient que ces rapports ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de cette dernière, tout en relevant que les investigations, qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 septembre 2026 · n° 23-19.563

    Extrait des motifs

    « 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 juin 2026 · n° 25-10.445

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 juin 2026 · n° 25-15.050

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que l'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction imposent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement. 5. L'arrêt mentionne que, par conclusions du 1er décembre 2024, le procureur général sollicite la confirmation de la décision de la chambre de discipline. 6. En procédant ainsi, sans préciser si »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 23-21.010

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 6 et 251 du code de procédure civile de Polynésie française : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le ministère public, partie jointe, a fait connaître son avis à la juridiction, le juge ne peut statuer qu'après avoir constaté que cet avis a été porté à la connaissance des parties, soit par des conclusions écrites qui sont mises à leur disposition, soit oralement à l'audience. 5. L'arrêt indique à la rubrique en en-tête Le Ministère public : Ayant conclu" et, après avoir relevé que le dossier a été communiqué au procureur gén »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mars 2026 · n° 23-18.268

    Extrait des motifs

    « 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mars 2026 · n° 24-17.319

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour condamner M. [Z] à payer à M. [D] et Mme [M] certaines sommes au titre de la reconnaissance de dette du 30 octobre 2014, du remboursement des sommes versées sur son compte bancaire personnel et à titre de dommages et intérêts, l'arrêt du 11 avril 2024 retient que M. [Z] a engagé sa responsabilité civile envers M. [D] et Mme [M], associés minoritaires, et qu'il doit répondre des fautes commises dans sa gestion, en visant l'article L. 223-22 du code de com »

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  20. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-14.064

    Extrait des motifs

    « 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 918, alinéa 1er, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. 6. Il résulte du troisième que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédur »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 décembre 2025 · n° 24-10.971

    Extrait des motifs

    « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 23-10.841

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8. Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. 9. En prononçant l'adjudication des biens saisis, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que les débiteurs saisis avaient été appelés à l'audience, le tribunal a commis un excès de pouvoir et violé le texte susvisé. »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 octobre 2025 · n° 22-21.498

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéa 3, du code de procédure civile de Polynésie française : 9. Il résulte de ce texte que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a donné acte de l'intervention volontaire et déclaré parfait le désistement d'instance, l'arrêt retient que depuis le 15 octobre 2009, le premier juge était dessaisi du litige et que, l'action étant éteinte tant à l'encontre qu'au profit de la défunte, [S] [O] n'ayant pas davantage de droits que son auteure, ne pouvait remettre en cause la validité du désistement de celle-ci. 11. En statuant ainsi, sans invi »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 octobre 2025 · n° 23-11.840

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. La preuve du caractère irrévocable du jugement ayant prononcé la caducité du commandement valant saisie immobilière n'étant pas rapportée, la perte de fondement juridique des dispositions critiquées de l'arrêt attaqué n'est pas établie. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. »

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  25. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 24-15.896

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La locataire conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la bailleresse, représentée par un avocat, n'a pas présenté, avant la clôture des débats, une contestation de la régularité de la composition de la formation collégiale de la cour d'appel dont elle avait nécessairement connaissance avant l'ouverture des débats et qu'elle n'est donc pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation. 6. »

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  26. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2025 · n° 22-17.935

    Extrait des motifs

    « Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 918, alinéa 1er, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 4. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. 5. Il résulte du troisième que l'appel contre le jugement d'orientati »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 septembre 2024 · n° 23-15.236

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6. Il résulte du 3e alinéa de ce texte que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour écarter l'application des dispositions de l'article 1326 du code civil, invoquées par M. [V] pour contester la validité de la reconnaissance de dette qu'il avait signée le 24 septembre 2010, l'arrêt retient que M. [V] était commerçant et déduit de cette qualité que la preuve d'une obligation de paiement à son encontre est libre. 8. En relevant d'office ce moyen que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 septembre 2024 · n° 23-17.732

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que l'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction imposent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement. 5. L'arrêt mentionne que le procureur général a demandé la confirmation de la décision frappée d'appel, sans préciser s'il a déposé des conclusions écrites. 6. En procédant ainsi, la cour d'appel »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 21-25.532

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Pour infirmer le jugement et, statuant à nouveau, condamner la commune au paiement de diverses sommes, l'arrêt relève que la demande des consorts [Y]-[M] est fondée sur la non-exécution d'une lettre adressée par le maire de la commune au trésorier des Îles du Vent faisant état de son avis favorable à leur demande d'annulation des restes à payer de factures et indiquant que la commune émettra ultérieurement un mandat afin d'annuler cette partie de leur dette e »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 mai 2024 · n° 22-11.322

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et 471 et 479 du code de procédure civile : 4. Selon les deux premiers de ces textes, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat contractant, en vue de sa notification ou signification à une personne résidant dans un autre Etat contractant, l'autorité centrale de l'Etat requis fait procéder à la notification ou à la signification de l'acte et établit une attestation relatant l'exécution de la demande, le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mai 2024 · n° 22-11.036

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et 910 du code de procédure civile : 5. Il résulte du second de ces textes, interprété à la lumière du premier, qu'est recevable, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier. 6. Pour déclarer irrecevables les conclusions de la société J.M. Weston notifiées le 4 mai 2021, l'arrêt retient que »

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  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mars 2024 · n° 21-18.333

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9. Le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10. Pour annuler en totalité la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, qu'elle affecte la validité de l'acte et que c'est ainsi l'acte de saisine de la cour d'appel en son entier qui est entaché de nullité. 11. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et pris d'une indivisibilité de la déclaration d'appel comport »

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  33. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 janvier 2024 · n° 22-12.062

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile. 4. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5. 6. »

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 avril 2023 · n° 22-10.482

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, et 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5. Il résulte des trois premiers de ces textes que lorsque la cour d'appel statue sur recours d'une décision rendue en matière de discipline des avocats, la procédure est orale, de sorte que les dispositions du dernier selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, ne sont pas applicables. 6. Pour dire n'y avoir lieu de »

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  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2023 · n° 21-18.579

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. et Mme [O] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la critique est incompatible avec l'argumentation développée par les appelants devant les juges du fond. 6. Cependant, ceux-ci se bornaient à faire état, devant la cour d'appel, de la possibilité de régularisation d'une déclaration d'appel par une seconde déclaration. 7. Le moyen, qui n'est pas incompatible avec la thèse antérieurement soutenue par les appelants, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 562 et 933 du code de procédure civile : 8. »

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  36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 décembre 2022 · n° 21-19.642

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile : 4. L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement. 5. L'arrêt mentionne, d'une part, que l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par un avocat général qui a fait connaître son avis, d'autre part, que le procureur général est d'avis que la »

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  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 21-13.163

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. 7. Aux termes du second, le juge, doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8. L'arrêt déclare irrecevable la tierce opposition formée par les consorts [O] au jugement d'adoption, par [Z] [E], de son petit-fils, M. [I] [E], après avoir énon »

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  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 novembre 2022 · n° 21-60.178

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile de Polynésie française : 4. Selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision que les moyens, les explications, les documents invoqués ou produits dont les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 5. Pour déclarer la requête irrecevable en ce qu'elle tendait à l'annulation des élections du 11 mars 2021 au collège employés du comité d'entrep »

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  39. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 novembre 2021 · n° 20-15.686

    Extrait des motifs

    « 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

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  40. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 septembre 2021 · n° 19-24.708

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que l'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction imposent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement. 5. L'arrêt mentionne que le ministère public a conclu, subsidiairement, à la confirmation de la décision, sans préciser s'il a déposé des conclusions écrites. »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.