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Livre III · Dispositions particulières à certaines matièresTitre Ier · Les personnesChapitre IX · L'autorité parentaleSection II · L'assistance éducative

Article 1193 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 200219 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • En matière d’assistance éducative, la cour d’appel doit entendre le mineur capable de discernement avant de fixer pour la première fois les modalités de ses relations avec un tiers (parent ou non), sauf s’il a déjà été entendu sur ce point par le juge des enfants.

    n° 19-20.184 (2020)

  • La cour d’appel ne peut maintenir ou renouveler le placement d’un mineur sans avoir prouvé que les parties (parents, etc.) ont été informées de leur droit de consulter le dossier au greffe avant l’audience, pour pouvoir le discuter.

    n° 21-16.366 (2022)

  • En appel d’une décision de placement, la cour doit entendre individuellement le mineur capable de discernement si le juge des enfants ne l’a pas fait avant, même si elle ne refait pas toute l’instruction.

    n° 22-23.646 (2025)

  • En matière d’assistance éducative, la cour d’appel doit obligatoirement demander l’avis du ministère public avant de statuer.

    n° 14-24.256 (2015)

  • Le délai de 3 mois pour que la cour d’appel statue sur un placement provisoire n’est pas une obligation absolue : un dépassement n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la décision.

    n° 16-19.259 (2017)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

19 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2025 · n° 22-23.646

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il peut, en vertu de l'article 1189 du code de procédure civile, dispenser le mineur d'assister à l'audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement. Selon l'article 1193 du code de procédure civile, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ; toutefois, la juridiction d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire. Elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé et s'entretenir ainsi individuellement avec le mineur dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, s'il n'a pas été précédemment entendu individuellement, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 21-16.366

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elles aient été mises en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 décembre 2020 · n° 19-20.184

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, celle-ci ne peut se dispenser d'entendre le mineur, dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mars 2018 · n° 16-28.010

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, une cour d'appel qui renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parents aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

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  5. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 mai 2017 · n° 16-19.259

    Sommaire de la Cour

    Le délai de trois mois que l'article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d'appel pour statuer sur une mesure de placement n'est pas prescrit à peine de sanction

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 décembre 2015 · n° 14-24.256

    Sommaire de la Cour

    En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure de donner son avis

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2009 · n° 09-01.048

    Sommaire de la Cour

    La circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de la procédure d'assistance éducative concernant des mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard de ceux-ci ou de leurs parents

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 juillet 2025 · n° 23-22.491

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le département des [Localité 6] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [B] avait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas été procédé à l'évaluation par le service compétent de la possibilité d'un accueil de l'enfant par un membre de la famille, autre que les parents, ou un tiers digne de confiance. 7. Le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable. »

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  9. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2025 · n° 23-10.408

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. L'article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Le juge des enfants doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure d'assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. » 6. Aux termes de l'alinéa 3 du même texte, créé par l'article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Amélior »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 mai 2025 · n° 23-18.042

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. 7. Il résulte de la combinaison des derniers qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations les informent de cette possibilité de consulter le dossier. 8. Il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt n »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 octobre 2023 · n° 21-17.940

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er , et 458 du code de procédure civile : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. 5. Pour déclarer l'appel du jugement du 12 novembre 2019 sans objet, l'arrêt se borne à en reproduire le dispositif et à énoncer que le juge des enfants a rendu une nouvelle décision le 2 novembre 2020. 6. En statuant ainsi, sans exposer même succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 janvier 2022 · n° 20-15.801

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 4. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 5. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 octobre 2021 · n° 20-10.985

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [Y] ait »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2021 · n° 19-26.301

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182 et 1193 du même code : 3. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Il résulte des deux derniers que les convocations devant le juge des enfants et la cour d'appel informent les parties de la possibilité de consulter le dossier au greffe. 5. Pour maintenir le placement de la mineure à l'aide sociale à l'enfance, l'arrêt relève que tout travail éducatif est vain avec Mme [W], ainsi que cela ressort du rapport de situation daté du 24 septembre 2019. 6. En statuant ainsi, sans qu'il résulte »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2020 · n° 19-13.860

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme H... ait été av »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2019 · n° 18-25.534

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 décembre 2019 · n° 18-24.106

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; »

    Lire l'arrêt
  18. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 novembre 2019 · n° 19-18.544

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le mineur est convoqué à l'audience de la cour d'appel statuant en matière d'assistance éducative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 octobre 2018 · n° 17-26.161

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.